Droit d’usage

En droit suisse, le droit d’usage est une servitude personnelle qui permet à son titulaire d’utiliser un immeuble, ou d’en récolter les fruits naturels, dans la stricte mesure de ses besoins personnels et de ceux de son ménage.

Prévu sous la forme d’une servitude personnelle au sens de l’article 781 du Code civil suisse (CC), ce droit se distingue nettement de l’usufruit :

• Étendue restreinte : l’usufruit confère la jouissance intégrale et le droit de louer le bien à des tiers pour en encaisser les revenus, alors que le droit d’usage interdit l’exploitation commerciale à grande échelle ou la sous-location totale sans accord du propriétaire.
• Caractère personnel : le droit d’usage est en principe strictement rattaché à la personne bénéficiaire. Il est incessible et ne passe pas aux héritiers lors du décès, sauf convention contraire expressément inscrite.

Pour un bien immobilier, sa constitution exige obligatoirement la forme authentique par acte notarié (art. 732 CC) ainsi qu’une inscription au registre foncier. Ce droit intervient fréquemment lors de donations, dans une convention de planification successorale pour transmettre une entreprise familiale ou un domaine, ou encore pour protéger les droits du conjoint survivant lors d’un partage d’héritage. Sur le plan financier, l’octroi ou l’extinction d’une telle charge peut également influer sur l’évaluation fiscale du bien, notamment lors du calcul d’un éventuel impôt sur le gain immobilier en cas de mutation ultérieure.

Le droit d’usage s’applique dès qu’une convention notariée, un testament ou un pacte successoral réserve l’utilisation concrète d’une chose à une personne déterminée :

• Lors d’une succession : pour permettre à un héritier ou à un proche d’exploiter un verger, un atelier, un hangar ou une parcelle de terrain sans lui attribuer la pleine propriété de la parcelle.
• Lors d’une donation immobilière : lorsqu’un parent donne une propriété foncière à ses descendants tout en conservant l’usage exclusif d’une dépendance, d’une place de parc ou de parcelles agricoles pour son propre approvisionnement.
• Pour l’exploitation de servitudes foncières spécifiques : comme l’usage de sources, de pâturages ou de bois de chauffage réservé à une personne précise (art. 780 et 781 CC).