Que faire si mon bailleur augmente mon loyer ?
Vous disposez de 30 jours pour contester la hausse devant l'autorité de conciliation. La procédure est gratuite et bloque l'augmentation pendant la durée du litige.
Vous disposez de 30 jours pour contester la hausse devant l'autorité de conciliation. La procédure est gratuite et bloque l'augmentation pendant la durée du litige.
Délai légal
30 jours dès la réception de l'avis de majoration
Urgence
Urgent
Coût
Procédure gratuite devant l'autorité de conciliation
Qui contacter
Autorité de conciliation en matière de baux et loyers de votre district
Comprendre votre situation
La réception d’un avis de majoration de loyer est souvent source d’inquiétude. En Suisse, une augmentation n’est valable que si elle repose sur des motifs justifiés, tels que la hausse du taux hypothécaire de référence, l’inflation ou des travaux à plus-value. Si vous estimez cette hausse de loyer en Suisse injustifiée, la loi vous accorde le droit de la contester. Nos juristes en droit immobilier et foncier vous expliquent la marche à suivre pour protéger vos droits face à votre bailleur.
Ce que dit la loi
- Art. 269 COFixation des loyers abusifs
- Art. 269d COForme et délai de l'avis de majoration
- Art. 270b CODroit de contester la majoration dans les 30 jours
- Art. 113 CPCGratuité de la procédure de conciliation en droit du bail
Vos droits
- Contester une hausse jugée abusive devant une autorité neutre
- Exiger que la majoration soit notifiée sur une formule officielle
- Conserver l'ancien loyer pendant toute la durée de la procédure
- Demander l'accès aux pièces justificatives du bailleur (factures, décomptes)
Les étapes à suivre
Vérifier la validité formelle de l'avis
Assurez-vous que le bailleur a utilisé la formule officielle de votre canton et qu'il a respecté un délai de préavis d'au moins 10 jours avant le début du délai de résiliation habituel.
Évaluer les motifs de l'augmentation
Examinez les arguments avancés. Les motifs admis incluent la hausse du taux hypothécaire de référence, la compensation du renchérissement ou des travaux améliorant la qualité de vie (plus-value réelle).
Saisir l'autorité de conciliation
Rédigez un courrier recommandé adressé à l'autorité de conciliation de votre district dans un délai strict de 30 jours après réception de l'avis. Joignez-y une copie de la formule officielle et de votre contrat de bail.
Participer à l'audience de conciliation
Rendez-vous à la convocation. L'objectif est de trouver un accord amiable (transaction). Présentez vos arguments calmement et exigez des explications claires sur les calculs effectués.
Demander une décision ou saisir le juge
Si aucun compromis n'est trouvé, l'autorité peut formuler une proposition de jugement ou vous délivrer une autorisation de procéder au tribunal pour faire statuer un juge formellement.
Besoin d'aide pour analyser votre hausse de loyer ?
Nos experts vérifient les calculs de votre bailleur et vous accompagnent dans la procédure de conciliation pour protéger vos droits.
Les erreurs à éviter
- Laisser passer le délai strict de 30 jours pour agir
- Arrêter de payer son loyer actuel en guise de protestation
- Accepter un accord verbal de son bailleur non consigné par écrit
- Ignorer une convocation officielle de l'autorité de conciliation
L’avis de l’équipe JuriUp
Il est indispensable de réagir très vite. Le délai légal de 30 jours est strict et ne peut absolument pas être prolongé. Si vous le laissez passer, l’augmentation sera considérée comme acceptée, même si elle est totalement abusive. De plus, la procédure initiale est entièrement gratuite, vous n’avez donc rien à perdre à faire vérifier les calculs.
Attention aux vices de forme ! Une majoration notifiée sans la formule officielle, que ce soit dans le canton de Vaud, dans le canton de Genève ou dans tout autre canton romand, est nulle de plein droit. Si la situation vous semble complexe, vous pouvez faire appel à nos experts pour contester une hausse ou une baisse de loyer en toute sérénité et vous assurer que le bailleur ne tente pas d’inclure de l’entretien courant dans la plus-value.
L’équipe juridique JuriUp
Juristes & avocats partenaires · droit suisse
Questions fréquentes
Non. L'avis de majoration doit obligatoirement être communiqué au moyen d'une formule officielle, accompagnée de motifs précis. Tout autre format (lettre simple, e-mail, oral) est nul et sans effet.
Tant que la procédure de conciliation est en cours, vous continuez à payer votre ancien loyer. L'augmentation est suspendue jusqu'à ce qu'un accord soit trouvé ou qu'un juge rende une décision définitive.
Si vous n'agissez pas dans les 30 jours suivant la réception de l'avis officiel, la hausse est considérée comme tacitement acceptée. Vous devrez alors vous acquitter du nouveau loyer à la date prévue.
La représentation par un avocat n'est pas obligatoire. La procédure est pensée pour être accessible, gratuite et axée sur la recherche d'un compromis. Toutefois, l'aide d'un expert peut s'avérer utile pour vérifier des calculs complexes.
Non. Seuls les travaux apportant une plus-value réelle au bien (par exemple une nouvelle cuisine ou une meilleure isolation) justifient une hausse. Les simples travaux d'entretien sont déjà couverts par votre loyer actuel.
Non. Le locataire est protégé contre les congés de représailles. La loi prévoit une période de protection, en règle générale de trois ans, contre la résiliation du bail suite à une procédure de contestation remportée ou conclue par un accord amiable.
Ressources utiles
Sources
- Art. 270b CO (Code des obligations) - Fedlex
- Portail officiel ch.ch - Contester un loyer
- Office fédéral du logement (OFL) - Procédure de conciliation
Dernière mise à jour : 20 juin 2026
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Ce guide fournit une information juridique générale concernant le droit suisse et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation étant particulière, faites valider votre cas par un professionnel via JuriUp.