En Suisse, payer un logo ou une charte graphique ne signifie pas automatiquement que vous devenez titulaire des droits d’auteur. Dans beaucoup de situations, vous obtenez surtout un droit d’utilisation plus ou moins large, et c’est la preuve de ce droit qui peut devenir délicate si rien n’est écrit. La bonne nouvelle, c’est qu’avec les bons documents, vous pouvez généralement clarifier votre position et sécuriser la suite, même après coup.

1. Comprendre ce que vous achetez vraiment

Pour éviter les malentendus, il faut distinguer trois choses, qui se confondent souvent dans les échanges commerciaux. D’abord, la prestation (la création graphique et la livraison de fichiers). Ensuite, les droits d’utilisation (ce que vous pouvez faire avec le logo, la charte et les visuels). Enfin, la titularité des droits d’auteur (qui est juridiquement l’auteur et qui détient les droits). Selon la législation suisse, le droit d’auteur protège les créations originales, ce qui peut inclure un logo, une mise en page, des illustrations ou certains éléments de charte graphique, selon les cas. Si la création n’atteint pas le niveau d’originalité requis, d’autres règles peuvent entrer en jeu, par exemple le droit des marques ou le droit de la concurrence. Dans la pratique, la plupart des conflits d’entreprise portent surtout sur l’étendue du droit d’utilisation et sur la capacité à en apporter la preuve.

2. Agence, freelance, employé : qui est titulaire des droits en pratique ?

La titularité et l’étendue des droits d’utilisation dépendent fortement de la relation entre les parties et de ce qui a été convenu. Voici les situations les plus fréquentes en Suisse romande. Si vous travaillez avec une agence, il est courant que la création soit réalisée par un ou plusieurs collaborateurs de l’agence. Sans convention écrite, il peut être difficile de démontrer précisément quels droits ont été transférés ou concédés, surtout si l’agence invoque des conditions générales ou un modèle d’affaires basé sur la licence. Si vous travaillez avec un designer indépendant, la situation est souvent plus simple sur le plan factuel, car l’auteur est identifiable. Mais juridiquement, le risque est le même si rien n’est écrit. Vous avez une facture et des échanges, mais pas forcément une cession claire ou une licence détaillée. Si la création vient d’un employé, la question se pose souvent lors d’un départ ou d’une réorganisation interne. Selon la législation suisse, il existe des règles particulières pour les créations réalisées dans le cadre d’un contrat de travail, mais elles ne couvrent pas automatiquement tous les scénarios et tous les types d’œuvres. En cas de doute, un avis d’un avocat spécialisé en propriété intellectuelle est utile pour éviter une mauvaise surprise lors d’un audit, d’un rebranding ou d’une vente d’entreprise.

3. Les preuves à conserver pour démontrer la création et vos droits

En cas de désaccord, vous devrez souvent reconstituer l’histoire du projet. L’objectif est de prouver, autant que possible, votre commande, le périmètre convenu, la livraison et les autorisations d’usage. En 2026, la plupart de ces preuves existent déjà, mais elles sont dispersées entre emails, outils de gestion de projet, messageries et facturation. Voici les pièces les plus utiles à conserver, idéalement dans un dossier centralisé au nom du projet.

• Le brief (PDF, email, document partagé) avec les objectifs, les déclinaisons attendues et les supports visés.
• L’offre ou devis accepté, y compris les conditions générales si elles étaient mentionnées et réellement remises.
• Les emails et comptes rendus qui confirment l’accord sur les livrables, la quantité de propositions, puis la version finale.
• Les factures et preuves de paiement, avec un libellé qui décrit clairement la prestation.
• Les fichiers sources (par exemple fichiers de travail, exports vectoriels, bibliothèques, gabarits) et pas seulement des images aplaties.
• L’historique de versions, y compris captures d’écran et dates de livraison, afin de montrer la progression et la validation.
• Les échanges sur les droits (même une phrase dans un email) indiquant la possibilité d’utiliser, modifier, reproduire ou diffuser.
• La liste des éléments tiers intégrés, par exemple polices, photos, icônes, modèles, avec leurs licences si elles existent.

4. Contrats et clauses utiles pour éviter les zones grises

Le moyen le plus efficace de prouver vos droits reste un écrit clair. Dans la plupart des cas, une page bien rédigée évite des mois de discussions. Vous n’avez pas forcément besoin d’un contrat long, mais vous avez besoin de phrases précises. Selon votre situation, un expert juridique peut vous aider à formaliser soit une cession de droits, soit une licence. L’important est que le document réponde aux questions qui créent les litiges. Par exemple, l’étendue territoriale, la durée, les supports, le droit de modifier, le droit de confier l’exécution à une autre agence, et la remise des fichiers sources.

• Périmètre d’utilisation : web, réseaux sociaux, print, emballages, signalétique, vidéo, etc.
• Droit de modification : adaptation, déclinaisons, animation, refonte partielle.
• Exclusivité ou non : pouvez-vous empêcher l’auteur de réutiliser certains éléments, dans la mesure du possible.
• Remise des sources : formats, organisation, éléments inclus, police ou fichiers liés.
• Garantie : déclaration du créateur sur l’originalité et sur l’absence d’atteinte aux droits de tiers, dans les limites usuelles.
• Crédit : si un crédit est demandé, quand et comment il s’applique, et s’il y a des exceptions raisonnables.

5. Que faire en cas de conflit ou de départ du prestataire ?

Si un conflit apparaît, évitez d’abord de le transformer en échange émotionnel. Reprenez le projet comme un dossier, avec des pièces, une chronologie et une demande claire. Dans la plupart des cas, une solution pragmatique existe, surtout si l’entreprise a payé la prestation et que le prestataire n’a pas intérêt à un litige long. Vous pouvez notamment demander par écrit une clarification sur les droits concédés et une confirmation de remise des sources. Si l’autre partie refuse, un juriste ou un avocat spécialisé peut analyser vos documents et proposer une stratégie adaptée, par exemple une négociation structurée ou, si nécessaire, des démarches judiciaires. Côté organisation, si votre entreprise est dans le canton de Vaud, dans le canton de Genève, dans le canton de Neuchâtel, dans le canton de Fribourg, dans le canton du Valais ou dans le canton du Jura, vous gagnez à anticiper en centralisant vos preuves. Cela ressemble à un réflexe administratif, mais en cas de changement d’équipe ou d’agence, c’est souvent ce qui fait la différence. Et si vous vous demandez comment JuriUp aborde d’autres situations de la vie courante où la preuve et l’écrit sont déterminants, vous pouvez aussi parcourir notre blog. Les réflexes sont souvent les mêmes, que l’on parle d’un conflit contractuel, d’un litige du quotidien ou d’une situation plus personnelle. Par exemple, nos contenus sur un litige locataire propriétaire, sur un salaire non versé, ou sur la médiation familiale montrent la même logique, documenter, cadrer, puis se faire accompagner quand l’enjeu monte.