Rente LAA : l’âge ne justifie pas d’abattement selon le TF

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L’âge face au calcul rente LAA

Si vous approchez de l’âge de la retraite et que vous êtes victime d’un accident professionnel ou non professionnel, le calcul rente LAA devient une source d’inquiétude majeure face aux décisions des assureurs. Beaucoup d’assurés âgés estiment que leur âge, qui réduit en pratique leurs chances d’être engagés, devrait être pris en compte pour augmenter leur taux d’invalidité. Dans un arrêt du 27 janvier 2026, le Tribunal fédéral rappelle qu’en assurance-accidents, l’âge ne justifie aucun abattement sur le salaire statistique retenu comme revenu d’invalide. Il est utile de connaître cette règle avant de contester une décision de votre assureur.

Ce que dit le Tribunal fédéral sur le calcul rente LAA

Le 27 janvier 2026, le Tribunal fédéral a tranché le cas d’une travailleuse de nettoyage née en 1959. Renversée par une voiture sur un passage piéton dans le canton de Genève en octobre 2014, cette femme a subi de multiples blessures, dont plusieurs fractures graves. Son assureur accidents, Helsana, a reconnu une indemnité pour atteinte à l’intégrité de 10 %, mais a refusé de lui verser une rente d’invalidité. Devant les tribunaux, l’assurée demandait notamment que son revenu d’invalide, calculé sur la base des statistiques salariales (ESS), soit réduit par un abattement lié à son âge, ce qui aurait augmenté son taux d’invalidité.

Les juges fédéraux ont rejeté son recours dans l’arrêt 8C_401/2025. Ils rappellent qu’en assurance-accidents, l’âge ne constitue pas un facteur d’abattement des salaires statistiques, compte tenu de l’article 28 alinéa 4 OLAA (ATF 148 V 419). La Haute Cour a également écarté un second grief. L’assurée voulait ajouter à son revenu sans invalidité la valeur des repas de midi fournis par son employeur. Or le salaire brut convenu, mentionné dans ses décomptes, était déjà le salaire déterminant : les repas ne s’y ajoutent pas une seconde fois.

Arrêt du Tribunal fédéral 8C_401/2025

La Haute Cour confirme que l’âge de l’assuré ne justifie absolument aucun abattement sur le revenu d’invalide dans le régime LAA, contrairement aux méthodes appliquées par l’assurance-invalidité.

Contexte juridique et lois applicables

Pour comprendre les enjeux du calcul rente LAA, il faut examiner la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA). L’article 16 LPGA impose d’évaluer le taux d’invalidité en comparant le revenu que l’assuré aurait gagné s’il n’était pas blessé avec celui qu’il peut encore obtenir sur un marché du travail équilibré. Lorsque la personne ne peut pas reprendre son ancien poste à cause de ses lésions, les assureurs utilisent les tables de l’Enquête suisse sur la structure des salaires (ESS) éditées par l’Office fédéral de la statistique.

Dans l’assurance-invalidité (AI), les juges autorisent un abattement allant jusqu’à 25 % sur ce salaire statistique pour tenir compte de facteurs pénalisants comme l’âge, les limitations fonctionnelles ou le temps partiel. Un tel abattement réduit le revenu d’invalide et augmente donc le taux d’invalidité. En assurance-accidents, l’âge est traité différemment : selon l’article 28 alinéa 4 de l’Ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA), lorsque l’âge de l’assuré joue un rôle essentiel, on retient les revenus qu’un assuré d’âge moyen atteint de la même manière pourrait réaliser. L’effet de l’âge est ainsi neutralisé, ce qui exclut un abattement pour ce motif.

Article 28 alinéa 4 OLAA

Cette base légale vise spécifiquement à neutraliser l’effet de l’âge dans l’évaluation de la perte de gain des assurés proches de l’âge ordinaire de la retraite.

Ce que ça change concrètement pour vous

Dans la réalité, le calcul rente LAA influence directement le maintien de votre niveau de vie après un grave sinistre. Cette jurisprudence signifie que l’âge ne peut pas être invoqué pour obtenir un abattement sur le salaire statistique en assurance-accidents. Voici trois situations concrètes en Suisse romande qui illustrent son application.

Maçon à Lausanne

Ce travailleur de 59 ans ne pourra pas obtenir de la Suva un abattement sur son revenu d’invalide au motif que les entreprises vaudoises du bâtiment embauchent moins de seniors.

Aide-soignante à Fribourg

Victime d’un accident de trajet à 61 ans, son assurance LAA utilisera les statistiques salariales sans abattement de 15 % lié à son âge, ce que l’assurance-invalidité aurait pu admettre.

Nettoyeuse à Genève

Elle ne pourra pas ajouter à son ancien salaire la valeur des repas fournis par l’employeur lorsque le salaire brut convenu les comprend déjà.

Vos droits, vos démarches et les délais légaux

Si vous recevez une décision de votre assurance-accidents (Suva, Vaudoise, Allianz, Axa, etc.) que vous estimez erronée, par exemple sur le salaire retenu ou sur le taux d’invalidité, vous devez réagir immédiatement. La procédure commence toujours par une opposition formelle. Selon l’article 52 LPGA, vous disposez d’un délai strict de 30 jours dès la réception de la décision pour la contester. Cette opposition doit impérativement être motivée avec des arguments juridiques et adressée par courrier recommandé à la compagnie d’assurance.

Si l’assureur maintient sa position en rendant une décision sur opposition défavorable, l’étape suivante consiste à déposer un recours auprès de la Cour des assurances sociales de votre canton de domicile. Le délai pour saisir le tribunal cantonal est de 30 jours, conformément à l’article 60 LPGA. La procédure cantonale en matière d’assurance-accidents présente un énorme avantage: elle est en principe gratuite. Cependant, le droit des assurances sociales reste extrêmement complexe et truffé de pièges. Un avocat spécialisé saura invoquer le récent arrêt du Tribunal fédéral pour exiger une indemnisation correcte de votre dommage. Vous pouvez obtenir une première analyse en passant par notre plateforme pour créer votre dossier ou simplement prendre contact avec notre équipe pour être orienté. Notons que si vous êtes avocat et souhaitez défendre ces victimes, vous pouvez devenir partenaire JuriUp. N’attendez pas la dernière minute pour agir face à un assureur déterminé.

Délai d’opposition de 30 jours

Vous avez exactement un mois dès la réception de la décision de l’assurance pour envoyer votre opposition. Passé ce délai, la décision devient définitive.

L’avis de la rédaction JuriUp

Ce jugement confirme une jurisprudence constante : en assurance-accidents, l’âge n’ouvre pas droit à un abattement sur le salaire statistique, contrairement à ce qui peut être admis dans l’assurance-invalidité. Les assurés en fin de carrière ont donc intérêt à concentrer leur contestation sur les autres éléments du calcul, comme le salaire retenu ou les limitations fonctionnelles.

Ce que retient la rédaction :

En assurance-accidents, l’âge est neutralisé dans le calcul du taux d’invalidité (art. 28 al. 4 OLAA) : il ne justifie pas d’abattement sur le salaire statistique.

Erreurs fréquentes lors du calcul rente LAA

Au-delà de l’âge de l’assuré, l’évaluation de l’invalidité génère énormément de litiges devant les tribunaux cantonaux. Une erreur très courante commise par les victimes consiste à croire que la décision de l’assurance-invalidité s’applique automatiquement à l’assurance-accidents. Or, l’assureur LAA n’est absolument pas lié par le taux d’invalidité de l’AI, comme l’a clairement rappelé le Tribunal fédéral dans son arrêt 8C_39/2022. Le calcul rente LAA suit ses propres critères, exigeant un lien de causalité adéquate direct et exclusif entre l’accident et la baisse de revenus.

Une autre erreur majeure touche aux revenus accessoires. Il est tentant de majorer le revenu sans invalidité en y ajoutant la valeur des repas ou d’autres prestations en nature. Selon l’article 5 alinéa 2 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) et l’article 11 RAVS, ces prestations font partie du salaire déterminant, mais lorsqu’un salaire brut convenu les englobe déjà, elles ne s’y ajoutent pas une seconde fois. Vérifiez donc les décomptes utilisés par l’assureur avant de contester ce point.

Questions fréquentes sur le calcul rente LAA

Comment fonctionne le calcul rente LAA ?

Le taux d’invalidité est déterminé en comparant le salaire que vous auriez gagné sans l’accident avec celui que vous pouvez encore réaliser. Si la perte de gain atteint au moins 10 %, vous avez droit à une rente mensuelle. Ce principe repose sur l’article 16 LPGA.

L’AI et la LAA utilisent-elles les mêmes règles ?

Non. Bien que la méthode de comparaison des revenus soit similaire, la LAA prend en charge uniquement les conséquences directes d’un accident. De plus, comme le confirme le Tribunal fédéral, l’abattement lié à l’âge parfois admis dans l’AI ne s’applique pas en assurance-accidents.

Que faire si mon employeur a déclaré un salaire erroné ?

Vous devez fournir vos fiches de salaire et votre contrat de travail à l’assurance-accidents. Le revenu déterminant correspond au salaire brut qui était soumis aux cotisations de l’AVS dans l’année précédant votre accident. En cas de litige, vous pouvez exiger une correction par le biais d’une opposition formelle dans un délai de 30 jours.

Quel est l’impact de l’article 28 alinéa 4 OLAA ?

Lorsque l’âge de l’assuré joue un rôle essentiel, cette disposition impose de retenir les revenus qu’un assuré d’âge moyen atteint de la même manière pourrait réaliser. L’âge est ainsi neutralisé : il ne justifie pas d’abattement sur le salaire statistique.

Puis-je cumuler une rente LAA et ma retraite AVS ?

Oui, le cumul est autorisé, mais la loi prévoit des mécanismes stricts de coordination. À l’âge ordinaire de la retraite, la rente LAA peut subir une réduction pour éviter une surindemnisation globale. Les calculs de surindemnisation obéissent à des règles mathématiques définies par la loi fédérale.

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    Dernière mise à jour de cette page : 29 avril 2026.