Acquisition de bonne foi
Principe légal protégeant l'acheteur d'un bien meuble qui ignore légitimement que le vendeur n'en était pas le véritable propriétaire.
Définition et explication
En droit suisse, la loi présume que toute personne agit de bonne foi (art. 3 du Code civil, CC). Cette notion trouve une application majeure lors de l’achat de biens meubles (véhicules, bijoux, équipements). Si vous achetez un objet à une personne qui n’a pas le droit de le vendre, l’acquisition de bonne foi vous protège sous certaines conditions strictes fixées par le Code civil.
L’article 933 CC stipule que si le véritable propriétaire a volontairement confié la chose à une autre personne (par exemple dans le cadre d’un prêt ou d’une location), et que cette dernière vous la vend, vous en devenez le propriétaire légitime. La condition essentielle est que vous devez ignorer, au moment de l’achat, que le vendeur n’avait pas le droit de disposer de l’objet.
Le régime diffère si l’objet a échappé à son propriétaire contre sa volonté. Selon l’article 934 CC, si la chose a été volée ou perdue, le propriétaire initial conserve le droit de la revendiquer pendant un délai de cinq ans. Une protection partielle existe toutefois si vous avez acheté l’objet volé dans un marché public ou chez un marchand spécialisé : vous devrez le restituer, mais seulement contre le remboursement du prix payé.
Quand la protection de la bonne foi s'applique-t-elle ?
- Vous faites l’acquisition d’un bien meuble tangible auprès d’un tiers.
- Vous ignorez que le vendeur n’a pas la qualité de propriétaire ou le droit d’aliéner l’objet.
- L’objet a été confié de plein gré par le propriétaire au vendeur (par exemple un locataire qui revend le bien loué).
- Vous avez fait preuve de l’attention requise par les circonstances lors de l’achat (le prix n’était pas anormalement bas pour justifier des soupçons).
Achat d'un vélo prêté par son propriétaire
Marc prête son vélo électrique d’une valeur de 4’000 francs à son ami Luc pour le week-end. Sans l’autorisation de Marc, Luc publie une petite annonce sur internet et vend le vélo pour 2’500 francs à Sophie. Sophie vient chercher le vélo, paie la somme en espèces et pense sincèrement que le vélo appartient à Luc. Quelques jours plus tard, Marc découvre la vente et exige que Sophie lui rende immédiatement son vélo.
À retenir
Sophie peut conserver le vélo en toute légalité. Conformément à l’article 933 CC, elle a acquis ce bien de bonne foi, car elle ne pouvait pas deviner que Luc n’en était pas le propriétaire. Étant donné que Marc a volontairement confié son vélo à Luc, la loi privilégie la protection de l’acheteuse de bonne foi. Marc perd son droit de propriété sur le vélo et devra engager une action civile et pénale (pour abus de confiance, art. 138 CP) contre Luc afin d’obtenir des dommages et intérêts.
Besoin d'aide sur ce sujet ?
Décrivez votre situation en 2 minutes et recevez une réponse personnalisée d'un expert juridique suisse.
Questions fréquentes
Sources
- Code civil suisse (CC) : art. 3, art. 8, art. 933, art. 934, art. 936, art. 973
