Contribution d’entretien (pension alimentaire)
Somme versée périodiquement pour couvrir les besoins vitaux et l'éducation d'un enfant ou soutenir le niveau de vie d'un ex-conjoint.
Définition et explication
En Suisse, la contribution d’entretien (communément appelée pension alimentaire) est une obligation légale financière découlant de la filiation ou du mariage. Elle vise à garantir que chaque partie dispose des moyens nécessaires pour vivre, selon sa capacité contributive.
Il faut distinguer deux catégories principales :
- L’entretien de l’enfant (Art. 276 CC) : Les parents doivent subvenir aux besoins de l’enfant (nourriture, logement, assurances, éducation) jusqu’à sa majorité, ou jusqu’à la fin de sa première formation reconnue s’il l’achève dans des délais normaux (Art. 277 CC). Cette obligation prime sur toutes les autres.
- L’entretien post-divorce (Art. 125 CC) : Une contribution peut être due à l’ex-conjoint si celui-ci ne peut raisonnablement subvenir à ses propres besoins, notamment en raison de la garde des enfants, de la durée du mariage ou de son âge.
Le calcul se base désormais souvent sur la méthode des frais de subsistance avec répartition de l’excédent, uniformisée par le Tribunal fédéral.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Lors d’une séparation de corps ou de fait (mesures protectrices de l’union conjugale).
- Dans le cadre d’une procédure de divorce.
- Pour les parents non mariés, dès la naissance de l’enfant (convention d’entretien).
- Lorsqu’un enfant majeur est encore en formation (études ou apprentissage).
- En cas de modification significative des revenus du débiteur ou des besoins du créancier (demande de modification du jugement).
Exemple : Divorce avec deux enfants mineurs
Marc et Sophie divorcent à Lausanne après 15 ans de mariage. Ils ont deux enfants âgés de 8 et 10 ans. Marc travaille à 100% avec un revenu net de 7’000 CHF. Sophie, qui s’est occupée des enfants, reprend une activité à 50% et gagne 2’500 CHF. Les enfants vivent principalement chez Sophie.
Le tribunal calcule le minimum vital de toute la famille. Les coûts directs des enfants (part au logement, nourriture, assurance maladie) s’élèvent à 1’200 CHF par enfant. Sophie a un déficit budgétaire car son salaire ne couvre pas son propre entretien élargi.
À retenir
Le tribunal ordonne à Marc de payer :
- Pour les enfants : 1’200 CHF par enfant (soit 2’400 CHF), plus une part de l’excédent familial éventuel.
- Pour Sophie : Une contribution de prise en charge (pour combler son déficit dû à la garde) et éventuellement une contribution d’entretien post-divorce pour maintenir son train de vie, dégressive dans le temps pour l’encourager à augmenter son taux d’activité.
Marc conserve au minimum son propre minimum vital strict selon les normes du droit des poursuites, majoré de ses impôts et frais de logement réels.
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Questions fréquentes
L'obligation dure jusqu'à la majorité (18 ans). Si l'enfant n'a pas terminé sa formation à cet âge, vous devez continuer à payer jusqu'à la fin de celle-ci (par exemple maturité puis université), pour autant qu'elle soit achevée dans des délais normaux et que les relations personnelles ne soient pas rompues par la faute grave de l'enfant.
Les tribunaux suisses utilisent majoritairement la méthode du « minimum vital avec répartition de l'excédent ». On additionne les besoins de base de chacun (base mensuelle LP + loyer + assurance maladie + frais nécessaires). Si le revenu total de la famille dépasse ces besoins, l'excédent est partagé (souvent : deux parts pour les parents, une part par enfant).
Oui et non. La contribution versée pour un enfant mineur ou un ex-conjoint est déductible du revenu du payeur (débiteur) et imposable comme revenu chez le bénéficiaire. En revanche, les sommes versées directement à un enfant majeur ne sont généralement plus déductibles pour les impôts fédéraux et cantonaux (règles variables selon les cantons), mais l'enfant majeur doit déclarer ses propres revenus.
Vous pouvez vous adresser au Bureau de recouvrement et d'avances sur pensions alimentaires (SCARPA, BRAPA, selon votre canton). Cet organisme peut avancer les montants (sous conditions de revenus) et se charger de récupérer l'argent auprès du débiteur, y compris par saisie sur salaire.
Non. Le beau-parent n'a pas d'obligation d'entretien directe envers les enfants de son conjoint issus d'une précédente union. Toutefois, ses revenus peuvent être pris en compte pour calculer la capacité contributive du parent remarié, car le partage des frais du nouveau ménage libère des ressources.
Oui, si des faits nouveaux, importants et durables surviennent (chômage, maladie longue durée, naissance d'un nouvel enfant, augmentation significative de salaire). Vous devez saisir le tribunal pour faire adapter le jugement initial. On ne peut pas réduire le paiement unilatéralement.
C'est un montant destiné à couvrir le coût de la vie du parent qui garde les enfants, s'il ne peut pas travailler (ou pas assez) à cause de cette garde. Elle est juridiquement due à l'enfant, mais sert à l'entretien du parent gardien.
En principe, le débiteur doit conserver son minimum vital strict (selon la LP). Cependant, pour les contributions d'entretien d'enfants mineurs, les tribunaux peuvent parfois empiéter sur ce minimum si la situation l'exige absolument, bien que cela mène souvent à l'endettement.
Sources
- CC art. 276, CC art. 285, CC art. 125, CC art. 277