Distribution de dividendes en suisse
La distribution de dividendes est le versement d'une part des bénéfices d'une société (SA ou Sàrl) à ses actionnaires ou associés, validé par l'assemblée générale.
Définition et explication
En droit suisse, la distribution de dividendes permet de rémunérer les apporteurs de capitaux d’une Société Anonyme (SA) ou d’une Société à Responsabilité Limitée (Sàrl). Réglementée par l’article 675 du Code des obligations (CO), cette opération est soumise à des règles strictes visant à protéger les créanciers et à garantir la pérennité financière de l’entreprise.
- Origine des fonds : Les dividendes ne peuvent être prélevés que sur le bénéfice net résultant du bilan ou sur des réserves librement disponibles constituées à cet effet. Il est interdit de distribuer le capital social lui-même.
- Constitution des réserves : Avant tout versement, la société a l’obligation d’allouer 5% de son bénéfice annuel aux réserves légales, jusqu’à ce que celles-ci atteignent 50% du capital social (Art. 672 CO).
- Compétence exclusive : Seule l’assemblée générale ordinaire a le pouvoir d’approuver les comptes annuels et de décider de l’emploi du bénéfice, sur proposition du conseil d’administration ou des gérants.
Depuis la révision du droit des sociétés entrée en vigueur en 2023, l’article 675a CO autorise expressément la distribution de dividendes intermédiaires. Cela signifie que vous pouvez verser une part des bénéfices de l’exercice en cours sans attendre le bouclement annuel, moyennant l’établissement de comptes intermédiaires révisés (sauf si la société a opté pour la renonciation à la révision, dite opting-out).
Quand la distribution de dividendes s'applique-t-elle ?
Le versement d’un dividende intervient généralement après la clôture de l’exercice comptable. Vous devez respecter les étapes suivantes :
- Approbation des comptes : Le bilan et le compte de résultat doivent être validés par l’assemblée générale.
- Bénéfice suffisant : La société doit dégager un bénéfice net ou disposer de réserves libres après absorption d’éventuelles pertes reportées.
- Dotation légale : La part obligatoire (5% du bénéfice) doit être affectée à la réserve légale issue du bénéfice.
- Décision formelle : Un procès-verbal de l’assemblée générale doit documenter le vote autorisant la distribution.
- Déclaration fiscale : Le versement déclenche le prélèvement de l’impôt anticipé fédéral (35%) qui doit être annoncé et reversé à l’Administration fédérale des contributions (AFC) dans les 30 jours.
Exemple de versement de dividendes pour une Sàrl
Vous êtes l’unique associé gérant d’une Sàrl suisse dotée d’un capital social de 20’000 francs. Lors de la clôture de votre exercice comptable, votre entreprise réalise un superbe bénéfice net de 80’000 francs. Vos réserves légales actuelles sont de 0 franc. Vous souhaitez vous verser 50’000 francs sous forme de dividende pour profiter du fruit de votre travail.
À retenir
Avant de pouvoir distribuer ces 50’000 francs, vous devez d’abord appliquer l’article 672 CO. Vous affectez 5% de votre bénéfice annuel (soit 4’000 francs) à la réserve légale. Le bénéfice distribuable est donc largement suffisant pour couvrir les 50’000 francs demandés. L’assemblée générale (composée de vous-même) valide ce versement.
Cependant, la Sàrl ne vous versera pas directement 50’000 francs. Elle a l’obligation de retenir un impôt anticipé de 35% (soit 17’500 francs) qu’elle versera à la Confédération. Vous recevrez 32’500 francs nets sur votre compte privé. Lors de votre déclaration d’impôts personnelle, vous déclarerez ce dividende brut et pourrez demander le remboursement des 17’500 francs d’impôt anticipé retenus à la source.
Besoin d'aide sur ce sujet ?
Décrivez votre situation en 2 minutes et recevez une réponse personnalisée d'un expert juridique suisse.
Questions fréquentes
Sources
- Code des obligations (Art. 672, 675, 675a, 678, 754 CO), Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA).
