Travail accessoire en suisse : droits et règles (co 321a)
Le travail accessoire désigne l'exercice d'une activité lucrative supplémentaire par un employé, autorisée sous réserve du respect du devoir de fidélité et de la Loi sur le travail.
Définition et explication
En Suisse, la liberté économique vous autorise en principe à exercer un travail accessoire (ou activité secondaire) en plus de votre emploi principal. Toutefois, ce droit fondamental est encadré par le Code des obligations (CO) et la Loi sur le travail (LTr).
Selon l’article 321a de la loi, vous êtes soumis à un strict devoir de fidélité envers votre employeur principal. Cela signifie concrètement que vous ne pouvez pas effectuer un travail rémunéré pour un tiers si cela fait concurrence à votre employeur. Par exemple, un mécanicien salarié ne peut pas réparer les voitures des clients de son patron le week-end à son propre compte.
De plus, l’activité accessoire ne doit en aucun cas nuire à vos performances au quotidien. Si votre second emploi vous épuise physiquement ou mentalement et que la qualité de votre prestation principale diminue, l’employeur est en droit d’exiger l’arrêt immédiat de cette activité. En cas de conflit persistant, ce litige peut être porté devant le Tribunal des prud’hommes.
Enfin, les limites imposées par la Loi sur le travail s’additionnent. Si la durée maximale légale pour votre secteur est fixée à 45 heures par semaine, le cumul des heures de tous vos contrats de travail salariés ne doit pas dépasser ce plafond. Le temps de repos quotidien minimal de 11 heures consécutives doit également être impérativement respecté.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Vous souhaitez augmenter vos revenus en prenant un emploi à temps partiel en soirée ou le week-end.
- Vous décidez de lancer une activité indépendante en parallèle de votre poste fixe.
- Vous effectuez des missions rémunérées sur des plateformes de travail en ligne.
- Vous aidez régulièrement et contre rémunération une connaissance dans la gestion de son entreprise.
Exemple d'une activité accessoire non autorisée en Suisse
Marc travaille à 100% comme informaticien dans une agence web. Pour arrondir ses fins de mois, il décide de démarcher directement les clients de l’agence pour leur proposer de maintenir leurs sites internet à moitié prix le week-end sous le statut d’indépendant.
À retenir
L’activité de Marc constitue une violation flagrante de son devoir de fidélité (Art. 321a al. 3 CO) car il fait directement concurrence à son employeur en s’appropriant sa clientèle. Son agence web est en droit de prononcer un licenciement immédiat pour justes motifs (Art. 337 CO) et de déposer une plainte pour exiger des dommages-intérêts compensant la perte financière subie. Si Marc avait créé des sites pour des associations sportives locales qui ne font pas partie du marché de l’agence, la situation aurait été différente, sous réserve des limites d’heures légales.
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Questions fréquentes
Sources
- Code des obligations (CO) art. 321a, 329d, 337 ; Loi sur le travail (LTr) art. 9.
