Cession de salaire en suisse (co 325)
La cession de salaire est un acte par lequel un employé transfère son droit à la rémunération à un tiers, une pratique strictement limitée en Suisse aux obligations d'entretien.
Définition et explication
En droit suisse, l’article 325 du Code des obligations (CO) protège strictement le travailleur contre les risques de surendettement. La législation interdit catégoriquement la mise en gage ou la cession de salaire pour garantir des dettes commerciales ou privées courantes, telles que des crédits à la consommation, des factures impayées ou des leasings.
La loi prévoit une exception unique et très encadrée. Vous avez le droit de céder une part de votre rémunération future uniquement dans le but de garantir des obligations d’entretien découlant du droit de la famille (typiquement, une pension alimentaire due à des enfants ou à un ex-conjoint). Même dans cette situation spécifique, le transfert financier ne doit en aucun cas amputer le minimum d’existence du travailleur. L’employeur a d’ailleurs le devoir de refuser toute retenue qui ne respecterait pas ces conditions légales.
Quand la cession de salaire est-elle valable ?
- Vous devez honorer une contribution d’entretien fixée par le droit de la famille.
- L’accord de transfert est mis en place spécifiquement pour sécuriser cette pension alimentaire.
- La déduction effectuée sur votre fiche de paie ne touche pas à votre minimum vital.
Exemple d'une clause illégale de cession en Suisse
Vous contractez un emprunt auprès d’une société de crédit pour financer des travaux. Le contrat standard exige votre signature sur une clause stipulant qu’en cas de retard de paiement, vous cédez automatiquement la part saisissable de votre salaire futur à l’établissement financier pour rembourser votre dette.
À retenir
Ce mécanisme est nul de plein droit selon l’article 325 CO. La société de crédit n’a aucun droit de contacter votre employeur pour exiger une déduction directe sur votre paie. Pour recouvrer son argent, le créancier devra obligatoirement déposer une réquisition de poursuite officielle afin de déclencher une saisie de salaire légale par l’Office des poursuites.
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Questions fréquentes
Sources
- Code des obligations (CO) art. 325
