Astreinte (procédure civile)
L'astreinte est une sanction financière ordonnée par un juge pour forcer une partie récalcitrante à exécuter une décision de justice en Suisse.
Définition et explication
L’article 343 du Code de procédure civile (CPC) prévoit les moyens d’exécution pour obliger une personne à respecter un jugement portant sur une obligation de faire, de ne pas faire ou de tolérer. Lorsqu’une partie refuse d’obéir à une décision rendue par un juge, ce dernier peut prononcer une astreinte.
Il s’agit d’une sanction financière qui s’accumule pour chaque jour de retard ou qui est fixée de manière globale pour chaque infraction constatée. Le but est de briser la résistance de la partie adverse en exerçant une forte pression sur son patrimoine. Le tribunal peut également assortir cette mesure d’exécution de la menace pénale prévue à l’article 292 du Code pénal (CP), punissant l’insoumission à une décision de l’autorité.
Quand l'astreinte s'applique-t-elle ?
- Un voisin refuse de tailler une haie ou d’abattre un arbre malgré un jugement exécutoire du Juge de paix.
- Un ancien collaborateur viole activement une clause de non-concurrence validée par le tribunal.
- Une entreprise omet de supprimer des données personnelles ou des propos diffamatoires sur son site internet.
- Un parent ne respecte pas l’ordre judiciaire de remettre les effets personnels de son enfant.
Exemple d'une astreinte pour un mur illégal
Vous avez obtenu un jugement du Tribunal de première instance ordonnant à votre voisin de démolir un mur construit illégalement sur votre parcelle. Le délai de 30 jours fixé par le juge est largement dépassé et le voisin ignore vos relances. Vous déposez donc une requête d’exécution auprès du tribunal compétent.
À retenir
Le juge de l’exécution prononce une astreinte à l’encontre de votre voisin. Il fixe une amende d’ordre de 150 francs par jour de retard supplémentaire, jusqu’à la démolition complète du mur. La pression financière devenant insoutenable, le voisin s’exécute rapidement et mandate une entreprise de construction. Les frais de cette procédure d’exécution sont mis à la charge exclusive du voisin fautif.
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Questions fréquentes
Sources
- Art. 343 CPC (Exécution des décisions), Art. 292 CP (Insoumission à une décision de l'autorité)
