Splitting avs en suisse (partage des revenus)
Le splitting AVS est le partage obligatoire et à parts égales des revenus soumis à l'AVS qu'un couple a cumulés durant ses années de mariage, effectué lors d'un divorce.
Définition et explication
Le splitting AVS (ou partage des revenus) est un mécanisme fondamental du droit suisse de la sécurité sociale, régi par l’Art. 29quinquies de la LAVS. Lors d’un divorce, la loi exige que les revenus sur lesquels le couple a payé des cotisations AVS pendant les années de mariage soient additionnés, puis divisés par deux et attribués de manière égale sur le compte individuel de chaque ex-conjoint.
L’objectif de cette démarche est de garantir une stricte égalité de traitement pour le calcul de la future rente de vieillesse ou d’invalidité. Cela permet notamment de compenser les périodes où l’un des conjoints a réduit ou interrompu son activité lucrative pour s’occuper du ménage familial ou des enfants. Le partage prend uniquement en compte les années civiles entières passées dans les liens du mariage. Vous devez obligatoirement en faire la demande auprès de votre caisse de compensation cantonale une fois que le jugement de divorce est définitif.
Quand le splitting AVS s'applique-t-il ?
- Lors de la dissolution du mariage par un jugement de divorce prononcé par un tribunal de première instance.
- Lors de la dissolution formelle d’un partenariat enregistré (LPart).
- Lorsqu’un juge prononce l’annulation du mariage.
- Il s’applique exclusivement sur les années civiles entières de mariage (du 1er janvier au 31 décembre). L’année de la conclusion du mariage et celle du divorce sont exclues du calcul conjoint.
Exemple de partage des revenus lors d'un divorce
Madame et Monsieur se marient en 2010 et le tribunal prononce leur divorce en 2020. Entre 2011 et 2019 (qui correspondent aux années civiles complètes de mariage), Monsieur a travaillé à temps plein et a généré 900 000 CHF de revenus soumis à l’AVS. Madame, ayant réduit son temps de travail pour élever leurs enfants, a cumulé 300 000 CHF durant la même période. Après le divorce, Madame envoie le formulaire de splitting AVS à la caisse de compensation.
À retenir
La caisse de compensation procède au calcul en additionnant les revenus des deux ex-conjoints pour cette période précise (soit 1 200 000 CHF au total). Elle divise ensuite ce montant par deux. Ainsi, la somme de 600 000 CHF sera créditée sur le compte individuel AVS de Monsieur, et 600 000 CHF sur celui de Madame. Ce mécanisme garantit à Madame une rente AVS future plus élevée, reconnaissant légalement son implication familiale. Monsieur verra ses revenus enregistrés diminuer pour cette décennie, une conséquence impérative imposée par le droit suisse.
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Questions fréquentes
Sources
- Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) art. 29quinquies ; Ordonnance sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) art. 50a
