Clause salvatrice en suisse : validité et art. 20 co
La clause salvatrice est une disposition contractuelle stipulant que la nullité d'une clause n'entraîne pas l'invalidation du reste du contrat.
Définition et explication
En droit suisse, la validité des contrats est encadrée par le Code des obligations. Selon l’article 20 alinéa 2 CO, si une partie d’un contrat est frappée de nullité, le contrat reste valable pour le surplus, à moins qu’il ne faille admettre que les parties ne l’auraient pas conclu sans la partie nulle. La clause salvatrice vient renforcer ce principe légal.
Elle permet de préciser expressément votre volonté de maintenir le contrat en vie même si un juge ou un Tribunal de première instance déclare une de ses dispositions invalide. Par ailleurs, une clause salvatrice bien rédigée prévoit souvent que la disposition nulle devra être remplacée par une règle valable s’approchant le plus possible du but économique visé initialement. Cela offre une sécurité juridique appréciable lors de la rédaction de documents commerciaux ou de conditions générales.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Conditions générales (CG) : Pour éviter que l’entier de vos CG ne tombe à l’eau si une règle est jugée contraire à la loi sur la concurrence déloyale (LCD).
- Contrats de travail : Si une clause de non-concurrence s’avère trop large ou illicite face au droit impératif.
- Conventions d’actionnaires : Pour sécuriser la gestion d’une société même si un article viole le droit des sociétés.
- Baux commerciaux : Lors de la négociation de loyers échelonnés ou de charges complexes.
Exemple d'une clause salvatrice dans un contrat de travail
Vous engagez un cadre dirigeant et insérez une clause de non-concurrence mondiale d’une durée de dix ans. Le contrat contient également une clause salvatrice. Quelques années plus tard, le cadre démissionne et saisit le juge pour faire annuler cette interdiction de concurrence, jugée manifestement excessive selon le droit suisse.
À retenir
Le tribunal donnera raison à l’employé sur la nullité de la durée et du périmètre géographique de la clause de non-concurrence. Toutefois, grâce à la clause salvatrice et à l’article 20 CO, le reste du contrat de travail reste parfaitement valable. Mieux encore, la clause de sauvegarde invite le juge à réduire l’interdiction de concurrence à une durée légale acceptable (par exemple, un an sur le territoire cantonal) plutôt que de l’annuler purement et simplement.
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Questions fréquentes
Sources
- Code des obligations (Art. 20 CO)
