Testament olographe en suisse : règles de forme et validité
Testament entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur, sans nécessité de témoins ni de notaire.
Définition et explication
Le testament olographe est la forme la plus simple et la plus courante de disposer de ses biens pour cause de mort en Suisse. Pour être valable, il doit respecter des conditions de forme strictes dictées par l’article 505 du Code civil suisse (CC).
La validité de ce document repose sur trois piliers cumulatifs :
- L’écriture manuscrite intégrale : L’entier du document doit être écrit de la main du testateur. L’utilisation d’un ordinateur, d’une machine à écrire ou d’un formulaire pré-rempli entraîne la nullité de l’acte.
- La date complète : Le testateur doit indiquer l’année, le mois et le jour de la rédaction. Cette exigence permet de vérifier la capacité de discernement au moment de l’écriture et de déterminer quel document prime en cas de testaments successifs.
- La signature : Le document doit être signé à la main, généralement à la fin du texte, pour clore les dispositions.
Contrairement au testament public, cette forme ne requiert pas la présence d’un notaire ni de témoins. Vous pouvez le rédiger seul, chez vous. Toutefois, sa simplicité apparente cache des risques d’interprétation ou de perte si le document n’est pas déposé en lieu sûr.
Pourquoi et quand rédiger un testament olographe ?
- Modification de l’ordre successoral légal : Vous souhaitez favoriser un proche ou réduire la part d’un héritier (dans les limites de la réserve héréditaire).
- Attribution de legs spécifiques : Vous désirez transmettre un objet précis (bijou, tableau) ou une somme d’argent à une personne ou une association qui ne fait pas partie de vos héritiers légaux.
- Désignation d’un exécuteur testamentaire : Vous nommez une personne de confiance ou un professionnel pour s’assurer que vos dernières volontés soient respectées et gérer le partage.
- Simplicité et coût : Vous cherchez une solution immédiate et gratuite, sans frais de notaire pour la rédaction (bien que le dépôt officiel soit payant et recommandé).
Le cas de Monsieur Rochat et son testament dactylographié
Monsieur Rochat, domicilié à Lausanne, souhaite léguer sa collection de timbres à son voisin. Pour s’assurer que le document soit propre et lisible, il rédige ses dernières volontés sur son ordinateur. Il imprime le document, ajoute la date à la main : « Lausanne, le 15 mars 2023 » et signe manuellement au bas de la page. Il range ensuite ce document dans son bureau.
À retenir
Le testament est nul. En droit suisse, le mélange de caractères imprimés et d’écriture manuscrite pour le corps du texte invalide le testament olographe (art. 505 al. 1 CC). Pour être valable, Monsieur Rochat aurait dû recopier l’intégralité du texte à la main. Au décès de Monsieur Rochat, ses héritiers légaux pourront contester ce document avec succès, et le voisin ne recevra pas la collection de timbres, qui retournera dans la masse successorale commune.
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Questions fréquentes
Non, c'est formellement interdit pour un testament olographe. L'article 505 du Code civil exige que le document soit écrit « en entier » de votre main. Un texte dactylographié, même signé et daté à la main, est nul.
Vous pouvez le garder chez vous, mais cela présente des risques de perte, de destruction ou de non-découverte au moment du décès. Il est vivement conseillé de le déposer auprès de l'autorité compétente de votre canton (ex: Justice de paix ou Office des successions) ou chez un notaire, contre un émolument unique.
Non, la clarté prime. Utilisez vos propres mots, mais soyez précis. Évitez les termes ambigus. Par exemple, indiquez « Je lègue 10'000 francs à X » plutôt que « Je donne une partie de mon argent à X ». Identifiez clairement les bénéficiaires.
La loi protège certains héritiers proches (conjoint, enfants) en leur garantissant une part minimale de l'héritage, appelée réserve héréditaire. Votre testament ne peut porter que sur la « quotité disponible », c'est-à-dire la part restante après déduction des réserves.
Vous pouvez révoquer un testament olographe à tout moment, soit en le détruisant physiquement, soit en rédigeant un nouveau testament qui déclare annuler les précédents. Si vous rédigez un nouveau testament sans mentionner l'annulation, le nouveau complète l'ancien, sauf s'ils sont incompatibles.
Oui, l'indication de l'année, du mois et du jour est essentielle (art. 505 CC). Si la date manque ou est incomplète, le testament peut être annulé, sauf si d'autres éléments permettent de déterminer le moment de la rédaction avec certitude.
Non, contrairement au testament public (notarié) ou oral (cas d'urgence), le testament olographe est un acte privé qui ne nécessite ni témoin ni officier public lors de sa rédaction.
Si le testament est indéchiffrable, il ne pourra pas être exécuté. Si vous avez une écriture difficile ou si vous craignez des contestations sur votre capacité de discernement, il est préférable d'opter pour un testament public devant notaire.
Sources
- CC art. 498, CC art. 505, CC art. 519, CC art. 520