Défaut de comparution
Le défaut de comparution désigne la situation où une partie ne se présente pas à une audience judiciaire ou omet d'accomplir un acte dans le délai imparti.
Définition et explication
Le défaut de comparution en procédure civile suisse intervient lorsqu’une partie omet de se présenter devant le tribunal ou ne respecte pas un délai pour un acte écrit. Selon l’article 147 du Code de procédure civile (CPC), si vous faites défaut, la procédure se poursuit sans vous.
Le Tribunal de première instance ou le Juge de paix se base alors exclusivement sur le dossier existant et les actes de la partie adverse. Il n’y a aucune suspension automatique de la cause pour vous attendre. Si votre défaut est dû à un empêchement non fautif, comme un accident ou une maladie grave et soudaine, ou à une faute légère seulement, vous pouvez demander une restitution (Art. 148 CPC). Cette requête est toutefois soumise à des conditions strictes et doit être déposée dans un délai très bref après la levée de l’empêchement.
Quand le défaut de comparution s'applique-t-il ?
- Absence à une audience : Vous ne vous présentez pas à la date fixée par le Juge de paix ou le Tribunal de première instance.
- Délai non respecté : Vous omettez de déposer un mémoire de réponse ou des preuves écrites dans le temps imparti.
- Procédure de conciliation : Le demandeur ne se présente pas, ce qui entraîne le retrait d’office de sa requête (Art. 206 CPC).
- Défaut du défendeur : Le défendeur ne comparaît pas, ce qui permet au juge de statuer sur la base du dossier, des actes déjà accomplis et de ceux du demandeur.
Absence non justifiée devant le Juge de paix
Vous êtes convoqué devant le Tribunal de première instance pour un litige avec votre bailleur. Ayant mal noté la date sur votre agenda, vous ne vous présentez pas à l’audience des débats. Le bailleur, assisté de son avocat, est présent et maintient toutes ses conclusions.
À retenir
Le juge prend formellement acte de votre défaut de comparution. En application de l’article 147 CPC, la procédure suit son cours sur la base des actes déjà accomplis et des dires du bailleur. Puisque vous n’êtes pas là pour contester ses allégations ou apporter vos preuves, le tribunal rend un jugement qui vous est totalement défavorable. Pour obtenir une nouvelle audience malgré ce simple oubli de date, vous devrez rendre vraisemblable, dans les 10 jours, que le défaut ne vous est pas imputable ou ne l’est qu’à une faute légère (Art. 148 CPC).
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Questions fréquentes
Sources
- CPC art. 147, CPC art. 148, CPC art. 206
