Diagnostic accident : LAA, RC et indemnisation
Identifiez les démarches à entreprendre après un accident professionnel ou non-professionnel : LAA, RC, indemnités, recours.
Quel type d'accident avez-vous subi ?
Un tiers est-il responsable de l'accident ?
Par exemple : un autre automobiliste, un employeur négligent, un propriétaire d'immeuble, etc.
Avez-vous subi des blessures corporelles ?
L'accident a-t-il entraîné un arrêt de travail ?
Le tiers responsable dispose-t-il d'une assurance RC ?
Pour un accident de la route, il s'agit de l'assurance RC du véhicule adverse.
Avez-vous déjà fait une déclaration de sinistre ?
Quand l'accident s'est-il produit ?
Le délai de prescription est de 3 ans en RC délictuelle (art. 60 CO), 2 ans en LCA (art. 46 LCA).
Besoin d'un accompagnement juridique ?
L'équipe JuriUp vous oriente vers un spécialiste sous 48 h ouvrées.
Comprendre les couvertures après un accident
Après un accident, plusieurs assurances entrent en jeu simultanément : la LAA (assurance-accidents obligatoire pour les salariés), l'assurance-maladie LAMal pour certains soins, l'assurance responsabilité civile (RC) du tiers responsable, et parfois la prévoyance professionnelle. Diagnostiquer correctement votre situation, c'est identifier qui paie quoi, dans quel délai et sous quelles conditions, pour ne pas perdre des indemnités auxquelles vous avez droit.
La LAA (loi fédérale sur l'assurance-accidents) couvre tous les salariés à raison d'au moins 8 heures par semaine chez le même employeur. Elle distingue accidents professionnels (en cours d'exercice de l'activité, primes payées par l'employeur) et accidents non-professionnels (loisirs, déplacement, primes en partie à charge de l'employé). Les prestations comprennent les frais médicaux à 100%, l'indemnité journalière (80% du salaire dès le 3e jour), la rente d'invalidité et la rente pour survivants en cas de décès.
L'action contre le tiers responsable (art. 41 ss CO) reste ouverte parallèlement : l'assureur LAA peut récupérer ses prestations contre le responsable (subrogation, art. 72 LPGA), et la victime peut réclamer le préjudice non couvert (tort moral, perte de gain non couverte par les indemnités). En cas de conducteur fautif, l'assurance RC obligatoire (LCR) couvre les dommages corporels et matériels causés à autrui, dans les limites des montants assurés.
Démarches dans les 90 jours après l'accident
- Soins immédiats et constatHôpital, médecin, ambulance. Faire un constat amiable ou intervenir la police selon les blessures. Photos et témoins.J+0
- Annonce à l'employeurPour un accident professionnel ou non-professionnel d'un salarié, annoncer immédiatement (24-48h). L'employeur transmet à la SUVA ou à l'assureur LAA.J+1 à J+2
- Déclaration officielle LAAFormulaire "déclaration d'accident" rempli par l'employeur, dans les 8 jours. Contenu : circonstances, blessures, témoins, médecin traitant.J+8
- Suivi médical et certificatsConserver tous les certificats, prescriptions, factures. Sans certificat médical, l'indemnité journalière n'est pas versée.Continu
- Action contre tiers (si applicable)Lettre à l'assureur RC du responsable. Délai de prescription de 3 ans dès la connaissance du dommage (art. 60 CO).3 ans max
Cadre légal et erreurs à éviter
La LAA impose à l'employeur de déclarer tout accident dans les 8 jours à l'assureur compétent (SUVA pour les industries assurées, assureur privé pour les autres). L'assuré a un devoir de collaboration (art. 28 LPGA) : se présenter aux examens médicaux, transmettre les documents, suivre les traitements prescrits. Refuser un traitement raisonnable ou ne pas se présenter à une expertise peut entraîner une réduction ou suppression des prestations. Les décisions de l'assureur sont susceptibles d'opposition dans 30 jours, puis recours au tribunal cantonal des assurances.
L'action civile contre un tiers responsable se prescrit en règle générale par 3 ans dès la connaissance du dommage et de son auteur, et par 10 ans dès le fait dommageable (art. 60 CO révisé en 2020). Pour les dommages corporels graves, la prescription absolue est portée à 20 ans. Erreurs fréquentes : ne pas conserver les justificatifs, accepter trop vite une transaction de l'assureur RC sans avoir consolidé l'état médical, négliger le tort moral qui peut représenter plusieurs dizaines de milliers de francs en cas d'invalidité durable.
L'assuré qui est totalement ou partiellement incapable de travailler à la suite d'un accident a droit à une indemnité journalière. Le droit à l'indemnité prend naissance le troisième jour qui suit celui de l'accident.
Au-delà du diagnostic : sécuriser ses droits
Réflexes immédiats : conserver tous les certificats médicaux, photos des lésions, témoignages, factures (même remboursées). Si l'employeur n'annonce pas l'accident, le déclarer soi-même à l'assureur LAA (SUVA ou caisse privée) avec le formulaire officiel. Pour les accidents de la circulation, déposer un constat amiable et conserver les coordonnées du tiers et de son assureur RC. Documenter l'évolution des lésions par photos datées chaque semaine.
Consulter un avocat en droit des assurances avant toute transaction avec l'assureur RC du tiers responsable : les premières offres sous-estiment systématiquement le tort moral (CHF 5'000-150'000+ selon gravité), la perte de gain future et l'atteinte à l'avenir économique. L'expertise médicale doit être consolidée avant signature. Délai d'opposition à une décision LAA : 30 jours, puis recours au tribunal cantonal des assurances. Frais souvent couverts par la protection juridique. JuriUp oriente sous 48 h ouvrées.
Questions fréquentes
Pour un salarié couvert par la LAA, l'assureur-accidents prend en charge 100% des frais médicaux liés à l'accident (hôpital, médicaments, rééducation, prothèses) sans franchise ni quote-part. Si vous n'êtes pas assuré LAA (étudiant sans emploi, indépendant non assuré, retraité), la LAMal couvre avec votre franchise et quote-part habituelles. L'assureur RC du tiers responsable peut être recherché en sus pour les frais non remboursés et le tort moral. Conservez TOUTES les factures, même payées.
Tant que l'incapacité de travail dure, jusqu'à la consolidation médicale ou la décision de rente d'invalidité. Le versement est de 80% du gain assuré dès le 3e jour suivant l'accident (les 2 premiers jours sont à charge de l'employeur). Le gain assuré est plafonné à CHF 148'200/an (CHF 12'350/mois) en 2025. Pas de durée maximale en LAA - l'incapacité peut être indemnisée plusieurs années si l'état nécessite traitement et rééducation.
Oui pour les préjudices non couverts par la LAA : tort moral, perte de gain résiduelle (différence entre salaire effectif et indemnité 80%), atteinte à l'avenir économique, frais hors couverture (chambre privée, prothèse haut de gamme, aide à domicile). L'assureur LAA récupère ses prestations directement contre le responsable par subrogation (art. 72 LPGA) - vous gardez la part "directe" non remboursée. Délai de prescription : 3 ans dès la connaissance du dommage et de son auteur (art. 60 CO).
Vous pouvez l'annoncer vous-même directement à l'assureur LAA (SUVA ou caisse privée), sans attendre l'employeur. Demandez le formulaire "déclaration d'accident" et joignez certificats médicaux et descriptifs. Notifiez aussi votre employeur par écrit (recommandé) pour conserver une trace. Le retard d'annonce ne fait pas perdre vos droits, mais peut compliquer l'expertise des circonstances. Si l'employeur refuse de coopérer, l'inspection cantonale du travail peut intervenir et sanctionner.
Oui partiellement. Les rentes AI et LAA sont coordonnées (art. 20 LAA, art. 69 LPGA) : leur somme ne peut dépasser 90% du gain assuré perdu (parfois 100% selon le degré). Au-delà, la rente LAA est réduite ("surindemnisation"). Cette coordination s'effectue automatiquement entre les deux assureurs. Ajoutez la rente LPP (2e pilier) en cas d'invalidité grave : avec AI + LAA + LPP, on atteint en pratique 100% du gain assuré, plafonné à CHF 148'200/an (gain LAA maximal).
3 ans dès la connaissance du dommage et de l'auteur, 10 ans absolu pour la plupart des cas (art. 60 CO révisé 2020). Pour dommages corporels graves : 20 ans absolu. Le tort moral indemnise la souffrance morale (douleur physique, séquelles esthétiques, perte de qualité de vie). En Suisse romande, les barèmes pratiques retiennent CHF 5'000-30'000 pour atteinte modérée, CHF 50'000-150'000 pour invalidité grave, et au-delà selon les arrêts du Tribunal fédéral. Un avocat spécialisé en droit des assurances calcule précisément la fourchette.