Contribution d’entretien (pension alimentaire)
Somme versée périodiquement pour couvrir les besoins vitaux et l'éducation d'un enfant ou soutenir le niveau de vie d'un ex-conjoint.
Définition et explication
En Suisse, la contribution d’entretien (communément appelée pension alimentaire) est une obligation légale financière découlant de la filiation ou du mariage. Elle vise à garantir que chaque partie dispose des moyens nécessaires pour vivre, selon sa capacité contributive.
Il faut distinguer deux catégories principales :
- L’entretien de l’enfant (Art. 276 CC) : Les parents doivent subvenir aux besoins de l’enfant (nourriture, logement, assurances, éducation) jusqu’à sa majorité, ou jusqu’à la fin de sa première formation reconnue s’il l’achève dans des délais normaux (Art. 277 CC). Cette obligation prime sur toutes les autres.
- L’entretien post-divorce (Art. 125 CC) : Une contribution peut être due à l’ex-conjoint si celui-ci ne peut raisonnablement subvenir à ses propres besoins, notamment en raison de la garde des enfants, de la durée du mariage ou de son âge.
Le calcul se base désormais souvent sur la méthode des frais de subsistance avec répartition de l’excédent, uniformisée par le Tribunal fédéral.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Lors d’une séparation de corps ou de fait (mesures protectrices de l’union conjugale).
- Dans le cadre d’une procédure de divorce.
- Pour les parents non mariés, dès la naissance de l’enfant (convention d’entretien).
- Lorsqu’un enfant majeur est encore en formation (études ou apprentissage).
- En cas de modification significative des revenus du débiteur ou des besoins du créancier (demande de modification du jugement).
Exemple : Divorce avec deux enfants mineurs
Marc et Sophie divorcent à Lausanne après 15 ans de mariage. Ils ont deux enfants âgés de 8 et 10 ans. Marc travaille à 100% avec un revenu net de 7’000 CHF. Sophie, qui s’est occupée des enfants, reprend une activité à 50% et gagne 2’500 CHF. Les enfants vivent principalement chez Sophie.
Le tribunal calcule le minimum vital de toute la famille. Les coûts directs des enfants (part au logement, nourriture, assurance maladie) s’élèvent à 1’200 CHF par enfant. Sophie a un déficit budgétaire car son salaire ne couvre pas son propre entretien élargi.
À retenir
Le tribunal ordonne à Marc de payer :
- Pour les enfants : 1’200 CHF par enfant (soit 2’400 CHF), plus une part de l’excédent familial éventuel.
- Pour Sophie : Une contribution de prise en charge (pour combler son déficit dû à la garde) et éventuellement une contribution d’entretien post-divorce pour maintenir son train de vie, dégressive dans le temps pour l’encourager à augmenter son taux d’activité.
Marc conserve au minimum son propre minimum vital strict selon les normes du droit des poursuites, majoré de ses impôts et frais de logement réels.
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Questions fréquentes
Sources
- CC art. 276, CC art. 285, CC art. 125, CC art. 277
