Expulsion du locataire en suisse : procédure et évacuation
Procédure judiciaire permettant au propriétaire de forcer le départ d'un locataire qui occupe un logement sans droit après la fin du bail.
Définition et explication
L’expulsion du locataire est l’étape ultime d’un litige en droit du bail. Elle survient lorsque le locataire refuse de quitter les lieux à la date de fin du contrat, malgré une résiliation valable (pour non-paiement, besoin propre ou échéance ordinaire).
En Suisse, il est strictement interdit de changer les serrures ou de sortir les affaires du locataire soi-même. Vous devez obligatoirement saisir l’autorité judiciaire compétente (généralement le Tribunal des baux et loyers ou le Tribunal de première instance).
La voie la plus rapide est la procédure de protection dans les cas clairs selon l’art. 257 du Code de procédure civile (CPC). Si la situation juridique est limpide et les faits incontestés, le juge ordonne l’évacuation immédiate. Si le locataire ne s’exécute pas spontanément après le jugement, l’autorité peut ordonner l’intervention de la force publique (police) pour libérer le logement.
Quand cette procédure s'applique-t-elle ?
- Le bail a été valablement résilié (par exemple suite à une mise en demeure pour loyers impayés selon l’art. 257d CO).
- Le délai de congé est échu et le locataire occupe toujours les lieux.
- Aucune prolongation de bail n’a été accordée par l’autorité de conciliation.
- Le locataire ne conteste pas les faits de manière substantielle (condition pour le cas clair).
Exemple : Le locataire qui ne part pas après un défaut de paiement
Monsieur Richard est propriétaire d’un appartement à Lausanne. Son locataire, Monsieur B., ne paie plus son loyer depuis trois mois. Monsieur Richard a suivi la procédure : mise en demeure, puis résiliation du bail avec le formulaire officiel.
Le bail a pris fin le 31 mars. Toutefois, le 1er avril, Monsieur B. est toujours dans l’appartement et refuse de rendre les clés, prétextant ne pas avoir trouvé de nouveau logement. Monsieur Richard ne peut pas intervenir physiquement.
À retenir
Monsieur Richard doit déposer une requête en protection de cas clair auprès du Juge de paix (ou tribunal compétent du district). Lors de l’audience, le juge constate que le bail est valablement résilié et que le locataire n’a aucun titre juridique pour rester.
Le tribunal prononce l’ordre d’évacuation. Il laisse un bref délai humanitaire (souvent 10 à 30 jours) à Monsieur B. pour partir. Si à cette échéance l’appartement n’est pas vide, Monsieur Richard demandera l’exécution forcée : un huissier, accompagné de la police et de déménageurs, interviendra pour récupérer le logement. Les frais seront mis à la charge du locataire (bien que souvent avancés par le propriétaire).
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Questions fréquentes
Sources
- CO art. 267 (Restitution), CPC art. 257 (Cas clair), CPC art. 335 ss (Exécution)
