Contrat de vente en suisse : règles et obligations (co 184)
Le contrat de vente est un accord par lequel le vendeur s'engage à livrer une chose à l'acheteur, qui promet d'en payer le prix convenu.
Définition et explication
En droit suisse, le contrat de vente est encadré par les articles 184 et suivants du Code des obligations (CO). Il s’agit d’un accord bilatéral par lequel vous vous engagez, en tant que vendeur, à livrer la chose vendue et à en transférer la propriété. En contrepartie, l’acheteur s’oblige de son côté à vous payer le prix convenu.
Sauf convention contraire, les profits et les risques passent à l’acquéreur dès la conclusion du contrat (Art. 185 CO). Cela signifie que si l’objet est détruit accidentellement avant sa livraison, l’acheteur doit tout de même s’acquitter du paiement. De plus, le vendeur garantit légalement que la chose ne présente pas de défauts matériels ou juridiques qui réduiraient sa valeur ou son utilité (Art. 197 CO).
Le contrat de vente mobilière ne requiert aucune forme spéciale. Il peut parfaitement être conclu oralement. Toutefois, la vente immobilière exige obligatoirement la forme authentique devant un notaire, suivie d’une inscription au registre foncier pour être valable.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Achat de biens mobiliers : Lorsque vous achetez un véhicule, un meuble, un appareil électronique ou tout autre objet physique.
- Transactions entre particuliers : Lors de la vente d’objets d’occasion sur des plateformes en ligne ou lors d’un vide-grenier.
- Vente immobilière : Lors de l’acquisition d’un terrain, d’une maison ou d’un appartement (soumis à un acte notarié).
- Transactions commerciales : Lorsque des entreprises s’échangent des marchandises, des matières premières ou des fournitures.
Litige suite à l'achat d'un véhicule d'occasion
Vous achetez une voiture d’occasion à un particulier pour un montant de 10 000 francs. Le contrat de vente est rédigé sur un simple document papier et précise que le véhicule est vendu « en l’état ». Deux jours après l’achat, le moteur tombe en panne en raison d’un grave défaut caché. Vous découvrez ensuite que le vendeur connaissait ce problème mécanique, mais qu’il vous l’a délibérément dissimulé lors de la transaction.
À retenir
Bien que le contrat de vente contienne une clause d’exclusion de garantie (« en l’état »), l’article 199 du Code des obligations (CO) précise que toute clause supprimant ou restreignant la garantie est nulle si le vendeur a frauduleusement dissimulé les défauts. Vous avez le droit d’exiger l’annulation du contrat (action rédhibitoire) ou une réduction du prix de vente (action estimatoire). Vous pouvez saisir le Juge de paix de votre district pour une tentative de conciliation, puis le Tribunal de première instance pour faire valoir vos droits.
Besoin d'aide sur ce sujet ?
Décrivez votre situation en 2 minutes et recevez une réponse personnalisée d'un expert juridique suisse.
Questions fréquentes
Sources
- Code des obligations (CO) art. 184, art. 185, art. 197, art. 210
