Délai de congé en suisse : durée et règles (co 335c)
Le délai de congé est la période obligatoire qui doit s'écouler entre l'annonce de la résiliation d'un contrat de travail et sa fin effective.
Définition et explication
En droit suisse du travail, la fin d’un contrat à durée indéterminée (CDI) n’est jamais immédiate, sauf en cas de faute grave justifiant un renvoi sur-le-champ. Que vous décidiez de démissionner ou que votre employeur vous licencie, un laps de temps obligatoire doit être respecté : c’est le délai de congé (ou délai de résiliation).
Le Code des obligations (CO) fixe des durées légales par défaut qui dépendent de votre ancienneté dans l’entreprise. Selon l’article 335c CO, si rien d’autre n’est prévu dans votre contrat, les délais légaux sont les suivants :
- Pendant le temps d’essai : 7 jours calendaires pour n’importe quel jour de la semaine.
- Durant la première année de service : 1 mois pour la fin d’un mois civil.
- De la 2ème à la 9ème année de service : 2 mois pour la fin d’un mois civil.
- Dès la 10ème année de service : 3 mois pour la fin d’un mois civil.
La loi impose une stricte parité (article 335a CO). L’employeur et le travailleur doivent être soumis au même délai. S’il existe une différence dans le contrat, le délai le plus long s’applique aux deux parties. De plus, pour que la résiliation soit valable, la lettre doit parvenir à son destinataire au plus tard le dernier jour ouvrable du mois précédant le début du préavis. La date de réception fait foi, et non la date de l’oblitération postale.
Quand le délai de congé s'applique-t-il ?
- Lors de la démission d’un collaborateur au bénéfice d’un contrat à durée indéterminée.
- Lors d’un licenciement ordinaire prononcé par l’employeur.
- Lors de la proposition d’un congé-modification (une résiliation assortie d’une offre de nouveau contrat).
- Pour tout changement contractuel nécessitant une période d’adaptation légale.
Exemple de calcul de délai de congé en Suisse romande
Vous travaillez pour une entreprise d’horlogerie depuis 4 ans et demi. Vous décidez de démissionner pour accepter un nouveau poste. Vous envoyez votre lettre de démission par courrier recommandé, et votre employeur la réceptionne le 14 mai.
À retenir
Puisque vous êtes dans votre cinquième année de service, le délai de congé légal est de deux mois pour la fin d’un mois (article 335c CO). Le délai ne commence à courir que le mois suivant la réception de la lettre, soit le 1er juin. La fin officielle de votre contrat interviendra donc le 31 juillet à minuit. Vous restez tenu de travailler et l’employeur de vous payer jusqu’à cette date.
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Questions fréquentes
Sources
- Code des obligations (CO) art. 335a, art. 335b, art. 335c, art. 336c, art. 337.
