Discrimination salariale en suisse (leg)
La discrimination salariale désigne une différence de rémunération non justifiée par des motifs objectifs entre des personnes de sexes différents accomplissant un travail de valeur égale.
Définition et explication
En Suisse, le principe « à travail égal, salaire égal » est formellement ancré dans la Constitution fédérale (Art. 8 al. 3 Cst.). La Loi sur l’égalité (LEg) concrétise ce droit et interdit toute discrimination salariale fondée sur le sexe.
La discrimination salariale survient lorsqu’un employeur rémunère différemment des employés pour un travail identique ou de valeur équivalente, sans qu’aucun motif objectif (comme l’expérience, les qualifications ou les responsabilités) ne justifie cet écart. L’article 3 LEg protège les travailleurs et travailleuses à toutes les étapes des rapports de travail, y compris lors de la fixation de la rémunération.
Si vous soupçonnez une inégalité, la loi prévoit un allègement du fardeau de la preuve (Art. 6 LEg). Il vous suffit de rendre la discrimination vraisemblable pour que l’employeur doive démontrer que la différence de rémunération repose sur des critères objectifs et neutres. Vous pouvez exiger le paiement du salaire dû de manière rétroactive, avec un délai de prescription fixé à cinq ans (Art. 128 CO).
Dans quels cas la discrimination salariale est-elle reconnue ?
- Inégalité de salaire de base : Une rémunération inférieure pour des tâches identiques ou de valeur équivalente par rapport à un collègue de l’autre sexe.
- Primes et gratifications : L’exclusion injustifiée des bonus ou des avantages financiers complémentaires.
- Critères d’évaluation partiaux : Une classification salariale basée sur des préjugés ou pénalisant systématiquement les fonctions majoritairement occupées par des femmes.
- Congé maternité : Une stagnation salariale pénalisante et non justifiée liée à une grossesse ou au retour de maternité.
Exemple d'une inégalité salariale en Suisse
Une employée de bureau découvre par hasard que son collègue masculin, embauché au même poste, avec un cahier des charges identique et la même ancienneté, gagne 1’200 francs de plus par mois.
À retenir
Elle décide de saisir l’autorité de conciliation. L’employeur ne parvient pas à fournir un motif objectif justifiant cet écart. Le tribunal condamne l’entreprise à ajuster le salaire de la plaignante et à lui verser la différence rétroactivement sur les cinq dernières années, avec un intérêt moratoire de 5%.
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Questions fréquentes
Sources
- Art. 8 al. 3 Cst., Art. 3, 5, 6 et 10 LEg, Art. 128 et 328 CO
