Registre foncier en suisse

Le registre foncier est une institution fondamentale du droit suisse. Il s’agit d’un registre public, tenu par les cantons sous la haute surveillance de la Confédération, qui constate l’état des droits réels sur les immeubles. La loi suisse exige une transparence et une fiabilité absolues concernant la propriété immobilière.

Selon l’article 942 du Code civil suisse (CC), chaque immeuble (terrain, maison, appartement en PPE) dispose de son propre feuillet. Ce document officiel indique le propriétaire actuel, les servitudes (droits de passage, usufruit) ainsi que les charges foncières et les gages immobiliers, notamment les cédules hypothécaires.

Le système suisse repose sur le principe de l’inscription absolue (Art. 656 CC). Vous ne devenez pas propriétaire au moment où vous signez le contrat d’achat chez le notaire, ni au moment où vous payez le prix. Le transfert de propriété ne s’opère qu’à la seconde précise où le conservateur du registre foncier valide l’inscription. De plus, le registre bénéficie de la foi publique (Art. 973 CC) : toute personne agissant de bonne foi peut se fier aux informations qui y sont inscrites pour acquérir des droits, même si ces informations s’avéraient matériellement inexactes.

• Achat et vente immobilière : Pour acter le transfert officiel de la propriété entre l’acheteur et le vendeur.
• Constitution d’une hypothèque : Pour inscrire le droit de gage de la banque qui finance votre prêt.
• Création de servitudes : Pour octroyer un droit de passage à un voisin ou inscrire un droit d’usufruit familial.
• Partage successoral : Pour inscrire les héritiers comme nouveaux propriétaires légaux après un décès.
• Annotation de droits personnels : Pour sécuriser juridiquement un contrat de bail à loyer ou un pacte de préemption face à de futurs acquéreurs.