Prescription pénale en suisse
La prescription pénale est l'échéance d'un délai légal au terme duquel l'Etat perd le droit de poursuivre une infraction ou de faire exécuter une peine.
Définition et explication
En droit suisse, le temps qui s’écoule a un effet juridique sur les infractions. La prescription pénale désigne le mécanisme par lequel l’écoulement d’un délai défini par la loi éteint la possibilité pour la justice de vous poursuivre (prescription de l’action pénale) ou de vous forcer à purger une condamnation (prescription de la peine).
Le Code pénal suisse (CP) prévoit des délais stricts qui varient en fonction de la gravité de l’infraction, c’est-à-dire de la peine maximale dont elle est menacée. Conformément à l’article 97 CP, le droit de poursuivre se prescrit par :
- 30 ans si l’infraction est passible d’une peine privative de liberté à vie.
- 15 ans si l’infraction est passible d’une peine de plus de trois ans (ex: vol aggravé, escroquerie importante).
- 10 ans si la peine maximale est de trois ans.
- 7 ans pour les autres délits.
Pour les contraventions (amendes), le délai est fixé à 3 ans selon l’article 109 CP. Si le Ministère public ou le tribunal de première instance ne rend pas de jugement avant l’échéance de ce délai, la procédure doit être classée. Le droit suisse prévoit également que les crimes d’une gravité exceptionnelle (actes d’ordre sexuel sur des enfants de moins de 12 ans, terrorisme, génocide) sont imprescriptibles (Art. 101 CP).
Quand la prescription pénale s'applique-t-il ?
- Découverte tardive des faits : Lorsqu’une victime dépose une plainte pénale plusieurs années après la commission de l’infraction.
- Clôture de la procédure : Lorsque le Ministère public doit rendre une ordonnance de classement car le délai légal est échu.
- Exécution de la peine : Si un condamné prend la fuite et parvient à échapper à la justice jusqu’à l’expiration du délai de prescription de la peine (Art. 99 CP).
- Effacement du casier : La prescription influence la durée de conservation des données dans le casier judiciaire.
Un vol simple découvert des années plus tard
En 2008, Monsieur Dubois s’introduit dans un entrepôt et dérobe pour 10’000 francs de matériel. Il s’agit d’un vol simple au sens de l’article 139 CP, passible d’une peine privative de liberté maximale de cinq ans. L’auteur n’est pas identifié sur le moment. Quinze ans et un mois plus tard, en 2023, la police retrouve une trace ADN permettant d’identifier formellement Monsieur Dubois. Le lésé dépose immédiatement une plainte.
À retenir
Bien que les preuves soient accablantes, Monsieur Dubois ne pourra pas être poursuivi ni condamné. La peine maximale pour le vol simple étant de cinq ans (soit plus de trois ans), le délai de prescription applicable selon l’article 97 al. 1 let. b CP est de 15 ans. Le délai ayant expiré un mois avant son identification, l’action pénale est définitivement éteinte. Le Procureur devra obligatoirement prononcer une ordonnance de classement d’office.
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Questions fréquentes
La prescription civile (souvent 5 ou 10 ans selon le Code des obligations) concerne les dettes et les contrats. La prescription pénale concerne le droit de l’Etat de punir un crime ou un délit. Si un acte constitue à la fois une faute civile et une infraction pénale (ex: dommages à la propriété), le délai pénal s’applique également au dédommagement civil s’il est plus long (Art. 60 CO).
Le délai commence à courir le jour où le coupable a exercé son activité coupable (Art. 98 CP). Si l’infraction s’est prolongée dans le temps (ex: séquestration continue), le délai court dès le jour où les agissements coupables ont cessé.
Non, depuis la révision du Code pénal en 2014, le délai de prescription de l’action pénale ne peut plus être interrompu (ce qui relançait le calcul à zéro). Il s’agit désormais de délais absolus. Le jugement de première instance doit impérativement être rendu avant l’échéance.
Non. Contrairement à la prescription civile où le débiteur doit formellement soulever l’exception de prescription, la prescription pénale doit être appliquée d’office par le Ministère public et les tribunaux suisses. Dès que le délai est échu, les autorités pénales n’ont plus le droit d’agir.
Les contraventions de la circulation routière (ex: un petit excès de vitesse sanctionné par une simple amende) sont soumises à la loi sur les contraventions. Leur délai de prescription pénale est de 3 ans selon l’article 109 du Code pénal.
Oui, l’article 101 CP liste les actes imprescriptibles en Suisse. Cela inclut le génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre, les actes de terrorisme graves, et surtout, depuis l’initiative populaire de 2008, les actes d’ordre sexuel commis sur des enfants de moins de 12 ans.
Il s’agit du délai pour obliger une personne condamnée à exécuter sa peine. Par exemple, si vous êtes condamné à 2 ans de prison ferme, l’Etat a 15 ans pour vous obliger à purger cette peine (Art. 99 CP). Si vous réussissez à vous cacher durant tout ce temps, la peine ne pourra plus être exécutée.
La prescription s’apprécie individuellement pour chaque auteur, coauteur ou complice. Le délai court pour tous à partir du jour de l’infraction. L’arrestation de votre complice n’interrompt pas et ne modifie pas le délai de prescription qui vous est applicable.
Sources
- Code pénal suisse (CP) : Art. 97 (Prescription de l'action pénale), Art. 98 (Point de départ), Art. 99 (Prescription de la peine), Art. 101 (Imprescriptibilité), Art. 109 (Contraventions) ; Code des obligations (CO) : Art. 60.
