Colocation en suisse : règles, solidarité et bail commun
Forme de location où plusieurs personnes signent un contrat de bail unique, créant une responsabilité solidaire entre elles.
Définition et explication
En Suisse, la colocation n’est pas définie par une loi spécifique, mais découle de l’application croisée de plusieurs dispositions du Code des obligations (CO). Lorsque vous signez un contrat de bail à plusieurs, vous formez juridiquement une société simple selon l’article 530 du CO. Surtout, vous vous engagez en tant que débiteurs solidaires (Art. 143 CO).
La solidarité implique que chaque colocataire est responsable face au bailleur pour la totalité du loyer, des charges et des éventuels dégâts causés à l’appartement. Si un membre de la colocation ne paie plus sa part, le bailleur peut exiger l’intégralité de la somme à n’importe quel autre signataire du bail.
Les règles de résiliation sont également très strictes. Le contrat appartenant à l’ensemble des colocataires, un congé donné par un seul locataire est considéré comme nul. La résiliation totale nécessite la signature de tous les colocataires sans exception. Pour se prémunir contre les désaccords, il est fortement conseillé de rédiger une convention de colocation interne clarifiant le paiement des factures et les modalités de sortie anticipée.
Quand les règles légales de la colocation s'appliquent-elles ?
- Contrat commun : Dès que plusieurs personnes inscrivent leur nom et signent le même contrat de bail principal.
- Concubinage : Les couples non mariés louant un appartement conjointement sont soumis aux mêmes obligations de solidarité qu’une colocation classique.
- Départ anticipé : Lorsqu’un des colocataires souhaite quitter le logement avant l’échéance et doit se libérer de ses obligations légales.
- Attention : Ces règles de solidarité ne s’appliquent pas si vous êtes le seul signataire du bail principal et que vous accueillez des sous-locataires via un contrat de sous-location séparé.
Exemple d'une résiliation lors d'un départ en colocation
Marc, Julie et Sophie louent un grand appartement à Genève pour un loyer mensuel de 3’000 CHF. Tous les trois figurent sur le contrat de bail et l’ont signé ensemble. Après un an, Sophie décide de déménager pour s’installer seule. Elle rédige sa propre lettre de résiliation, la signe, et l’envoie à la gérance immobilière avec un préavis de trois mois.
À retenir
La résiliation de Sophie est juridiquement nulle. En signant le bail ensemble, ils ont formé une communauté indivisible (société simple). Pour résilier valablement le bail auprès de la gérance, les signatures de Marc, Julie et Sophie sont obligatoires sur la lettre de congé.
Tant qu’elle reste sur le bail, Sophie demeure solidairement responsable du paiement des 3’000 CHF de loyer (Art. 143 CO). Pour se libérer de ses obligations sans forcer la résiliation totale du bail, elle doit soit obtenir un avenant au contrat signé par le bailleur et ses deux colocataires restants, soit proposer au bailleur un locataire de remplacement solvable et acceptable (Art. 264 CO).
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Questions fréquentes
Sources
- CO art. 143, CO art. 253, CO art. 264, CO art. 530
