Publicité des débats judiciaires : le nouvel arrêt du TF

La publicité des débats judiciaires : un droit sous conditions

La publicité des débats judiciaires vous garantit en principe de pouvoir assister librement à un procès en Suisse, afin de garantir la transparence de notre système légal. Cependant, la réalité logistique des infrastructures judiciaires romandes confronte très souvent les justiciables et les citoyens à des salles exiguës. Vous vous demandez certainement si un tribunal a le droit de vous refuser l’accès simplement par manque de chaises. Cette question devient très fréquente lors d’affaires très suivies, comme les récents procès impliquant des activistes climatiques dans les cantons de Vaud, de Genève ou de Berne. En tant que citoyen désireux d’observer la justice, vous devez comprendre les règles qui encadrent l’ouverture des prétoires. Le Tribunal fédéral vient justement de statuer sur un cas où des spectateurs ont été contraints de rester à la porte d’une audience bernoise. Ce jugement récent nous permet de saisir avec précision la marge d’appréciation laissée aux juges cantonaux pour gérer l’afflux du public, sans pour autant tomber dans une justice rendue en secret.

Ce que dit l’arrêt du Tribunal fédéral sur l’accès aux salles

Dans cette affaire, la Cour suprême du canton de Berne devait juger en appel un participant à une action du mouvement Extinction Rebellion. En août 2024, le tribunal a fixé l’audience au mois de novembre suivant. La salle retenue pour l’occasion ne pouvait accueillir, en plus des magistrats et des parties, que trois spectateurs au total. Quelques jours à peine avant l’ouverture du procès, une personne a envoyé un e-mail au greffe pour annoncer que onze adultes souhaitaient y assister. Face à cette inscription très tardive, la juridiction a refusé de changer de local, invoquant l’impossibilité de réorganiser la logistique dans un délai si court. Le procès s’est déroulé comme prévu et seules cinq personnes ont pu s’asseoir dans le public.

Un recours a alors été déposé devant le Tribunal fédéral par l’un des citoyens refoulés. Les juges de Mon-Repos ont catégoriquement rejeté la demande. Ils ont conclu que la Cour suprême n’avait commis aucune faute. La Haute Cour précise que le choix initial d’une petite salle n’avait absolument pas pour but d’exclure le public. Les magistrats bernois se sont fondés sur l’expérience des procès climatiques précédents, qui n’attiraient plus qu’une poignée de curieux. Un afflux massif n’était donc pas prévisible. La loi n’oblige pas l’Etat à louer un grand espace à la dernière minute sous la pression d’un groupe de visiteurs inattendus.

Le contexte légal de la publicité des débats judiciaires

La Suisse a toujours lutté contre le concept de la justice de cabinet, rendue à l’abri des regards. Selon l’article 30 alinéa 3 de la Constitution fédérale, l’audience et le prononcé des jugements doivent être publics. Sur le plan de la justice pénale, ce droit est réaffirmé par l’article 69 alinéa 1 CPP, qui ouvre les portes des tribunaux de première instance et d’appel à toute personne intéressée. Cette transparence garantit à la société civile un contrôle direct sur l’impartialité des magistrats. Le droit international, par le biais de l’article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), impose également ce standard aux Etats membres.

Néanmoins, la publicité des débats judiciaires n’est pas un principe absolu et sans faille. L’article 70 CPP permet aux juges d’ordonner une restriction de la publicité, voire un huis clos total. Cette mesure exceptionnelle s’applique lorsque la sécurité publique est menacée, lorsque les intérêts d’une victime nécessitent une protection accrue, ou encore en cas de forte affluence. Le récent jugement bernois s’inscrit dans cette dernière logique. Le manque de place physique, s’il n’est pas organisé sciemment pour cacher les débats, justifie pleinement le refus d’accès. Les bâtiments anciens des tribunaux de Neuchâtel, Fribourg ou Sion disposent rarement de grands amphithéâtres. La justice doit composer avec la pierre et ne viole aucune règle si elle agit de bonne foi.

Ce que cet arrêt change pour les tribunaux romands

Cette jurisprudence dicte désormais la conduite des présidents de tribunaux face aux audiences qui risquent d’attirer du monde. Voici les situations réelles que vous pourriez rencontrer dans votre canton.

Vos droits et démarches en cas de huis clos contesté

Si vous participez à un procès en tant que prévenu ou partie plaignante, la fermeture des portes peut vous empêcher d’être soutenu par votre famille. Sachez que vous possédez des outils juridiques pour agir, même si les règles sont complexes. En début d’audience, l’article 339 alinéa 2 CPP permet de soulever une question préjudicielle concernant la publicité des débats judiciaires. Votre avocat demandera alors l’ouverture formelle des portes. Si le juge refuse, cette décision incidente devra généralement être attaquée à la fin de la procédure, en même temps que le jugement final.

Pour contester la décision sur le fond au niveau cantonal, vous devrez annoncer votre appel dans un délai de 10 jours suivant la communication orale du verdict (article 399 alinéa 1 CPP). Ensuite, vous disposerez de 20 jours dès la réception du jugement écrit complet pour remettre votre mémoire motivé à la chambre pénale d’appel. Si la juridiction cantonale confirme le huis clos et que vous considérez cette atteinte injustifiée, le recours au Tribunal fédéral reste la dernière étape.

S’orienter dans ces démarches exige des connaissances pointues. Les professionnels du droit sont les mieux placés pour rédiger un recours solide et déceler les vices de procédure. D’ailleurs, si vous cherchez le bon spécialiste, vous pouvez créer un dossier sur notre plateforme pour être mis en relation rapidement. Les avocats qui désirent accompagner nos utilisateurs dans ces démarches peuvent d’ailleurs devenir partenaire JuriUp afin de rejoindre notre réseau d’experts en Suisse romande.

La jurisprudence romande face aux huis clos

Les litiges concernant la fermeture des audiences abondent dans les annales des cantons romands. Durant la pandémie, le Tribunal cantonal vaudois avait dû composer avec des règles d’espacement très contraignantes. Dans un arrêt de référence (ATF 147 IV 297), les juges fédéraux avaient validé un huis clos partiel ordonné pour des motifs sanitaires. Le fait qu’une vingtaine de journalistes accrédités aient pu rester dans la salle suffisait à préserver le contrôle démocratique exigé par la loi.

Une erreur fréquente observée devant les tribunaux genevois et valaisans consiste à croire qu’un huis clos prive le prévenu de tout soutien moral. L’article 70 alinéa 2 CPP offre expressément le droit à la victime et au prévenu d’être accompagnés par trois personnes de confiance au maximum, même en cas de procès fermé au public. Les avocats se battent souvent pour faire respecter cette règle. Par ailleurs, de simples curieux pensent parfois pouvoir contester le refus d’entrer. Or, le Tribunal fédéral rappelle systématiquement qu’un simple observateur n’a pas la qualité pour recourir contre un jugement cantonal, car il ne subit pas de préjudice civil direct et personnel.

Vos questions fréquentes sur les procès ouverts

Besoin d’accompagnement face à la justice suisse ?

La publicité des débats judiciaires représente un atout indéniable, mais naviguer dans les méandres du droit pénal ou civil requiert un appui solide. Si vous êtes partie à une procédure et que les conditions de votre audience vous préoccupent, ne restez pas isolé avec vos doutes. Les règles de procédure ne pardonnent aucune erreur de délai.