Biens insaisissables en suisse
Objets et valeurs que l'Office des poursuites n'a pas le droit de saisir car ils sont indispensables au débiteur ou à sa famille.
Définition et explication
En droit suisse, lorsqu’une procédure de poursuite aboutit à une saisie, l’Office des poursuites ne peut pas tout confisquer. La loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) protège la dignité humaine du débiteur en définissant une liste de biens insaisissables. Ces règles figurent principalement à l’article 92 LP.
Le principe est clair : le débiteur ne doit pas être réduit à la mendicité. Sont donc exclus de la saisie les objets de première nécessité. Toutefois, la notion de « nécessité » est stricte et s’apprécie selon des critères modestes, sans tenir compte du niveau de vie antérieur du débiteur.
Il existe trois catégories principales de biens protégés :
- Les effets personnels indispensables : Les vêtements, les objets d’usage domestique (meubles de base, ustensiles de cuisine, lits) et les objets nécessaires aux soins personnels, pour autant qu’ils n’aient pas une valeur de luxe extravagante.
- Les outils de travail (objets de compétence) : Les instruments, engins et livres nécessaires au débiteur et à sa famille pour l’exercice de leur profession (ex: l’ordinateur d’un graphiste ou les outils d’un artisan).
- Les objets religieux et patriotiques : Les livres de piété, les objets du culte, ainsi que les distinctions honorifiques.
Attention, les animaux domestiques qui ne sont pas détenus dans un but patrimonial ou de gain sont également insaisissables (Art. 92 al. 1 ch. 1a LP).
Quand cette protection s'applique-t-elle ?
- Lors de l’exécution d’une saisie mobilière par l’Office des poursuites.
- Uniquement pour les personnes physiques (les entreprises en SA ou SARL ne bénéficient pas de l’article 92 LP).
- Lorsque le débiteur revendique le caractère indispensable d’un bien au moment de l’inventaire.
- Elle ne s’applique pas si le bien a été donné en gage (nantissement), car le créancier gagiste possède un droit préférentiel.
Exemple : L'ordinateur et la voiture
Jean est graphiste indépendant à Lausanne. Il fait l’objet d’une saisie pour des dettes fiscales impayées. L’huissier de l’Office des poursuites se présente à son domicile pour inventorier ses biens. Jean possède :
- Un ordinateur puissant qu’il utilise exclusivement pour créer ses designs (valeur 3’000 CHF).
- Une voiture qu’il utilise pour aller faire ses courses, bien qu’il habite en centre-ville avec accès aux bus (valeur 5’000 CHF).
- Une collection de montres anciennes (valeur 2’000 CHF).
Jean craint de tout perdre et de ne plus pouvoir travailler.
À retenir
L’Office des poursuites appliquera l’article 92 LP de la manière suivante :
- L’ordinateur : Il sera déclaré insaisissable. C’est un « outil de travail » indispensable à l’exercice de la profession de Jean. Sans lui, il ne peut plus générer de revenus.
- La voiture : Elle sera saisie. Habitant en ville avec des transports publics, la voiture n’est pas considérée comme indispensable pour son travail ou sa santé. Elle sera vendue aux enchères.
- Les montres : Elles seront saisies. Ce sont des objets de valeur (actifs réalisables) et non des biens de première nécessité.
Si la voiture avait été indispensable à Jean pour visiter des clients dans des zones reculées (outil de travail), elle aurait pu être laissée à sa disposition, ou échangée contre un véhicule de moindre valeur (saisie de remplacement).
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Questions fréquentes
Sources
- LP art. 92, LP art. 17
