Article mis à jour le 01.02.2026
Divorce en Suisse romande : protéger votre logement quand le bail est au nom d’un seul époux
Quand un couple se sépare, la question du logement devient vite urgente. Si le bail est au nom d’un seul époux, les démarches peuvent être complexes, surtout face aux pratiques des régies dans le canton de Genève et dans le canton de Vaud. Voici des repères concrets pour éviter une résiliation non souhaitée, préparer un départ du domicile et sécuriser la suite avec l’aide d’un avocat.
La question posée
« Nous nous séparons. Le bail de l’appartement est au nom de mon mari, mais j’habite aussi ici depuis des années, avec les enfants. Est-ce que je peux rester dans l’appartement pendant la procédure de divorce ? Et si je quitte le logement quelques semaines, est-ce que je risque de perdre mes droits ou que la régie résilie le bail ? »
Équipe JuriUp
Équipe de rédaction et de contenu juridique JuriUp, en collaboration avec des avocats partenaires en droit de la famille et en droit du bail.
La réponse de l’équipe JuriUp
En Suisse, la séparation et le divorce ne se gèrent pas uniquement par le prisme du contrat de bail. Le logement familial bénéficie d'une protection particulière au croisement du droit de la famille et du droit du bail. La réponse dépend de plusieurs éléments, notamment l'identité du signataire, le statut de domicile conjugal et les mesures protectrices ordonnées par le juge.
Si vous résidez dans le canton de Genève ou dans le canton de Vaud, vous remarquerez une réalité pratique : les régies cherchent avant tout à connaître leur interlocuteur contractuel et à s'assurer du paiement du loyer. Cela peut créer des tensions lors d'une rupture, alors qu’il est impératif de protéger votre situation familiale.1. Comprendre qui a le droit de rester
Le principe de base est que la personne qui a signé le bail est le locataire contractuel face au bailleur. Toutefois, pour un couple marié, le logement est considéré comme le domicile conjugal. Des décisions judiciaires liées à la séparation (Mesures Protectrices de l'Union Conjugale ou MPUC) peuvent attribuer la jouissance du logement à l'un des époux, même s'il n'est pas titulaire du bail.Attention : Une confusion fréquente consiste à penser que le fait d'habiter le logement donne automatiquement les mêmes droits que le signataire face à la régie. Ce n’est pas toujours vrai sur le plan contractuel, même si le droit de la famille protège le conjoint non signataire contre une résiliation unilatérale. Un avis personnalisé d’un avocat est souvent décisif pour clarifier votre position.
2. Bail au nom d’un seul époux : scénarios fréquents
Voici les situations les plus courantes en Suisse romande lorsque le bail est au nom d’un seul conjoint. L’objectif est de vous aider à identifier votre cas pour agir rapidement.Scénario A : vous n’êtes pas signataire et vous souhaitez rester
Si vous désirez conserver l'appartement, vous devez gérer deux aspects : l'organisation familiale (attribution judiciaire du logement) et la relation avec la régie. Rester sans être signataire est possible tant que le juge vous attribue le logement, mais cela nécessite une solidité financière pour assumer le loyer. À terme, il faudra souvent demander un transfert de bail. Les régies peuvent exiger des garanties de solvabilité. Une décision du juge des mesures protectrices est un atout majeur pour imposer ce maintien dans les lieux.Scénario B : vous êtes signataire et vous partez, mais l’autre reste
C’est une situation risquée. Si vous quittez le logement tout en restant le seul titulaire du bail, vous demeurez responsable du paiement du loyer et des éventuels dégâts vis-à-vis du bailleur, même si vous n'y habitez plus. Il est crucial d'obtenir une décision de justice ou un accord écrit qui clarifie qui paie le loyer. Idéalement, le but est de transférer le bail à l'autre époux ou de résilier le contrat pour en signer un nouveau, avec l'accord de la régie.Scénario C : le bail est antérieur au mariage
Si le bail a été signé avant le mariage par l'un des époux, le logement est tout de même devenu le domicile conjugal. L'époux titulaire ne peut pas résilier le bail sans le consentement exprès de son conjoint, même si ce dernier n'a jamais signé le contrat. C'est une protection légale forte (art. 169 CC). Le bon réflexe est de ne rien signer sous la pression et de réunir les preuves de votre domicile et de votre organisation familiale avant toute démarche officielle.3. Quitter le domicile conjugal : risques et réflexes
Quitter le domicile pour apaiser les tensions est courant. Juridiquement, l'abandon du domicile n'est plus une faute en soi dans le droit du divorce suisse. Cependant, partir sans précautions peut fragiliser votre position pour l'attribution future du logement.Réflexe utile avant de partir
Si votre sécurité est menacée, partez immédiatement. Dans les autres cas, essayez de ne pas partir sans un accord écrit ou une mesure judiciaire. Une discussion rapide avec un avocat peut vous aider à documenter votre départ comme étant provisoire et non comme un renoncement au logement.
- Qui assumera le loyer le mois prochain ?
- Emportez-vous des affaires personnelles ou laissez-vous tout sur place ?
- Avez-vous informé la régie de votre changement d'adresse pour le courrier ?
- Existe-t-il un risque que l'autre époux change les serrures ?
4. Sous-location et hébergement : ce qui coince avec les régies
Il arrive qu'un époux quitte le logement et qu'une tierce personne vienne s'installer pour partager les frais. Attention, qualifier cela de sous-location ou d'hébergement gratuit a des conséquences juridiques distinctes. La sous-location nécessite en principe le consentement du bailleur. Les régies demandent souvent les conditions de la sous-location. Un hébergement non déclaré ou une sous-location sauvage peut être un motif de résiliation de bail.- Un départ annoncé comme définitif alors qu’il se voulait temporaire.
- L'arrivée d'un nouveau partenaire dans le logement sans avertir la régie.
- Le paiement du loyer par un tiers inconnu de la régie.
- Le changement de cylindre sans remettre de clé à la régie ou au conjoint si le droit d'accès est maintenu.
5. Que dire et ne pas dire à la régie
La transparence totale n'est pas toujours la meilleure stratégie lors d'un conflit conjugal. La régie n'est pas un juge de paix. Elle gère un contrat. L'erreur fréquente est de raconter les détails du divorce par téléphone ou email. Contentez-vous des faits contractuels : qui occupe le bien, qui paie, et quelle est l'adresse de correspondance.- Évitez d'annoncer un départ définitif tant que le juge n'a pas statué.
- Ne demandez pas une résiliation de bail seul si le logement est le domicile conjugal (elle serait nulle).
- Exigez des confirmations écrites pour tout changement administratif.
Point sensible : Si votre conjoint titulaire du bail menace de résilier pour vous forcer à partir, sachez que cette résiliation nécessite votre signature ou la validation du juge. Consultez immédiatement un avocat pour bloquer cette manœuvre.
6. Sécuriser une solution par écrit
L'objectif est d'obtenir une situation claire et écrite. Cela peut prendre la forme d'une convention de séparation partielle, d'une décision de mesures protectrices (MPUC) ou d'un avenant au bail. Si vous négociez un départ ou une reprise de bail, soyez vigilant sur les termes utilisés. Vous pouvez consulter notre guide sur l’accord de résiliation en Suisse pour comprendre les enjeux d'une sortie de contrat. Pour les couples exploitant une entreprise commune, la question du bail commercial se pose également. Notre article sur le contrat de bail commercial pourra vous éclairer. Enfin, ne vous fiez pas aux modèles génériques trouvés sur internet. Chaque situation familiale est unique. Pour savoir exactement qui peut rester dans le logement et comment le financer, l'avis d'un expert juridique basé sur vos documents est indispensable.Les points clés à retenir
Démarches recommandées
- Réunissez vos documents : bail à loyer, avenants, correspondances avec la régie, preuves de paiement.
- Définissez votre objectif : souhaitez-vous garder le logement ou partir ? Avez-vous les moyens de payer le loyer seul ?
- Ne signez aucune résiliation sous la pression sans avis juridique.
- Saisissez le tribunal par une requête de mesures protectrices si aucun accord n'est possible, pour figer la situation du logement.
- Consultez un avocat via JuriUp pour obtenir une stratégie claire et adaptée à votre canton (Vaud, Genève, etc.).
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Questions fréquentes
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Le bail est au nom de mon mari, puis-je le forcer à partir ?
Oui, c'est possible. Si le juge estime que vous avez un besoin prépondérant du logement (notamment pour les enfants) et que la cohabitation est impossible, il peut vous attribuer la jouissance exclusive du domicile, même si le bail est au nom de votre mari. Ce dernier devra alors quitter les lieux.
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Si je pars, dois-je continuer à payer le loyer ?
Si vous êtes cotitulaire du bail ou si le logement est considéré comme familial, la responsabilité solidaire pour le loyer peut perdurer un certain temps. Le juge des mesures protectrices fixera qui doit payer quoi dans le cadre du calcul du budget global du couple. Un départ ne stoppe pas automatiquement vos obligations financières.
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La régie peut-elle résilier le bail à cause de notre séparation ?
La séparation en soi n'est pas un motif de résiliation. Cependant, si la séparation entraîne des impayés de loyer, des nuisances sonores ou une sous-location non autorisée, la régie peut résilier le contrat. C'est pourquoi il est essentiel de maintenir le paiement du loyer durant la procédure.
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Puis-je changer la serrure si mon conjoint a quitté l'appartement ?
Tant que le juge n'a pas attribué la jouissance exclusive du logement à l'un des époux, l'autre conserve théoriquement le droit d'accéder au domicile conjugal. Changer les serrures sans autorisation judiciaire peut être considéré comme un acte illicite, sauf en cas de violence avérée ou de danger immédiat.
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Comment JuriUp peut m’aider dans ce conflit de logement ?
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