Un nouveau droit pour la mobilité électrique
Vous souhaitez acquérir un véhicule propre, mais vous craignez de ne pas pouvoir le recharger à domicile tous les soirs. Actuellement, l’installation d’une borne de recharge locataire suisse représente un obstacle majeur pour des milliers de ménages romands. En effet, la mise en place d’une infrastructure de charge privée dépend exclusivement du bon vouloir de votre propriétaire foncier ou de l’assemblée générale des copropriétaires. Face à ce blocage récurrent qui entrave l’évolution du parc automobile, le Conseil fédéral a décidé d’intervenir de manière ciblée pour lever ce frein à la transition écologique.
Ce que dit le projet de loi sur l’énergie
Le gouvernement introduit le droit à la prise dans la loi sur l’énergie pour imposer l’installation d’une infrastructure de charge.
Le dix-neuf juin deux mille vingt-six, le Conseil fédéral a pris une décision forte pour les automobilistes. Le gouvernement a mis en consultation un projet de révision de la loi sur l’énergie (LEne). Ce texte introduit formellement le fameux droit à la prise. Concrètement, cette modification légale crée une obligation inédite pour les propriétaires d’immeubles. Ils devront réaliser une installation de base pour la recharge des véhicules électriques si des locataires ou des propriétaires par étages (PPE) le demandent expressément. Le but affirmé consiste à faciliter drastiquement la recharge à domicile. Le texte précise que l’infrastructure de base englobe les canalisations, les passages de câbles et le système de gestion de charge dynamique jusqu’à la place de stationnement. Vous aurez ainsi la certitude de pouvoir brancher votre borne de recharge locataire suisse sans subir un refus infondé. Toutefois, le législateur a prévu des exceptions logiques pour protéger les bailleurs. Le propriétaire pourra rejeter la demande si l’installation se révèle techniquement irréalisable. Un refus sera également validé si les travaux engendrent des coûts totalement disproportionnés par rapport à la valeur du bâtiment. De même, si l’immeuble est voué à une démolition prochaine, l’obligation s’annule d’office. Ce projet de loi répond à une attente politique très vive et vise à corriger un déséquilibre évident sur le marché de l’immobilier suisse.
Le contexte juridique et les blocages actuels
Selon l’art. 260a CO, le locataire nécessite le consentement écrit du bailleur. La révision de la LEne supprimera ce droit de veto inconditionnel.
Pour mesurer la portée de cette réforme, il faut analyser la rigueur de la loi actuelle. Jusqu’à aujourd’hui, le droit helvétique ne prévoit aucune obligation d’installer des points de charge. Le locataire reste totalement soumis à l’article 260a du Code des obligations (CO). Cette règle dispose que le locataire ne peut modifier la chose louée qu’avec le consentement écrit du bailleur. Sans cet accord formel, vous n’avez aucun droit d’intervenir sur le tableau électrique du garage. En cas de refus, le bailleur n’a même pas à motiver sa décision. La situation s’avère tout aussi conflictuelle pour les propriétaires par étages (PPE). Selon l’article 647c du Code civil (CC), l’installation d’un système de charge collectif est souvent qualifiée de travaux utiles. Cela nécessite l’accord de la majorité des copropriétaires représentant la majorité des parts. Plus grave encore, certaines administrations PPE qualifient ces travaux de somptuaires au sens de l’article 647d CC, exigeant alors l’unanimité absolue de l’assemblée. Dans un tel cadre juridique, un seul voisin opposé à la mobilité verte peut paralyser votre projet de borne de recharge locataire suisse. Ce droit de veto fige l’adoption des véhicules propres. La Suisse compte près de soixante pour cent de locataires. Si ces habitants ne peuvent pas brancher leur voiture le soir, les objectifs climatiques deviennent inatteignables. La future loi sur l’énergie promet donc de neutraliser ces verrous issus du Code des obligations.
Ce que ça change dans votre quotidien
L’entrée en force de ce droit à la prise va bouleverser la gestion des parkings romands. L’autorisation pour une borne de recharge locataire suisse deviendra une simple formalité. Voici trois scénarios réalistes illustrant ces futures dynamiques.
Locataire vaudoise
Madame Blanc loue un appartement avec parking à Morges. Avec le nouveau droit à la prise, elle soumet sa requête à sa régie. La gérance mandate un professionnel pour tirer le câble plat. Madame Blanc paie ensuite uniquement sa borne murale à 1200 CHF.
Copropriétaire fribourgeois
Monsieur Robert réside dans un immeuble PPE à Bulle. L’assemblée a refusé deux fois de financer l’électrification. Grâce à la nouvelle loi sur l’énergie, l’assemblée sera contrainte d’accepter les travaux d’infrastructure, la législation primant sur le règlement PPE.
Coûts excessifs en Valais
Un résident de Sion exige l’électrification de sa place dans un bâtiment vieillissant. L’électricien constate que le renforcement de la ligne coûterait 45 000 CHF pour trois places. Le propriétaire invoque légitimement l’exception des coûts disproportionnés pour refuser.
Vos droits et démarches pour obtenir une installation
Si ce projet passe la rampe du Parlement, vos démarches administratives s’allègeront considérablement. La première étape consistera à formuler une demande claire. Vous enverrez un courrier recommandé à votre gérance immobilière ou au propriétaire direct. Vous y exprimerez votre intention d’utiliser votre place de parc pour la recharge. Le bailleur disposera d’un délai de réponse pour évaluer la faisabilité technique. La loi sur l’énergie obligera ce dernier à motiver son refus de manière factuelle. S’il invoque des coûts excessifs, il devra fournir des devis probants. Si vous jugez le refus abusif, vous pourrez réagir. Vous saisirez alors l’autorité de conciliation en matière de baux à loyer de votre district. Cette autorité cantonale convoquera les deux parties pour tenter une conciliation gratuite. En cas d’échec, vous obtiendrez une autorisation de procéder devant le Tribunal des baux. Les copropriétaires dirigeront leur démarche vers l’administrateur de la PPE. Vous lui demanderez d’inscrire ce droit à l’ordre du jour de la prochaine assemblée ordinaire. Le syndic rappellera aux copropriétaires leur nouvelle obligation légale. Notez que si les travaux d’infrastructure sont validés, le bailleur pourra répercuter une part des coûts sur votre loyer. Selon l’article 269a CO, ces aménagements constituent des investissements générant une plus-value. Vous contestez une hausse de loyer ou un refus catégorique ? Utilisez notre service pour trouver un avocat compétent. Visitez la page juriup.ch/creer-un-dossier/ pour un suivi ciblé. Par ailleurs, si vous avez des interrogations globales, utilisez la page juriup.ch/contact/.
Alerte légale : le projet mis en consultation le 19 juin 2026 n’est pas encore en vigueur. Vous demeurez soumis à l’article 260a CO et devez obtenir l’accord préalable de votre bailleur avant tous travaux.
Le projet de droit à la prise répond enfin à une réalité démographique incontournable du marché suisse du logement. La réussite de ce texte dépendra cependant de la définition stricte des coûts disproportionnés par les tribunaux, sous peine de voir les propriétaires multiplier les blocages abusifs sous un faux prétexte financier.
Jurisprudence actuelle et erreurs fréquentes
La révision de la loi sur l’énergie entamant seulement sa phase de consultation, le Tribunal fédéral n’a rendu aucun arrêt sur cette nouvelle base légale. Néanmoins, la jurisprudence actuelle illustre les risques de la réglementation en place. Dans le système strict du Code des obligations, la borne de recharge locataire suisse génère des conflits coûteux. L’erreur la plus répandue consiste à mandater un électricien sans l’accord écrit du propriétaire. Un habitant du canton de Genève a commis cette imprudence. Il a fait tirer un câble depuis le compteur général jusqu’à sa place privée. En découvrant l’installation, la régie a exigé sa suppression immédiate. Le Tribunal des baux a soutenu la régie immobilière. Le locataire a payé le démontage et les frais d’avocat. Une autre erreur concerne la résiliation du bail. L’article 260a alinéa 3 CO prévoit théoriquement une indemnité pour la plus-value apportée par le locataire. Beaucoup imaginent recevoir de l’argent à leur départ pour la borne abandonnée. Or, si le contrat initial prévoyait une remise en état, le locataire perd son droit à l’indemnisation. Il doit reboucher les murs et retirer ses câbles à ses propres frais. Ces litiges prouvent l’urgence d’une refonte légale pour sécuriser les investissements des Romands.
Questions fréquentes sur la recharge à domicile
Le propriétaire peut-il interdire l’installation de ma borne ?
Sous le droit actuel, le bailleur possède un droit de veto absolu. Avec la future révision de la loi sur l’énergie, il ne pourra refuser votre demande que pour des motifs très stricts. Ces exceptions se limitent à une impossibilité technique avérée, des coûts de raccordement disproportionnés ou la démolition programmée de l’immeuble.
Qui finance l’infrastructure de base et la borne ?
Le projet de loi sépare l’infrastructure de base et la station de recharge. Le propriétaire devra financer le câblage principal. Il pourra ensuite répercuter ces frais de plus-value sur le loyer de la place de parc (art. 269a CO). Le locataire achètera et paiera sa propre wallbox.
Quand ce nouveau droit entrera-t-il en vigueur ?
Le Conseil fédéral a mis le projet en consultation le dix-neuf juin deux mille vingt-six. Le texte suivra la procédure parlementaire devant le Conseil national et le Conseil des États. Les débats prendront plusieurs mois. L’entrée en vigueur de la réforme interviendra probablement d’ici deux ou trois ans.
Dois-je laisser la borne en quittant mon appartement ?
L’équipement de charge acheté par vos soins demeure votre propriété privée. Lors de la résiliation du bail, vous pourrez faire démonter la station par un spécialiste et l’emporter. En revanche, l’infrastructure de base financée par le propriétaire restera en place pour le locataire suivant.
Ce droit fonctionne-t-il sans place de parc attribuée ?
Non. Ce droit à la prise vise uniquement les personnes disposant d’une place de stationnement privée dans un garage ou sur un parking lié au logement. Si vous garez votre voiture dans la rue, vous dépendez des bornes publiques de votre commune.
Vous êtes concerné par cette situation ?
Obtenir l’accord pour électrifier une place de parc génère des tensions avec les gérances ou les administrations PPE. Comprendre vos obligations légales vous fera gagner un temps précieux. Un avocat partenaire évaluera les motifs de refus de votre bailleur et vous accompagnera. Avocats intéressés par la thématique, rejoignez-nous sur juriup.ch/devenir-partenaire-juriup/.