Mise en demeure
Lettre par laquelle un créancier met formellement un débiteur en retard d’exécution et lui demande d’exécuter son obligation dans un délai précis, sous peine de conséquences juridiques.
Définition et explication
En Suisse, la mise en demeure est un moyen simple et très utilisé pour constater le retard d’une personne ou d’une entreprise qui n’exécute pas une obligation exigible, par exemple payer une facture, livrer une prestation, réparer un défaut ou restituer un montant.
D’un point de vue juridique, le débiteur d’une obligation exigible est mis en demeure par l’interpellation du créancier.
Concrètement, cela prend souvent la forme d’une lettre ou d’un email clair qui contient:
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ce qui est dû (montant ou prestation)
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la base du dossier (contrat, commande, facture, échange)
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un délai pour exécuter
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ce qui se passera en cas d’inaction (poursuite, action en justice, résiliation selon le cas)
Important: dans certains cas, la demeure peut exister sans rappel si un terme fixe a été convenu. L’idée est simple: si une date ferme était prévue, le retard se constate à l’échéance.
Pour les dettes d’argent, la mise en demeure a souvent un effet pratique immédiat: elle aide à justifier la réclamation d’un intérêt moratoire, qui est en principe de 5 pour cent par an selon le Code des obligations, sauf règles particulières ou accord valable.
Enfin, si le débiteur ne s’exécute pas, le créancier peut, selon la situation, fixer un délai convenable puis envisager les options prévues en cas d’inexécution persistante dans les rapports synallagmatiques.
Quand envoyer une mise en demeure en Suisse romande
Tu envoies une mise en demeure quand:
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une facture est échue et reste impayée
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une prestation promise n’est pas livrée ou pas terminée
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un remboursement annoncé n’arrive pas
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un cocontractant tarde à exécuter malgré des relances informelles
Elle est particulièrement utile si tu veux:
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formaliser le dossier avant une poursuite (LP) ou une action en justice
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obtenir une exécution rapide sans escalade immédiate
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poser un cadre clair et prouver que tu as demandé l’exécution
Conseil pratique en Suisse romande: choisis un délai réaliste, souvent 10 jours ou 14 jours selon l’urgence et la complexité, et garde une preuve d’envoi (courrier recommandé ou email traçable). La loi parle d’interpellation et, selon les cas, de délai convenable.
Exemple de mise en demeure pour facture impayée
Une PME à Lausanne a livré une prestation de services facturée 2’450 CHF payable à 30 jours. À l’échéance, aucun paiement. Après une relance amiable restée sans réponse, la PME envoie une mise en demeure.
Le courrier indique:
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la référence de la facture et la date d’échéance
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le montant dû
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un délai de 10 jours pour payer
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la mention qu’à défaut de paiement, une poursuite pourra être engagée et des intérêts moratoires pourront être réclamés selon le CO
À retenir
Le client règle dans le délai pour éviter la poursuite. La PME clôture le dossier et conserve une preuve écrite utile au cas où il y aurait un litige ultérieur. Si le client n’avait pas payé, la mise en demeure aurait renforcé le dossier pour la suite et clarifié le point de départ du retard.
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Questions fréquentes
Sources
- Code des obligations suisse (CO), art. 102 et suivants sur la demeure, art. 104 sur l’intérêt moratoire, art. 107 et suivants sur le délai et les options en cas d’inexécution.
