Cédule hypothécaire
Titre officiel constituant un droit de gage sur un immeuble pour garantir une créance, généralement bancaire.
Définition et explication
La cédule hypothécaire est une spécificité du droit suisse. Il s’agit d’une créance personnelle garantie par un gage immobilier (votre maison ou terrain). Concrètement, c’est le document ou l’inscription qui permet à la banque de saisir et faire vendre votre bien si vous ne remboursez pas votre prêt.
Elle existe sous deux formes principales depuis la révision du Code civil :
- Cédule de registre : Elle n’existe que virtuellement dans le Registre foncier. C’est la forme la plus courante aujourd’hui car elle évite les risques de perte physique.
- Cédule sur papier : Un titre papier est imprimé. C’est un papier-valeur qui doit être conservé précieusement (souvent par la banque).
La cédule est indépendante de la créance de base (le contrat de prêt). Une fois le prêt remboursé, la cédule ne disparaît pas : vous la récupérez et pouvez la réutiliser pour garantir un futur crédit sans repayer de frais de notaire.
Quand la cédule est-elle nécessaire ?
- Achat immobilier : Pour garantir le prêt hypothécaire accordé par la banque.
- Construction ou rénovation : Pour sécuriser le crédit de construction.
- Augmentation d’hypothèque : Si vous avez besoin de fonds supplémentaires et que les cédules existantes ne suffisent pas.
- Refinancement : Lors du changement de banque, la cédule est transférée au nouvel établissement.
Achat d'une villa à Fribourg
Madame Richard achète une maison individuelle pour 1’000’000 CHF. Elle dispose de 200’000 CHF de fonds propres et emprunte 800’000 CHF à sa banque. La banque accepte de prêter l’argent, mais exige une garantie solide sur l’immeuble pour se couvrir en cas de non-paiement.
À retenir
Le notaire instrumente la création d’une cédule hypothécaire de registre d’un montant de 800’000 CHF grevant la parcelle achetée. Cette création engendre des frais de notaire et des émoluments au Registre foncier (souvent liés au montant du gage).
La banque devient créancière gagiste. Si Madame Richard ne paie plus ses intérêts ou n’amortit pas sa dette, la banque pourra utiliser cette cédule pour initier une procédure de réalisation du gage (vente forcée) afin de récupérer ses 800’000 CHF, avant les autres créanciers.
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Questions fréquentes
Sources
- Code Civil suisse (CC) art. 842 à 874
