Action non chiffrée en suisse (cpc 85)
L'action non chiffrée vous autorise à entamer une procédure judiciaire pécuniaire sans fixer immédiatement le montant exact de votre réclamation.
Définition et explication
En procédure civile suisse, la règle générale exige qu’une demande en paiement précise le montant exact réclamé (Art. 84 CPC). Toutefois, le législateur a prévu une exception avec l’action non chiffrée (Art. 85 CPC). Ce mécanisme vous permet d’ouvrir une procédure même si l’étendue exacte de votre dommage est encore inconnue au moment du dépôt de la demande.
Pour utiliser cette voie, deux conditions s’appliquent. Premièrement, il doit être objectivement impossible ou déraisonnable d’exiger un chiffrage immédiat de votre part. Deuxièmement, vous devez indiquer une valeur litigieuse provisoire. Cette estimation sert de base pour déterminer la compétence matérielle du tribunal (par exemple, le Juge de paix ou le Tribunal de première instance) et pour calculer l’avance de frais de justice.
Dès que l’administration des preuves permet d’établir le dommage définitif, vous avez l’obligation de chiffrer précisément votre demande. Ce chiffrage ultérieur est un droit garanti par la loi et ne sera pas considéré comme une modification irrecevable ou tardive de votre action.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Dommage corporel évolutif : Lorsque votre état de santé n’est pas stabilisé suite à un accident et que les frais médicaux futurs restent incertains.
- Litiges successoraux : Quand la valeur exacte de la masse successorale dépend d’expertises immobilières ou financières complexes à réaliser.
- Reddition de compte : Lorsque le montant que vous réclamez dépend de documents comptables détenus exclusivement par la partie adverse.
- Perte de gain : Si l’évaluation de votre perte de chiffre d’affaires exige l’intervention d’un expert judiciaire.
Accident grave et dommage évolutif
Vous êtes victime d’un accident de la circulation causé par un tiers. Vos blessures nécessitent des opérations chirurgicales sur plusieurs années. Vous décidez d’attaquer l’assurance en responsabilité civile du conducteur fautif. Au moment de déposer votre demande devant le Tribunal de première instance, il vous est strictement impossible de connaître le montant total de vos frais médicaux futurs et l’étendue exacte de votre perte de gain à long terme.
À retenir
Votre avocat dépose une action non chiffrée au sens de l’article 85 CPC, en indiquant une valeur litigieuse provisoire de 100 000 francs. Cette estimation permet de fixer l’avance de frais et la compétence du tribunal. Après deux ans de procédure et la réception des expertises médicales définitives, votre dommage total est évalué à 250 000 francs. Vous pouvez alors chiffrer votre demande exacte à ce montant en toute légalité, sans risquer que votre réclamation soit rejetée pour cause de modification tardive.
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Questions fréquentes
Sources
- CPC art. 85, CPC art. 84
