Que faire face aux travaux non autorisés de votre voisin en PPE
Article mis à jour le 05-07-2026. Dans une propriété par étages, un chantier privé peut rapidement impacter la structure ou la sécurité du bâtiment. Apprenez à repérer les signaux alarmants et à solliciter la gérance sans vous mettre en tort.
Objectif
Stopper le risque et sécuriser vos droits dans la PPE.
Temps
Quelques minutes pour constituer un dossier propre.
Résultat
Une démarche traçable pour activer la gérance.
Les règles varient selon le règlement de PPE et le canton. En pratique, dès qu'un chantier touche un mur porteur ou une colonne technique, il faut réagir vite. En cas de doute, un avis juridique est souvent indispensable.
1. Risques et signaux pour réagir à temps
Signaux qui justifient une réaction rapide
- Bruits de démolition lourde ou saignées profondes.
- Ouverture de murs épais ou création de grandes baies.
- Interventions près des gaines communes ou des conduites.
- Travaux affectant l'étanchéité d'un balcon.
- Fissures nouvelles ou baisse de pression d'eau.
Votre meilleure protection consiste à obtenir une clarification écrite de la gérance sur les autorisations accordées.
Ce qui pose souvent problème en PPE
- Un mur porteur modifié en toute discrétion.
- Une colonne technique touchée accidentellement.
- Une façade ou un garde-corps modifié sans l'accord de l'assemblée.
- L'étanchéité d'un balcon compromise.
Pour comprendre le cadre légal, vous pouvez consulter la définition de la propriété par étages et vérifier le règlement de votre immeuble.
2. Démarches à suivre face à des travaux suspects
L'objectif est d'agir vite sans sur-réagir.
Vérifiez les documents de la PPE
Relisez le règlement de l'immeuble et les décisions récentes. Demandez une clarification écrite à la gérance si les travaux n'ont pas été annoncés.
Documentez la situation
Prenez des photos depuis les zones communes et notez les horaires des nuisances. N'entrez jamais sur le chantier de votre voisin sans son accord explicite.
Alertez la gérance
Demandez à la gérance d'imposer des protections ou d'exiger des plans. Soyez factuel et exigez une réponse écrite pour garder une trace de vos démarches.
Sollicitez l'assemblée des copropriétaires
Si les parties communes sont touchées, l'assemblée doit parfois statuer. La gérance peut inscrire ce point à l'ordre du jour ou convoquer une assemblée extraordinaire.
3. Modèle de courrier pour la gérance
Adaptez ce texte à votre situation précise.
[Votre Adresse]
[Coordonnées de la Gérance]
[Date]
Objet : Travaux en cours dans le lot [Numéro] et demande de vérification
Madame, Monsieur,
Je vous contacte au sujet des travaux réalisés dans le lot [Numéro] de notre immeuble depuis le [Date].
J'ai observé plusieurs éléments inquiétants (nuisances sonores importantes, évacuation de gravats lourds) qui pourraient impacter la structure du bâtiment ou les parties communes.
Afin de préserver la sécurité de tous, je vous prie de bien vouloir :
1) Me confirmer par écrit si des autorisations ont été accordées par la PPE.
2) Vérifier si ces travaux respectent l'intégrité des éléments communs.
3) Veiller à la mise en place de protections adéquates pour les parties communes.
Je reste à votre disposition et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Votre Signature]
4. Tableau de suivi des nuisances
| Incident | Date et lieu | Preuve |
|---|---|---|
| Bruit de burinage intense | Mardi matin, cage d'escalier | Note écrite et enregistrement audio |
| Gravats dans le couloir | Jeudi soir, palier du 2e étage | Photos datées |
5. Comment stopper un chantier dangereux
Mesures urgentes
Si un mur porteur est touché ou si l'étanchéité du bâtiment est compromise, un expert juridique peut demander des mesures urgentes pour ordonner l'arrêt immédiat des travaux. Cette procédure nécessite des preuves solides et un encadrement professionnel.
Mise en demeure
Un juriste ou avocat peut adresser une sommation formelle à la gérance ou au copropriétaire responsable pour exiger des garanties ou stopper les nuisances. Cela officialise la démarche avant toute action au tribunal.
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6. Foire aux questions
Un voisin peut-il casser une cloison sans prévenir personne ?
Si la cloison est strictement interne et non porteuse, oui. En revanche, si elle soutient la structure ou contient des éléments communs, l'accord de la PPE est requis.
Rédigé par la Rédaction juridique JuriUp
Équipe de rédaction et de contenu juridique de JuriUp, plateforme de mise en relation avec des experts juridiques en Suisse romande.
