Diagnostic erreur médicale : faute, information et délais

En 7 questions, faites le point sur les éléments d'une possible erreur médicale : dommage, devoir d'information, consentement, prescription et voies de recours.

  • Faute et causalité
  • Consentement éclairé
  • Prescription 3 ou 20 ans
Base légale
Art. 97, 398 et 128a CO
Durée
~ 3 minutes
À jour
Septembre 2026

Chaque situation est différente. Le résultat est une estimation fondée sur les règles générales : il dépend des circonstances de votre dossier et ne remplace pas l’avis personnalisé d’un avocat ou d’un juriste.

Question 1 / 7

Quel type de traitement est concerné ?

Question 2 / 7

Le résultat du traitement est-il inattendu ou anormal ?

Complication grave, aggravation non expliquée, résultat contraire à ce qui était prévu.

Question 3 / 7

Avez-vous reçu une information préalable complète sur les risques ?

Le devoir d'information du médecin est un pilier du consentement éclairé (ATF 133 III 121).

Question 4 / 7

Avez-vous signé un formulaire de consentement éclairé ?

Question 5 / 7

Avez-vous subi un dommage corporel durable ?

Séquelles physiques, handicap, incapacité de travail, douleurs chroniques, préjudice esthétique.

Question 6 / 7

Avez-vous déjà déposé une plainte ou contacté un médiateur ?

Question 7 / 7

Quand l'événement médical s'est-il produit ?

Prescription (lésions corporelles) : 3 ans dès la connaissance du dommage, 20 ans au plus dès l'acte (art. 60 al. 1bis et 128a CO). Hôpital public : la loi cantonale sur la responsabilité peut prévoir d'autres délais.

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Voies de recours envisageables

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Avertissement juridique important - Ce diagnostic fournit une orientation strictement indicative. La responsabilité médicale est un domaine complexe où chaque cas est unique. Un résultat inattendu ne signifie pas automatiquement une erreur médicale : la médecine comporte des risques inhérents. Seule une expertise médicale indépendante peut établir un lien de causalité entre l'acte et le dommage. Les délais de prescription (3 ans relatif, 20 ans absolu depuis 2020 en cas de lésions corporelles) sont stricts ; pour un hôpital public, le droit cantonal peut prévoir d'autres règles. Ce simulateur ne constitue en aucun cas un avis juridique ni un diagnostic médical. Consultez impérativement un avocat spécialisé.
01 - Comprendre

Quand parle-t-on d'erreur médicale ?

Le médecin doit soigner avec diligence, mais il ne promet pas la guérison : il a une obligation de moyens, pas de résultat. Pour obtenir réparation, le patient doit établir un dommage, une violation des règles de l'art ou du devoir d'information, et un lien de causalité.

Le dommage. Sans dommage, il n'y a rien à indemniser. Il peut s'agir de frais médicaux supplémentaires, d'une perte de gain, d'une atteinte à l'avenir économique, de frais d'aide ou d'adaptation du logement et, en cas de lésions corporelles, d'une réparation morale que le juge peut allouer en tenant compte des circonstances (art. 47 CO). Il n'existe pas de barème légal du tort moral : le montant dépend du cas.

La violation des règles de l'art. On compare l'acte avec ce qu'un médecin diligent de la même spécialité aurait fait, selon les connaissances médicales au moment des faits. Un mauvais résultat, une complication connue ou un diagnostic difficile ne suffisent pas à eux seuls. Dans la quasi-totalité des cas, seule une expertise par un médecin indépendant permet de trancher.

Le devoir d'information. Le patient doit être informé, avant l'intervention, de sa nature, de ses risques et des alternatives, pour pouvoir consentir librement. Le Tribunal fédéral retient que c'est au médecin de prouver qu'il a informé correctement et obtenu le consentement (voir ATF 133 III 121). Un défaut d'information peut rendre l'intervention illicite même si elle a été techniquement bien exécutée, sauf si le médecin prouve que le patient aurait de toute façon accepté. Aucun formulaire écrit n'est exigé par le droit fédéral, mais il facilite la preuve.

Le lien de causalité. Il faut démontrer que le dommage résulte de l'erreur, et non de l'évolution naturelle de la maladie ou d'un risque inhérent au traitement. C'est souvent le point le plus discuté entre les parties.

Qui est responsable ? Le médecin ou la clinique privés répondent en vertu du contrat de mandat (art. 97 et 398 CO) : ils doivent réparer le dommage, à moins de prouver qu'aucune faute ne leur est imputable (art. 97 al. 1 CO). Pour un médecin employé d'un hôpital public, le patient agit en principe contre la collectivité ou l'établissement, selon la loi cantonale sur la responsabilité de l'Etat (par exemple la LRECA dans le canton de Vaud ou la LREC à Genève). Ces lois fixent leurs propres conditions et délais, qu'il faut vérifier dans chaque cas.

Prescription relative 3 ans Dès la connaissance (art. 128a CO)
Prescription absolue 20 ans Lésions corporelles (art. 60 al. 1bis CO)
Plainte pénale 3 mois Lésion simple (art. 31 et 125 CP)
Copie des données (privé) 30 jours Art. 25 LPD, art. 18 OPDo

Les étapes face à une suspicion d'erreur médicale

  1. Demander le dossier médicalDemande écrite au médecin ou à l'établissement. Pour un prestataire privé, les renseignements sont fournis en principe dans les 30 jours, gratuitement sauf efforts disproportionnés (art. 25 LPD, art. 18 et 19 OPDo). Les hôpitaux publics appliquent aussi le droit cantonal de la santé et de la protection des données.Étape 1
  2. Obtenir un avis médical indépendantUn médecin tiers peut dire si le déroulement des soins paraît conforme aux règles de l'art. Demandez un avis écrit.Étape 2
  3. Sécuriser la prescriptionNotez la date à laquelle vous avez connu le dommage. Pour interrompre le délai : poursuite, requête de conciliation ou action (art. 135 CO), ou demandez une renonciation écrite à la prescription (art. 141 CO).Étape 3
  4. ExpertiseExpertise extrajudiciaire (par exemple auprès du bureau d'expertises de la FMH, selon son règlement) ou expertise ordonnée par le tribunal. Elle porte sur la faute et sur le lien de causalité.Étape 4
  5. Réclamation et négociationLettre motivée au médecin, à la clinique ou à l'hôpital et à son assureur responsabilité civile. Ne signez aucune transaction avant que l'état de santé soit stabilisé et le dommage chiffré.Étape 5
  6. ProcédureÀ défaut d'accord : conciliation puis action civile contre un prestataire privé, ou procédure prévue par la loi cantonale contre un hôpital public.Étape 6
02 - Cadre

Délais : ne pas laisser prescrire ses droits

Prestataire privé. En cas de lésions corporelles résultant d'une faute contractuelle, l'action se prescrit par 3 ans dès le jour où le patient a eu connaissance du dommage et, dans tous les cas, par 20 ans dès l'acte dommageable (art. 128a CO). La même règle vaut pour la responsabilité extracontractuelle, le délai relatif courant dès la connaissance du dommage et de la personne tenue à réparation (art. 60 al. 1bis CO). Ces délais sont issus de la révision du droit de la prescription entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Notre outil délai de prescription vous aide à situer votre cas.

Le point de départ est la connaissance du dommage, pas la date de l'acte. Une opération qui date de plus de trois ans n'est donc pas forcément prescrite si les séquelles ou leur origine n'ont été connues que plus tard. À l'inverse, attendre la fin de tous les traitements pour agir peut être risqué : faites dater par écrit le moment où le dommage a été constaté.

Interrompre ou suspendre le délai. La prescription est interrompue par une reconnaissance de dette du débiteur, par une poursuite, une requête de conciliation ou une action en justice (art. 135 CO). Le débiteur peut aussi renoncer par écrit à invoquer la prescription, pour dix ans au plus à chaque fois (art. 141 CO) ; une telle renonciation faite par le médecin est opposable à son assureur. Une simple lettre de réclamation n'interrompt pas la prescription.

Hôpital public. Les lois cantonales sur la responsabilité de l'Etat prévoient leurs propres délais et, parfois, une démarche préalable auprès de la collectivité avant toute action. Ces délais peuvent être différents de ceux du CO : vérifiez la loi du canton concerné dès que possible.

Voie pénale. Les lésions corporelles par négligence sont punissables (art. 125 CP). Si la lésion est simple, la plainte doit être déposée dans les 3 mois dès que la victime connaît l'auteur (art. 31 CP) ; si elle est grave, l'infraction est poursuivie d'office. La procédure pénale ne remplace pas l'action civile en réparation, et elle vise une personne, pas l'établissement.

En cas de mort d’homme ou de lésions corporelles résultant d’une faute contractuelle, l’action en dommages-intérêts ou en paiement d’une somme d’argent à titre de réparation morale se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage et, dans tous les cas, par vingt ans à compter du jour où le fait dommageable s’est produit ou a cessé.

Art. 128a CO - Code des obligations
03 - Pratique

Constituer un dossier solide

La preuve est l'enjeu central d'une affaire de responsabilité médicale. Plus le dossier est complet tôt, plus l'expertise sera fiable.

Rassemblez les pièces. Dossier médical complet (notes, comptes rendus opératoires, imagerie, prescriptions), formulaires de consentement, courriers, factures, certificats d'incapacité de travail, photos datées de l'évolution et nom des témoins. Tenez un journal des symptômes et des rendez-vous. Pour une donnée de santé, le prestataire peut aussi vous la transmettre par l'intermédiaire d'un professionnel de santé que vous désignez (art. 25 al. 3 LPD).

Coordonnez les assurances. Votre assurance-maladie ou votre assurance-accidents prend en charge les soins et, le cas échéant, les indemnités journalières, puis se retourne contre le responsable pour ce qu'elle a payé (subrogation, art. 72 LPGA). Vous gardez le droit de réclamer le dommage qu'elles ne couvrent pas. En cas de désaccord avec une décision d'assurance sociale, consultez notre outil opposition à une décision d'assurance sociale. Si l'atteinte fait suite à un accident, voyez aussi notre diagnostic accident.

Évaluez le risque et le coût. Une expertise et un procès en responsabilité médicale peuvent être coûteux. Vérifiez si vous avez une assurance de protection juridique et, sinon, si vous remplissez les conditions de l'assistance judiciaire gratuite (art. 117 CPC). Nos outils risque de procès et frais de justice vous aident à préparer cette décision.

Médiation et surveillance. Les cantons disposent d'instances qui reçoivent les plaintes des patients ou proposent une médiation. Ces démarches peuvent faciliter le dialogue, mais n'interrompent pas la prescription civile. Pour un premier avis sur votre dossier, un juriste JuriUp vous répond sous 48 h ouvrées.

04 - FAQ

Questions fréquentes

Il faut établir un dommage, une violation des règles de l'art ou du devoir d'information, et un lien de causalité entre les deux. En pratique, une expertise par un médecin indépendant est presque toujours nécessaire, sur la base du dossier médical complet. Un mauvais résultat ne suffit pas : le médecin a une obligation de moyens, pas de résultat.

En cas de lésions corporelles, l'action se prescrit par 3 ans dès la connaissance du dommage et, au plus tard, par 20 ans dès l'acte (art. 128a CO pour un contrat, art. 60 al. 1bis CO sinon). Contre un hôpital public, la loi cantonale sur la responsabilité de l'Etat peut prévoir d'autres délais ou une démarche préalable. Le délai s'interrompt notamment par une poursuite ou une requête de conciliation (art. 135 CO).

Adressez une demande écrite au médecin ou à l'établissement. Face à un prestataire privé, la LPD vous donne un droit d'accès à vos données (art. 25 LPD), en principe gratuit et exercé dans les 30 jours (art. 18 et 19 OPDo). Les hôpitaux publics sont en outre soumis aux lois cantonales sur la santé et la protection des données, qui garantissent aussi l'accès du patient à son dossier.

Oui. Le patient doit recevoir une information suffisante sur l'intervention, ses risques et les alternatives pour pouvoir y consentir librement. Selon le Tribunal fédéral, c'est au médecin de prouver qu'il a informé le patient et obtenu son consentement (voir ATF 133 III 121). Un défaut d'information peut engager sa responsabilité même si l'acte a été bien exécuté.

Non. Le formulaire prouve que certains risques ont été expliqués, mais il ne couvre pas une faute technique commise pendant le traitement. Il faut aussi vérifier que l'information était complète et compréhensible. À l'inverse, l'absence de formulaire écrit n'invalide pas à elle seule le consentement, qui peut être prouvé autrement.

La réparation couvre le dommage prouvé : frais médicaux non remboursés, perte de gain passée et future, atteinte à l'avenir économique, frais d'aide ou d'adaptation. En cas de lésions corporelles, le juge peut ajouter une réparation morale équitable (art. 47 CO). Il n'existe pas de barème légal : le montant dépend de la gravité et de la durée des séquelles.

En principe contre la collectivité publique ou l'établissement, et non contre le médecin personnellement, selon la loi cantonale sur la responsabilité de l'Etat (par exemple la LRECA dans le canton de Vaud). La procédure et les délais sont fixés par le droit cantonal. Dans une clinique privée, le patient agit contre la clinique ou le médecin selon le contrat conclu.

Ce n'est pas obligatoire pour être indemnisé. Les lésions corporelles par négligence sont punissables (art. 125 CP) ; pour une lésion simple, la plainte doit être déposée dans les 3 mois dès que vous connaissez l'auteur (art. 31 CP). La procédure pénale vise la responsabilité d'une personne ; la réparation du dommage relève surtout de la voie civile ou de la loi cantonale.

Ce n'est pas obligatoire, mais la responsabilité médicale est technique : preuve, expertise, calcul du dommage, prescription et coordination avec les assurances. Vérifiez si une protection juridique couvre les frais, ou si vous pouvez obtenir l'assistance judiciaire (art. 117 CPC). Un premier examen du dossier permet de décider s'il vaut la peine d'aller plus loin.