Saisie de salaire
Mesure d'exécution forcée par laquelle l'Office des poursuites ordonne à l'employeur de prélever une partie du salaire du débiteur pour rembourser une dette.
Définition et explication
La saisie de salaire est une procédure courante en Suisse régie par l’article 93 de la Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). Elle intervient lorsque vous faites l’objet d’une poursuite et que vos biens mobiliers ne suffisent pas à couvrir la créance (ou qu’il n’y a pas de biens saisissables).
Dans ce cadre, l’Office des poursuites adresse un avis officiel à votre employeur. Celui-ci a l’obligation légale de verser directement la partie saisissable de votre revenu à l’Office, et non plus à vous. Toutefois, la loi suisse interdit de saisir la totalité du salaire.
Un minimum d’existence doit impérativement être laissé à votre disposition. Ce montant est calculé par l’Office selon les normes cantonales et inclut généralement :
- Le montant de base pour l’entretien (nourriture, vêtements, soins corporels).
- Le loyer (charges comprises).
- Les cotisations d’assurance maladie (base LAMal).
- Les frais indispensables à l’exercice de la profession (trajets, repas hors du domicile).
Tout ce qui dépasse ce montant calculé est versé aux créanciers jusqu’à l’extinction de la dette ou la fin de la validité de la saisie.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Validation de la dette : Une poursuite a été engagée et le commandement de payer est définitif (pas d’opposition ou mainlevée accordée).
- Continuation de la poursuite : Le créancier a demandé la continuation de la poursuite (réquisition de continuer).
- Insuffisance de biens : L’Office des poursuites constate que vous ne possédez pas d’objets de valeur suffisante à saisir (comptes bancaires, véhicules, bijoux) et se tourne vers vos revenus futurs.
- Existence d’un revenu : Vous percevez un salaire, une indemnité chômage ou une rente (sauf certaines rentes insaisissables comme le minimum AVS/AI).
Exemple de calcul pour un débiteur à Lausanne
Monsieur Dubois, domicilié à Lausanne, a une dette de CHF 10’000.-. Il travaille comme employé de commerce et perçoit un salaire net de CHF 5’200.- par mois. L’Office des poursuites procède au calcul de son minimum d’existence strict.
L’Office retient les montants suivants pour ses besoins de base :
- Montant de base mensuel (débiteur seul) : CHF 1’200.-
- Loyer mensuel : CHF 1’500.-
- Assurance maladie (prime de base) : CHF 450.-
- Frais de repas et transport : CHF 350.-
À retenir
Total du minimum d’existence : CHF 3’500.-.
Calcul de la retenue :
Salaire net (CHF 5’200.-) – Minimum d’existence (CHF 3’500.-) = CHF 1’700.-.
L’Office des poursuites ordonnera à l’employeur de Monsieur Dubois de verser chaque mois CHF 1’700.- à l’Office et de ne verser que le solde (CHF 3’500.-) à l’employé. Cette situation durera jusqu’au remboursement total de la dette ou pour une durée maximale d’un an par groupe de créanciers.
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Questions fréquentes
Sources
- LP art. 93, CO art. 336
