Diagnostic LEI : permis B, C, regroupement familial et naturalisation

Les permis de séjour en Suisse et leurs conditions

Le droit des étrangers repose sur deux régimes : la LEI et son ordonnance (OASA) pour les ressortissants d'États tiers, et l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) pour les ressortissants de l'UE et de l'AELE, la LEI ne s'appliquant à eux que si elle est plus favorable ou si l'accord ne règle pas la question.

Permis L (courte durée). Il est octroyé pour un séjour d'une année au plus, dans un but déterminé, et peut être prolongé jusqu'à une durée totale de deux ans (art. 32 LEI).

Permis B (séjour). Il est octroyé pour un séjour de plus d'une année, dans un but déterminé. Sa validité est limitée, mais il est prolongé s'il n'existe aucun motif de révocation, et sa durée tient compte de l'intégration (art. 33 LEI). Pour changer de canton, le titulaire d'un permis B doit obtenir au préalable l'autorisation du nouveau canton, à laquelle il a droit s'il n'est pas au chômage et qu'il n'existe aucun motif de révocation (art. 37 LEI).

Permis C (établissement). Il est octroyé pour une durée indéterminée et sans conditions (art. 34 al. 1 LEI). Pour un ressortissant d'un État tiers, il faut en règle générale 10 ans de séjour avec permis L ou B, dont les 5 dernières années sans interruption avec un permis B, l'absence de motif de révocation et une intégration réussie (art. 34 al. 2 LEI), dont des connaissances orales de niveau A2 et écrites de niveau A1 dans la langue du lieu de domicile (art. 60 OASA). Un octroi anticipé est possible après 5 ans ininterrompus avec permis B, avec un niveau oral B1 (art. 34 al. 4 LEI, art. 62 OASA). Le conjoint d'un Suisse ou d'un titulaire du permis C y a droit après 5 ans de séjour légal ininterrompu s'il est intégré (art. 42 al. 3 et 43 al. 5 LEI). Pour de nombreux ressortissants de l'UE et de l'AELE, des accords d'établissement permettent un octroi après 5 ans : renseignez-vous auprès du service cantonal des migrations.

Admission provisoire (F) et asile (N). L'admission provisoire prend fin notamment en cas de séjour de plus de deux mois à l'étranger sans autorisation (art. 84 al. 4 LEI). Après plus de 5 ans en Suisse, une demande de permis B est examinée de manière approfondie en fonction de l'intégration, de la situation familiale et de l'exigibilité d'un retour (art. 84 al. 5 LEI).

Obligations d'annonce. En cas de changement de commune ou de canton, l'arrivée doit être déclarée dans les 14 jours au nouveau lieu de domicile, et le départ dans le même délai à l'ancien (art. 15 OASA). Un départ à l'étranger se déclare au plus tard 14 jours avant de quitter la Suisse.

Regroupement familial, révocation et recours

Qui peut faire venir sa famille ? Le conjoint d'un Suisse et ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à un permis B s'ils vivent en ménage commun avec lui (art. 42 al. 1 LEI). Le conjoint et les enfants du titulaire d'un permis C y ont droit à condition de vivre en ménage commun, de disposer d'un logement approprié, de ne pas dépendre de l'aide sociale, que le conjoint soit apte à communiquer dans la langue du lieu de domicile (une inscription à un cours suffit au départ) et que le demandeur ne perçoive pas de prestations complémentaires (art. 43 LEI). Pour le titulaire d'un permis B, les mêmes conditions s'appliquent, mais l'autorité dispose d'une marge d'appréciation (art. 44 LEI). Les ressortissants UE/AELE bénéficient du régime plus large de l'ALCP.

Les délais. Le regroupement doit être demandé dans les 5 ans ; pour un enfant de plus de 12 ans, dans les 12 mois (art. 47 al. 1 LEI). Pour la famille d'un étranger, le délai court dès l'octroi du permis de séjour ou d'établissement ou dès l'établissement du lien familial (art. 47 al. 3 LEI). Passé ce délai, le regroupement n'est autorisé que pour des raisons familiales majeures (art. 47 al. 4 LEI). Si vous touchez des prestations complémentaires, consultez notre outil prestations complémentaires AVS/AI : elles peuvent faire obstacle au regroupement.

Séparation ou divorce. Après la dissolution de la famille, le conjoint conserve en principe son droit au permis lorsque l'union conjugale a duré au moins 3 ans et que les critères d'intégration sont remplis, ou lorsque des raisons personnelles majeures le justifient, par exemple des violences conjugales (art. 50 LEI).

Révocation. Le permis B peut être révoqué pour les motifs de l'art. 62 LEI, notamment une dépendance à l'aide sociale ou une condamnation à une peine privative de liberté de longue durée. Le permis C ne peut être révoqué que dans des cas plus limités, par exemple une dépendance durable et dans une large mesure de l'aide sociale ou une atteinte très grave à l'ordre public (art. 63 al. 1 LEI) ; il peut aussi être remplacé par un permis B si les critères d'intégration ne sont plus remplis (art. 63 al. 2 LEI). L'autorité doit toujours examiner la proportionnalité de la mesure.

Recours. Les décisions du service cantonal des migrations se contestent selon la procédure administrative cantonale, dans le délai indiqué au pied de la décision : vérifiez l'échéance avec notre calculateur de délai de recours. Contre la décision cantonale de dernière instance, le recours au Tribunal fédéral se forme dans les 30 jours (art. 100 LTF), mais il n'est ouvert que si le droit fédéral ou international confère un droit à l'autorisation (art. 83 let. c LTF) ; à défaut, seul un recours constitutionnel subsidiaire reste possible.

Préparer une demande de naturalisation

Depuis le 1er janvier 2018, la loi sur la nationalité (LN) fixe des conditions fédérales minimales, que chaque canton complète par sa propre durée de séjour et ses propres critères.

Les conditions formelles. Lors du dépôt de la demande, vous devez être titulaire d'un permis C et avoir séjourné en Suisse 10 ans en tout, dont 3 des 5 années précédant la demande. Le temps passé en Suisse entre 8 et 18 ans compte double, mais le séjour effectif doit avoir duré au moins 6 ans (art. 9 LN). Les années sous admission provisoire comptent pour moitié ; un séjour prend fin si vous avez vécu plus de 6 mois hors de Suisse (art. 33 LN). La législation cantonale ajoute une durée de séjour minimale de 2 à 5 ans dans le canton (art. 18 LN).

L'intégration. Elle se manifeste par le respect de la sécurité et de l'ordre publics, le respect des valeurs de la Constitution, l'aptitude à communiquer au quotidien dans une langue nationale, la participation à la vie économique ou l'acquisition d'une formation, et l'encouragement de l'intégration de la famille (art. 12 LN). Il faut justifier d'un niveau oral B1 et écrit A2 ; la preuve est notamment réputée fournie si vous avez fréquenté l'école obligatoire en langue nationale pendant au moins 5 ans (art. 6 OLN). Les cantons peuvent prévoir d'autres critères, comme un test de connaissances civiques.

Les obstacles fréquents. Certaines inscriptions au casier judiciaire excluent une intégration réussie, par exemple une peine ferme pour un crime ou un délit (art. 4 OLN). Une aide sociale perçue dans les 3 ans précédant la demande ou pendant la procédure est également bloquante, sauf si elle a été intégralement remboursée (art. 7 al. 3 OLN).

Les émoluments. Confédération, canton et commune peuvent percevoir des émoluments, qui couvrent au plus les frais encourus (art. 35 LN) ; leur montant dépend du canton et de la commune. Une naturalisation obtenue par des déclarations mensongères peut être annulée dans les 2 ans dès que le SEM en a connaissance, et au plus tard 8 ans après l'octroi (art. 36 LN). Pour une première analyse de votre dossier, un juriste JuriUp vous répond sous 48 h ouvrées.

Questions fréquentes