Que faire si je veux sous-louer mon appartement ?
Vous devez impérativement obtenir l'accord préalable de votre bailleur pour sous-louer votre logement. Ce dernier ne peut s'y opposer que si les conditions sont abusives ou non communiquées.
Vous devez impérativement obtenir l'accord préalable de votre bailleur pour sous-louer votre logement. Ce dernier ne peut s'y opposer que si les conditions sont abusives ou non communiquées.
Délai légal
Aucun délai strict pour la demande, mais l'accord doit être obtenu avant la sous-location.
Urgence
À anticiper
Coût
Gratuit.
Qui contacter
Votre bailleur ou la régie immobilière.
Comprendre votre situation
Vous partez en voyage, vous avez trouvé un stage dans un autre canton ou vous souhaitez partager les frais de votre logement situé dans le canton de Vaud, de Genève ou de Fribourg ? La sous-location est autorisée par la loi suisse, mais elle n’est pas automatique.
Pour prémunir votre bail contre une résiliation, vous devez obligatoirement obtenir le consentement de votre bailleur avant l’arrivée du sous-locataire. Cela s’applique également aux locations de courte durée, comme une sous-location Airbnb.
Ce que dit la loi
- Art. 262 CODroit à la sous-location et motifs de refus du bailleur
- Art. 257f CODiligence et égards envers les voisins
- Art. 266g CORésiliation pour justes motifs
Vos droits
- Sous-louer votre appartement ou une partie de celui-ci (comme une chambre)
- Fixer un loyer couvrant vos frais et un supplément limité (10 à 20 % maximum) pour l'usure de vos meubles
- Exiger un motif valable de la part du bailleur en cas de refus
- Revenir dans votre logement à la fin de la période de sous-location
Les étapes à suivre
Trouver un sous-locataire et définir les conditions
Rédigez un projet de contrat de sous-location incluant le montant du loyer, la durée exacte et l'identité de la personne intéressée.
Demander l'accord au bailleur
Adressez une demande écrite (idéalement par courrier recommandé) à votre régie ou propriétaire, en joignant le projet de contrat et toutes les informations requises.
Attendre la réponse formelle
Le bailleur dispose d'un délai raisonnable (souvent 30 jours) pour examiner votre requête. Ne remettez jamais les clés avant son accord écrit.
Signer le contrat et faire l'état des lieux
Une fois l'accord obtenu, signez le document avec votre sous-locataire. Le jour de la remise des clés, dressez un état des lieux d'entrée précis.
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Les erreurs à éviter
- Sous-louer sans demander l'autorisation préalable au propriétaire ou à la régie
- Réaliser un profit financier abusif sur le dos du sous-locataire
- Refuser de communiquer l'identité de votre sous-locataire au bailleur
- Omettre d'établir un contrat écrit et un état des lieux avec le sous-locataire
L’avis de l’équipe JuriUp
La sous-location est une excellente solution temporaire, mais elle implique de lourdes responsabilités. En effet, vous restez l’unique partenaire contractuel de votre bailleur. Si votre sous-locataire cause des dégradations ou cesse de payer son loyer, le propriétaire se retournera directement contre vous.
Nous vous conseillons vivement d’exiger une garantie de loyer (caution) de la part de votre sous-locataire et de vérifier qu’il possède une assurance responsabilité civile valable en Suisse. En cas de refus abusif de votre régie, un spécialiste en droit immobilier saura vous accompagner pour faire valoir vos droits.
L’équipe juridique JuriUp
Juristes & avocats partenaires · droit suisse
Questions fréquentes
Oui, mais uniquement si vous refusez de lui transmettre les conditions, si vous réalisez un profit abusif, ou si la sous-location présente pour lui des inconvénients majeurs (surpopulation, nuisances importantes).
Si vous louez votre appartement meublé, vous êtes autorisé à percevoir une majoration d'environ 10 à 20 % pour compenser l'usure de vos biens. Tout profit supérieur est considéré comme abusif et justifie un refus.
Une sous-location non autorisée représente une violation de vos obligations. Le bailleur peut vous adresser un avertissement et, dans les cas graves, procéder à la résiliation de votre bail de manière anticipée.
Absolument. Vous devez toujours demander l'accord de votre bailleur, même pour des nuitées ponctuelles. Par ailleurs, il faut respecter la réglementation de votre commune concernant l'hébergement touristique.
Vous agissez en tant que bailleur face à lui. Vous devrez le mettre en demeure par écrit et, si nécessaire, entamer une procédure d'expulsion, tout en continuant à payer votre propre loyer au propriétaire principal.
La loi n'interdit pas formellement la durée indéterminée, mais la jurisprudence rappelle que la sous-location est censée être temporaire. Si vous n'avez aucune intention de revenir vivre dans le logement, le bailleur pourrait refuser.
Ressources utiles
Sources
- Art. 262 Code des obligations (Fedlex)
- Bail à loyer et sous-location (ch.ch)
- Tribunal fédéral - Jurisprudence
Dernière mise à jour : 1 juillet 2026
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