Sûretés en garantie des dépens en suisse
Les sûretés en garantie des dépens permettent à un défendeur d'exiger que le demandeur consigne une somme au tribunal pour couvrir ses futurs frais d'avocat.
Définition et explication
En procédure civile suisse, le principe est que la partie qui perd le procès doit rembourser les frais d’avocat de la partie adverse (ce que l’on appelle les dépens). Toutefois, il existe un risque majeur : que se passe-t-il si vous gagnez le procès, mais que le demandeur s’avère incapable de vous payer cette indemnité ?
Pour éviter que le défendeur ne supporte injustement ce risque financier, l’article 99 du Code de procédure civile (CPC) a mis en place le mécanisme des sûretés en garantie des dépens, anciennement connu sous le nom latin de cautio judicatum solvi.
Grâce à cet outil de défense redoutable, vous pouvez demander au juge d’obliger la partie qui vous attaque à bloquer une somme d’argent sur le compte du tribunal avant même le début des débats. Ce dépôt garantit que vos honoraires d’avocat seront couverts en cas de victoire. Si le demandeur ne s’acquitte pas de cette obligation dans le délai imparti, le juge refusera d’entrer en matière et le procès s’arrêtera immédiatement.
Quand pouvez-vous exiger ces sûretés ?
- Domicile à l’étranger : Le demandeur n’a ni domicile ni siège en Suisse (sous réserve des conventions internationales qui l’en dispensent).
- Insolvabilité avérée : Le demandeur est en faillite, bénéficie d’un sursis concordataire, ou fait l’objet d’actes de défaut de biens.
- Arriérés judiciaires : Le demandeur n’a pas encore payé les frais ou les dépens liés à une précédente procédure judiciaire.
- Risque manifeste : Vous avez des preuves concrètes qu’il y a un risque sérieux que vos dépens ne soient pas remboursés à l’issue du litige.
Exemple concret de sûretés en garantie des dépens
Une entreprise concurrente intente un procès contre votre société suisse, vous réclamant un dédommagement de 150’000 francs. En menant vos recherches, vous découvrez que cette entreprise croule sous les dettes et que l’Office des poursuites a récemment délivré plusieurs actes de défaut de biens à son encontre. Vous craignez de devoir payer votre avocat pour vous défendre et de ne jamais pouvoir récupérer cet argent, même si le tribunal vous donne entièrement raison.
À retenir
Votre avocat réagit immédiatement et dépose une requête de sûretés en garantie des dépens selon l’article 99 CPC. Constatant l’insolvabilité du demandeur, le juge ordonne à l’entreprise adverse de consigner 12’000 francs au tribunal sous 30 jours. Incapable de réunir cette somme, le concurrent ne paie pas le dépôt. Le juge prononce alors une non-entrée en matière : la plainte est rejetée d’office et vous gagnez le litige sans même avoir eu besoin de plaider sur le fond de l’affaire.
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Questions fréquentes
Sources
- Code de procédure civile (CPC) art. 98, 99, 100 et 101
