Demeure du créancier en suisse : règles et effets (co 91)
La demeure du créancier intervient lorsqu'une personne refuse, sans motif légitime, d'accepter la prestation ou le paiement qui lui est valablement offert.
Définition et explication
En droit suisse des obligations, la demeure du créancier (régie par les articles 91 et suivants du Code des obligations) survient lorsque le bénéficiaire d’une prestation refuse de manière injustifiée de la recevoir. Cette règle protège le débiteur qui, ayant tout préparé pour exécuter son obligation contractuelle, se heurte au refus ou à la passivité de l’autre partie.
Pour que cette situation soit juridiquement reconnue, l’offre du débiteur doit être conforme aux termes du contrat. Le refus du créancier a des conséquences précises : il n’annule pas la dette immédiatement, mais modifie profondément la répartition des risques. Le débiteur peut se libérer en consignant la chose, voire en la vendant avec l’autorisation d’un juge. Si vous faites face à un tel blocage, vous pouvez demander au Tribunal de première instance de vous autoriser à prendre des mesures libératoires.
Quand la demeure du créancier s'applique-t-elle ?
- Vous proposez la prestation ou le paiement de manière complète et au moment convenu.
- Le créancier refuse l’exécution sans aucune raison légale ou contractuelle valable.
- Le créancier omet d’accomplir les actes préparatoires indispensables (par exemple, donner l’accès à un chantier).
- L’employeur refuse les services de son employé pourtant prêt à travailler (cas spécifique de l’article 324 CO).
Exemple de refus de livraison en Suisse
Une entreprise genevoise de menuiserie se présente chez son client pour installer les fenêtres commandées et partiellement payées. Le client, ayant changé d’avis sur la rénovation, refuse de laisser entrer les ouvriers et annule le rendez-vous le jour même, sans aucune justification objective.
À retenir
Face à ce refus catégorique, le client tombe en demeure du créancier. L’entreprise de menuiserie est en droit de déposer les fenêtres dans un entrepôt sécurisé, aux frais et risques exclusifs du client (Art. 92 CO). De plus, l’artisan peut exiger le paiement intégral de sa facture, car le risque lié à la marchandise et à la prestation a été formellement transféré au client fautif.
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Questions fréquentes
Sources
- Art. 91 à 96 CO (Droit des obligations), Art. 324 CO (Contrat de travail)
