Dette en monnaie étrangère en suisse (art. 84 co)

En droit suisse, le paiement d’une obligation financière obéit à des règles strictes dictées par le Code des obligations. L’article 84 CO stipule que le paiement d’une dette doit par défaut s’effectuer dans la monnaie du pays, soit en francs suisses (CHF).

Cependant, il est très fréquent de conclure un contrat ou d’émettre une facture dans une devise étrangère, comme l’euro (EUR) ou le dollar (USD). Dans cette situation, la loi accorde une flexibilité au débiteur : si la dette doit être payée en Suisse, vous avez le droit de vous en acquitter en francs suisses, même si le montant est exprimé en devises.

• Option du débiteur : Le choix de payer en devises ou en francs suisses vous appartient. Le créancier ne peut pas refuser vos francs suisses.
• La clause de paiement effectif : L’unique exception est la présence d’une mention expresse dans le contrat, telle que « payable effectivement en euros ». Cette clause vous oblige à fournir la devise exacte.
• Le taux de change : Si vous optez pour le paiement en CHF, la conversion se calcule à la valeur de la devise au jour où le paiement est exigible (jour de l’échéance), et non au moment de la signature du contrat.

Soyez attentif au retard de paiement. Si vous êtes mis en demeure, le créancier acquiert le droit de choisir le taux de change qui lui est le plus favorable : celui du jour de l’échéance initiale ou celui du jour du paiement réel. De plus, pour engager une procédure de recouvrement via l’Office des poursuites, la loi impose de convertir toute créance étrangère en monnaie suisse.

• Vous devez payer une facture ou un contrat libellé dans une monnaie étrangère (euros, dollars, etc.).
• Le lieu d’exécution du paiement se situe en Suisse.
• Le contrat ne comporte aucune mention stipulant un paiement effectif obligatoire dans la devise étrangère.
• Vous souhaitez utiliser des francs suisses pour éviter des frais bancaires ou un taux de change défavorable appliqué par votre établissement financier.