Propriété par étages (PPE)
Forme spécifique de copropriété où le propriétaire détient un droit exclusif sur certaines parties d'un immeuble et une part des parties communes. Juridiquement, la PPE est une copropriété (art. 646 CC) dont les parts sont organisées de façon à donner à chaque copropriétaire le droit exclusif d'utiliser et d'aménager intérieurement des locaux déterminés (art. 712a al. 1 CC).
Définition et explication
La Propriété par étages (PPE) est une forme de copropriété régie par les articles 712a et suivants du Code civil suisse (CC). Contrairement à la propriété individuelle d’une maison, l’acheteur d’une PPE ne devient pas l’unique propriétaire du sol et du bâtiment, mais acquiert une quote-part (exprimée souvent en millièmes) de l’immeuble entier.
Ce statut juridique confère deux types de droits distincts :
- Le droit exclusif : Vous avez la jouissance et l’administration interne de votre unité (appartement, local commercial). Vous pouvez l’aménager, le transformer ou le louer librement, tant que cela ne nuit pas à la structure du bâtiment ou aux autres copropriétaires.
- Le droit sur les parties communes : Vous êtes copropriétaire des éléments essentiels du bâtiment (toit, façades, escaliers, ascenseur, conduites principales). Les décisions concernant ces parties se prennent lors de l’assemblée des copropriétaires.
Chaque unité d’étage dispose de son propre feuillet au Registre foncier et peut être vendue ou hypothéquée séparément. Le fonctionnement de la PPE est souvent précisé dans un Règlement d’administration et d’utilisation.
La PPE naît par son inscription au registre foncier, sur la base d’un contrat entre copropriétaires ou d’une déclaration du propriétaire du bien-fonds, passés en la forme authentique (art. 712d CC). Cet acte constitutif délimite chaque unité et fixe sa quote-part de la valeur de l’immeuble (art. 712e al. 1 CC) : c’est la valeur qui compte, pas seulement la surface. Pour changer ces parts plus tard, voyez notre page sur la modification des quotes-parts en PPE.
Chaque copropriétaire peut exiger qu’un règlement d’administration et d’utilisation soit établi et mentionné au registre foncier. Selon la loi, ce règlement est adopté et modifié à la majorité des copropriétaires représentant en outre plus de la moitié de la valeur des parts (art. 712g al. 3 CC) ; le Tribunal fédéral admet toutefois qu’un règlement exige une majorité plus forte pour sa propre modification. Les autres seuils de vote sont expliqués dans notre page majorités et quorum en PPE, et les règles générales de la copropriété ordinaire s’appliquent notamment aux actes d’administration et aux travaux (art. 712g al. 1 CC).
Quand ce statut s'applique-t-il ?
- Achat d’appartement : Lors de l’acquisition d’un logement dans un immeuble collectif en Suisse.
- Travaux et rénovations : Pour déterminer si une modification nécessite l’accord des voisins (touchant les parties communes) ou non.
- Répartition des frais : Pour le calcul des charges communes (chauffage, conciergerie) selon les millièmes.
- Conflits de voisinage : En cas de non-respect du règlement de maison ou de nuisances sonores entre copropriétaires.
- Administration : Lors des assemblées générales pour voter le budget ou nommer l’administrateur.
Exemple : Remplacement des fenêtres et store de balcon
Monsieur Dubois est propriétaire d’un appartement en PPE à Lausanne. Il souhaite remplacer ses vieilles fenêtres en bois par des modèles en PVC blanc pour améliorer l’isolation. Il désire également installer un store en toile jaune vif sur son balcon pour se protéger du soleil. Il pense être libre de ces choix car ces éléments se situent dans son appartement.
À retenir
La situation est complexe : En droit suisse, les fenêtres et l’apparence extérieure du balcon touchent à l’esthétique générale de l’immeuble, qui est une partie commune (ou à tout le moins soumise à l’accord de la communauté pour l’aspect visuel).
Selon l’article 712b al. 2 CC, le droit exclusif ne peut pas porter sur les parties qui déterminent la forme extérieure et l’aspect du bâtiment, et l’article 712a al. 2 CC interdit d’en modifier l’aspect extérieur. Monsieur Dubois ne peut pas changer unilatéralement la couleur ou le matériau des fenêtres ni installer un store qui dénature la façade sans l’accord de l’assemblée des copropriétaires. Il devra soumettre son projet au vote lors de la prochaine réunion. Si le règlement de la PPE impose une uniformité, sa demande risque d’être refusée ou conditionnée au respect d’un code couleur précis.
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Questions fréquentes
Sources
- Code Civil suisse (CC) art. 712a à 712t.