Télétravail en suisse : règles, frais et droits (co)
Le télétravail en Suisse est régi par le Code des obligations et la Loi sur le travail, encadrant le remboursement des frais, les horaires et la santé du travailleur.
Définition et explication
En Suisse, le télétravail (ou home office) n’est pas régi par une loi spécifique. Il relève des dispositions générales du contrat de travail fixées par le Code des obligations (CO) et de la Loi sur le travail (LTr).
Sauf disposition expresse dans le contrat ou une convention collective (CCT), vous n’avez aucun droit absolu de travailler depuis votre domicile. De même, un employeur ne peut pas vous l’imposer unilatéralement, sauf circonstance exceptionnelle de force majeure. La mise en place du travail à distance exige un accord mutuel.
Sur le plan financier, l’article 327a CO règle la question des frais. Si le télétravail est imposé ou rendu indispensable (par exemple, si l’entreprise ne fournit plus de place de travail fixe), l’employeur doit obligatoirement indemniser vos frais nécessaires (part du loyer, électricité, connexion internet). Toute clause contraire est nulle. En revanche, si le télétravail est une convenance personnelle de l’employé qui dispose d’un bureau dans l’entreprise, un accord prévoyant que les frais restent à votre charge est parfaitement valable.
La protection de la personnalité (Art. 328 CO) et les règles sur le temps de travail et de repos (LTr) s’appliquent intégralement à votre domicile. L’employeur doit veiller à votre santé physique et psychologique et ne peut pas exercer une surveillance constante ou intrusive.
Quand les règles du télétravail s'appliquent-elles ?
- Lors de la rédaction d’un avenant au contrat de travail ou d’un règlement d’entreprise.
- Pour déterminer qui paie le matériel informatique et la chaise de bureau (Art. 327 CO).
- Lors d’un litige concernant le remboursement d’une partie du loyer ou d’internet.
- Pour évaluer si un accident survenu à la maison relève de l’assurance-accidents (LAA).
- Lorsque l’employeur souhaite utiliser un logiciel de suivi du temps de travail ou de l’activité sur l’ordinateur.
L'indemnisation des frais de domicile en Suisse
Marc, graphiste à Lausanne, a signé un avenant prévoyant trois jours de télétravail par semaine. Son entreprise a récemment mis en place le « flex office » et réduit drastiquement le nombre de bureaux disponibles. Marc effectue son travail depuis son salon. Son employeur refuse de lui verser une indemnité pour ses frais d’électricité et d’abonnement internet, affirmant que le contrat signé stipule que « tous les frais liés au home office sont à la charge exclusive de l’employé ».
À retenir
La position de l’employeur est illégale. Étant donné que l’entreprise ne fournit plus un poste de travail fixe suffisant dans ses locaux pour que Marc puisse y travailler tous les jours, le télétravail devient une nécessité structurelle. Selon l’article 327a du Code des obligations, l’employeur a l’obligation impérative de rembourser les frais engendrés par l’exécution du travail. La clause du contrat mettant ces frais à la charge de Marc est nulle. Marc peut exiger, même rétroactivement (dans les limites de la prescription), le paiement d’une indemnité forfaitaire pour l’usage professionnel de son infrastructure privée.
Besoin d'aide sur ce sujet ?
Décrivez votre situation en 2 minutes et recevez une réponse personnalisée d'un expert juridique suisse.
Questions fréquentes
Sources
- Art. 321a CO, Art. 327 CO, Art. 327a CO, Art. 328 CO, Loi sur le travail (LTr), Loi sur l'assurance-accidents (LAA)
