Aide aux victimes d’infractions (lavi) en suisse
La LAVI garantit aux victimes d'atteintes physiques, psychiques ou sexuelles un soutien gratuit, juridique et financier par l'État suisse.
Définition et explication
La Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions (LAVI) offre un filet de sécurité étatique aux personnes ayant subi une atteinte directe à leur intégrité physique, psychique ou sexuelle en Suisse. Si vous êtes victime d’un crime ou d’un délit, cette législation vous garantit une assistance confidentielle, rapide et gratuite.
Le dispositif s’articule autour des Centres de consultation LAVI, répartis dans chaque canton romand (Genève, Vaud, Valais, Neuchâtel, Fribourg, Jura). Ces centres fournissent une première aide médicale, psychologique, sociale et matérielle. Selon vos revenus, ils peuvent financer les honoraires d’un avocat pour défendre vos intérêts lors de la procédure pénale devant le Ministère public ou le Tribunal de première instance.
Sur le plan procédural, la LAVI et le Code de procédure pénale (Art. 116 et suivants CPP) vous octroient des droits spécifiques de protection. Vous pouvez exiger d’être entendu par une personne de même sexe pour les infractions sexuelles, refuser de répondre à des questions sur votre sphère intime et demander d’éviter toute confrontation directe avec le prévenu. Par ailleurs, si l’auteur de l’infraction est inconnu ou insolvable, vous pouvez réclamer à votre canton une indemnité financière pour vos frais ou une réparation pour tort moral.
Quand la loi LAVI s'applique-t-elle ?
- Vous subissez des violences domestiques (coups, menaces graves).
- Vous êtes victime d’une agression physique dans l’espace public.
- Vous avez subi une infraction contre l’intégrité sexuelle (viol, contrainte).
- Vous êtes gravement blessé lors d’un accident de la circulation causé par un tiers (violation de la LCR).
- Vous êtes le proche (conjoint, enfant, partenaire enregistré) d’une personne décédée ou lourdement blessée lors d’une infraction.
Agression de rue et insolvabilité de l'auteur
Vous marchez au centre-ville de Lausanne et subissez une attaque violente par un individu en vue de vous dérober votre sac. Vous souffrez de blessures nécessitant une hospitalisation et développez un choc post-traumatique sévère. L’auteur est arrêté par la police mais s’avère totalement insolvable.
À retenir
Vous contactez le Centre LAVI du canton de Vaud. Les assistants sociaux organisent et paient vos premières séances avec un psychothérapeute spécialisé. Ils vous accordent une aide financière d’urgence pour engager un avocat qui vous représente en tant que partie plaignante. À l’issue du procès pénal, face à l’insolvabilité de l’agresseur, vous déposez une requête auprès de l’État pour obtenir le remboursement de votre perte de gain et une somme compensatoire au titre du tort moral.
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Questions fréquentes
Sources
- Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI, RS 312.5) ; Code de procédure pénale (CPP, Art. 116 ss) ; Code pénal suisse (CP).
