Contrat de gestion de fortune en suisse
Le contrat de gestion de fortune est un mandat par lequel un client confie la gestion de ses avoirs financiers à un prestataire selon une stratégie définie.
Définition et explication
En droit suisse, le contrat de gestion de fortune est principalement régi par les dispositions relatives au contrat de mandat (art. 394 et suivants du Code des obligations – CO). Ce contrat lie un client (le mandant) à un prestataire financier (le mandataire, qu’il s’agisse d’une banque ou d’un gérant indépendant).
L’obligation principale du gérant est une obligation de moyens. Il s’engage à gérer le portefeuille avec soin et diligence pour atteindre les objectifs financiers du client, mais il ne garantit aucun rendement. Le gérant est tenu à un strict devoir de fidélité et de diligence (art. 398 CO).
Depuis son entrée en vigueur, ce contrat est également strictement encadré par la Loi fédérale sur les services financiers (LSFin). Cette loi impose au gérant d’évaluer l’adéquation de la stratégie d’investissement avec les connaissances, l’expérience et la capacité de risque du client. Le prestataire doit en outre fournir des informations transparentes sur les risques inhérents aux marchés et sur les coûts liés à sa gestion.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Lors de l’ouverture d’un compte avec mandat de gestion discrétionnaire auprès d’une banque suisse.
- Lorsque vous confiez vos capitaux à un gérant de fortune indépendant (GFI).
- Pour la gestion d’un patrimoine privé ou institutionnel (comme une caisse de pension).
- Lorsqu’un investisseur souhaite déléguer entièrement les décisions d’achat et de vente d’instruments financiers.
Non-respect du profil de risque par le gérant
Vous signez un contrat de gestion de fortune avec un gérant indépendant. Votre profil de risque, défini par écrit, est qualifié de « conservateur », ce qui implique une exposition maximale de 20% en actions. Le gérant, espérant obtenir de meilleurs rendements, investit 70% de votre portefeuille dans des actions très volatiles. À la suite d’une crise boursière, votre portefeuille perd 40% de sa valeur.
À retenir
Vous pouvez engager la responsabilité civile de votre gérant de fortune. En dépassant la limite d’exposition aux actions, le mandataire a violé les instructions du contrat et son devoir de diligence (art. 398 CO). Un juge pourra condamner le gérant à vous indemniser pour le dommage subi, calculé sur la différence entre la valeur de votre compte après la chute et la valeur qu’il aurait eue si la stratégie prudente avait été respectée.
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Questions fréquentes
Sources
- CO art. 394, CO art. 398, CO art. 400, CO art. 404, Loi fédérale sur les services financiers (LSFin), Loi fédérale sur les établissements financiers (LEFin)
