Action en libération de dette
Procédure civile permettant au débiteur de faire constater l'inexistence d'une dette après la levée provisoire de son opposition.
Définition et explication
L’action en libération de dette est une procédure judiciaire spécifique régie par l’article 83 de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). Elle constitue le dernier rempart pour un débiteur dont l’opposition au commandement de payer a été écartée par une décision de mainlevée provisoire.
Contrairement à une procédure ordinaire, l’initiative du procès vient du débiteur (qui devient demandeur). Toutefois, le fardeau de la preuve reste inchangé : il appartient au créancier (défendeur) de prouver la réalité et l’exigibilité de sa créance devant le juge. Si vous n’agissez pas dans le délai imparti, la mainlevée devient définitive et la saisie peut être exécutée.
Cette action se déroule devant le Tribunal de première instance ou le Juge de paix, selon la valeur litigieuse, et suit les règles de la procédure civile ordinaire ou simplifiée.
Quand devez-vous intenter cette action ?
- Après une mainlevée provisoire : Vous avez formé opposition, mais le juge a accordé la mainlevée au créancier sur la base d’une reconnaissance de dette.
- Respect du délai : Vous disposez d’un délai impératif de 20 jours à compter de la mainlevée pour saisir le tribunal compétent (Art. 83 al. 2 LP).
- Doute sur la créance : Vous contestez le fond du dossier (ex: marchandise jamais reçue, signature fausse, prescription) et souhaitez un examen complet par un juge civil.
Exemple : La facture contestée de l'artisan
Monsieur Rochat reçoit un commandement de payer de 5’000 CHF d’une entreprise de rénovation pour des travaux qu’il estime mal faits et inachevés. Il fait opposition. L’entreprise présente le devis signé au juge de la mainlevée, qui accorde la mainlevée provisoire, car le document vaut reconnaissance de dette formelle.
Monsieur Rochat risque la saisie. Il doit agir vite pour empêcher la poursuite de continuer, car le juge de la mainlevée n’a pas examiné la qualité des travaux, seulement l’apparence du titre.
À retenir
Monsieur Rochat dépose une action en libération de dette auprès du Tribunal d’arrondissement dans les 20 jours. Durant ce procès civil complet, il apporte des expertises prouvant les défauts majeurs des travaux. Le juge civil examine le fond de l’affaire.
Le tribunal tranche en faveur de Monsieur Rochat : la dette est déclarée inexistante en raison de l’inexécution du contrat. La poursuite est annulée définitivement et l’entreprise doit payer les frais de justice.
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Questions fréquentes
Sources
- LP art. 83, LP art. 85a
