Demande reconventionnelle
Action en justice par laquelle la partie attaquée (le défendeur) formule ses propres prétentions contre le demandeur dans le cadre du même procès.
Définition et explication
En procédure civile suisse, la demande reconventionnelle est un outil stratégique redoutable. Régie par l’article 224 du Code de procédure civile (CPC), elle permet au défendeur d’attaquer à son tour la personne qui a initié le procès.
Concrètement, si vous êtes assigné devant un tribunal, vous n’êtes pas obligé de vous contenter de repousser les accusations ou de refuser de payer. Vous pouvez utiliser cette même procédure pour exiger que votre adversaire soit condamné à vous verser une somme d’argent ou à exécuter une action spécifique.
- Unité de procédure : Le tribunal traite les deux demandes (principale et reconventionnelle) en même temps.
- Condition de forme : La demande doit en principe être soumise à la même procédure (ordinaire ou simplifiée) que la demande principale.
- Avantage économique : Vous évitez d’ouvrir un second procès distinct, ce qui limite les frais judiciaires et accélère la résolution du litige.
Quand la demande reconventionnelle s'applique-t-elle ?
- Litiges contractuels : Un prestataire vous réclame un paiement, mais vous souhaitez obtenir des dommages-intérêts pour un travail mal exécuté.
- Droit du travail : Votre employeur vous poursuit pour violation de la clause de non-concurrence, et vous réclamez en retour le paiement d’heures supplémentaires impayées.
- Droit de la famille : Lors d’une procédure de divorce, un conjoint demande une contribution d’entretien, et l’autre formule une demande pour obtenir la garde exclusive des enfants.
- Economie de procédure : Lorsque vous avez une créance contre votre adversaire et que vous souhaitez que le juge tranche l’entier du conflit en une seule audience.
Exemple de demande reconventionnelle devant le tribunal
Un entrepreneur vous poursuit devant le Tribunal de première instance pour le paiement d’une facture finale de 15’000 francs suite à la rénovation de votre appartement. Toutefois, vous avez constaté que la plomberie a été mal installée, causant un dégât d’eau dont les réparations s’élèvent à 25’000 francs.
À retenir
Dans votre mémoire de réponse adressé au tribunal, vous ne vous limitez pas à contester les 15’000 francs réclamés. Vous déposez formellement une demande reconventionnelle.
Par cette action, vous demandez au juge non seulement de rejeter la demande de l’entrepreneur, mais surtout de le condamner à vous verser la différence, soit 10’000 francs pour couvrir vos propres dommages. Le magistrat examinera les preuves des deux parties et rendra un jugement unique englobant les deux aspects du dossier.
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Questions fréquentes
Sources
- Art. 224 CPC, Art. 14 CPC
