Interdiction du pacte commissoire en suisse (art. 894 cc)
Règle légale qui interdit au créancier de devenir automatiquement propriétaire du bien mis en gage si le débiteur ne rembourse pas sa dette.
Définition et explication
En droit suisse, la loi protège le débiteur contre les abus potentiels lors de la mise en gage d’un bien (qu’il soit mobilier ou immobilier). Le pacte commissoire désigne une clause contractuelle par laquelle un créancier et un débiteur conviennent que le bien mis en garantie appartiendra automatiquement au créancier si la dette n’est pas payée à l’échéance.
Or, selon l’article 894 du Code civil (CC) pour les biens mobiliers (nantissement) et l’article 816 CC pour les biens immobiliers (hypothèque), une telle clause est formellement interdite. Toute convention stipulant l’appropriation automatique du gage est nulle de plein droit.
La seule voie légale pour un créancier qui souhaite récupérer son argent est de demander la vente forcée du bien. Cette procédure doit être menée par l’Office des poursuites (poursuite en réalisation de gage). Le créancier se remboursera ensuite sur le produit de la vente publique, et l’éventuel excédent financier devra être restitué au débiteur.
Dans quelles situations cette interdiction s'applique-t-elle ?
- Lors de la conclusion d’un prêt entre particuliers garanti par un objet de valeur (montre, véhicule, œuvre d’art).
- Lorsqu’une banque octroie un crédit hypothécaire garanti par un bien immobilier.
- Dans le cadre des contrats de prêt sur gage conclus avec des prêteurs professionnels.
- Lors de la remise de titres ou d’actions en garantie d’une ligne de crédit commercial.
Prêt entre amis avec une voiture en garantie
Vous empruntez 15’000 francs à un ami pour lancer un petit projet. En échange, vous rédigez un contrat qui stipule : « Si je ne rembourse pas la somme totale d’ici le 31 décembre, ma voiture de sport t’appartiendra définitivement en compensation ». Le 1er janvier arrive et vous n’êtes pas en mesure de payer. Votre ami se présente chez vous et exige que vous lui remettiez les clés ainsi que le permis de circulation annulé pour transférer le véhicule à son nom.
À retenir
D’un point de vue légal, la clause de votre contrat prévoyant l’appropriation de la voiture est totalement nulle en raison de l’interdiction du pacte commissoire (art. 894 CC). Votre ami ne peut pas s’approprier automatiquement le véhicule, même si vous aviez tous les deux signé cet accord en toute bonne foi.
S’il souhaite récupérer son argent, il doit engager une poursuite en réalisation de gage. L’Office des poursuites procédera à la saisie de la voiture et organisera une vente aux enchères. Si la voiture est vendue 20’000 francs, votre ami recevra ses 15’000 francs (plus les frais de procédure et intérêts), et l’Office vous reversera le solde de 5’000 francs.
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Questions fréquentes
Sources
- Art. 894 CC (nantissement), Art. 816 CC (gage immobilier), Art. 151 LP (poursuite en réalisation de gage)
