Maxime inquisitoire
Principe de procédure selon lequel le juge a l'obligation légale d'établir d'office les faits pertinents et de rassembler les preuves, indépendamment des déclarations des parties.
Définition et explication
En procédure civile suisse (CPC) et en procédure pénale (CPP), la maxime inquisitoire désigne le devoir du tribunal ou de l’autorité de rechercher activement la vérité matérielle. Contrairement à la maxime des débats, où le juge se limite aux preuves apportées par les plaideurs, la maxime inquisitoire impose au magistrat de ne pas rester passif.
Il existe deux niveaux en procédure civile : la maxime inquisitoire simple (ou sociale) prévue par l’article 247 CPC, et la maxime inquisitoire illimitée prévue par l’article 296 CPC. La première s’applique souvent en droit du bail ou du travail pour aider la partie réputée faible. Le juge doit inciter les parties à compléter leurs allégations. La seconde s’applique strictement aux questions relatives aux enfants mineurs dans le droit de la famille (autorité parentale, pension alimentaire). Le juge établit les faits d’office sans être lié par les conclusions ou les accords des parents.
En droit pénal, l’article 6 CPP garantit que le Ministère public et les tribunaux instruisent d’office tous les faits à charge et à décharge, afin d’assurer l’équité du procès.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Droit de la famille : Dès qu’un litige concerne le sort d’enfants mineurs (divorce, séparation, filiation).
- Droit pénal : Durant toute l’instruction menée par le Ministère public et lors du jugement.
- Procédures simplifiées : En droit du bail ou droit du travail, le tribunal aide les parties à établir les faits de manière pragmatique.
- Droit administratif : Devant les autorités de l’Etat, qui doivent instruire votre dossier d’office.
Intervention du juge dans une procédure de divorce
Un couple marié décide de divorcer à l’amiable. Ils déposent une convention de divorce devant le Tribunal de première instance. Dans ce document, le père déclare un salaire de 4’000 CHF par mois et accepte de verser une pension alimentaire très faible pour leur fils de 5 ans. La mère, souhaitant finaliser la procédure rapidement, accepte cet accord sans demander de justificatifs.
À retenir
Le juge de la famille, appliquant la maxime inquisitoire illimitée (art. 296 CPC) pour protéger l’enfant mineur, décide de ne pas se fier à cet accord. Il ordonne d’office la production des fiches de salaire et des avis de taxation fiscale du père. L’instruction révèle que le mari gagne en réalité 8’000 CHF par mois. Le juge refuse de ratifier la convention sur ce point et fixe une contribution d’entretien bien supérieure, garantissant ainsi l’intérêt de l’enfant. Les parties ne peuvent pas s’y opposer.
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Questions fréquentes
Sources
- Code de procédure civile (CPC) art. 55, 247, 296 ; Code de procédure pénale (CPP) art. 6
