Action directe (assurance rc)
Droit légal permettant à la victime d'un dommage de réclamer son indemnisation directement à la compagnie d'assurance du responsable.
Définition et explication
En droit suisse, la règle générale stipule qu’une victime doit s’adresser à la personne qui lui a causé un dommage (le responsable) pour obtenir réparation. Cependant, l’action directe constitue une exception majeure et particulièrement protectrice. Elle vous autorise, en tant que victime, à formuler vos prétentions directement contre la compagnie d’assurance de la partie fautive, sans avoir à poursuivre le responsable lui-même.
Historiquement ancré dans le domaine de la circulation routière (art. 65 LCR), ce principe vous évite de subir l’insolvabilité du conducteur fautif. Depuis la révision de la Loi sur le contrat d’assurance (art. 71 LCA) entrée en vigueur en 2022, ce droit a été étendu. Vous disposez désormais d’un droit de gage et d’une action directe contre l’assurance responsabilité civile (RC) du responsable dans presque tous les domaines, pour autant qu’une couverture d’assurance existe.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Accident de la route : Vous êtes percuté par un automobiliste et adressez vos réclamations médicales et matérielles directement à son assurance RC véhicule.
- Faute médicale : Vous subissez une erreur médicale et réclamez une indemnisation à l’assurance RC professionnelle du médecin.
- Accident de sport : Vous êtes blessé par un tiers sur les pistes de ski et faites valoir vos droits auprès de son assurance RC privée.
- Insolvabilité du responsable : La personne fautive fait faillite, mais vous récupérez votre dédommagement grâce à sa couverture d’assurance active.
Exemple concret d'une action directe suite à un accident en Suisse
Vous circulez à vélo en ville lorsqu’un automobiliste vous coupe la priorité et vous renverse. Votre vélo est détruit et vous souffrez d’une fracture au bras entraînant une incapacité de travail de deux mois. Le conducteur, bien que fautif, est un jeune étudiant sans épargne ni fortune personnelle. Vous craignez de ne jamais pouvoir obtenir le remboursement de vos frais médicaux, de votre perte de gain et de votre tort moral.
À retenir
Grâce à l’action directe, vous n’avez pas besoin d’attaquer l’étudiant personnellement devant le Juge de paix ou via l’Office des poursuites. Vous mandatez votre avocat pour adresser la réclamation directement à la compagnie d’assurance de l’automobiliste. L’assurance a l’obligation légale de traiter votre dossier et de vous verser l’indemnisation due, assumant ainsi le risque financier de son client. Si le conducteur avait consommé de l’alcool, l’assureur se retournera ultérieurement contre lui, mais cela ne bloque pas votre propre indemnisation.
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Questions fréquentes
Sources
- LCR art. 65, LCA art. 71, CO art. 41, CO art. 60
