Droit de visite du bailleur
Le droit de visite permet au bailleur d'inspecter un logement ou de le faire visiter à des tiers, à condition de respecter un délai d'avis et la vie privée du locataire.
Définition et explication
En droit suisse du bail, votre domicile bénéficie d’une protection stricte. Toutefois, l’article 257h du Code des obligations (CO) accorde au bailleur ou à la régie immobilière un droit de visite de la chose louée. Cette prérogative n’est pas absolue et s’exerce uniquement dans des situations précises, tout en préservant votre sphère privée.
Le bailleur ne peut pas s’introduire chez vous à l’improviste. Il doit vous informer à l’avance et tenir compte de vos disponibilités. En cas de refus injustifié de votre part, vous risquez de devoir réparer le dommage subi par le propriétaire, par exemple si une vente ou une relocation est retardée. Inversement, une visite forcée ou non annoncée peut s’apparenter à une violation de domicile, un acte répréhensible pénalement.
Quand le droit de visite s'applique-t-il ?
- Vente de l’immeuble : Si le propriétaire souhaite vendre l’appartement et doit le présenter à des acheteurs potentiels.
- Relocation suite à une résiliation : Lorsque vous avez donné votre congé, le bailleur peut faire visiter les lieux aux futurs locataires.
- Entretien et réparations : Pour planifier des travaux ou inspecter l’état général du logement afin de prévenir des dégradations.
- Urgence absolue : En cas de sinistre grave comme un dégât d’eau majeur ou un incendie, l’accès immédiat est autorisé même en votre absence.
Exemple d'une visite pour relocation en Suisse romande
Vous avez résilié votre bail pour un appartement à Lausanne. La régie vous contacte pour organiser des visites avec de nouveaux candidats. Elle vous impose des visites tous les soirs entre 18h et 20h, sans vous demander votre avis, et menace d’utiliser un passe-partout si vous êtes absent.
À retenir
Cette pratique est illégale au regard du droit suisse. La régie doit s’entendre avec vous sur les dates et les heures. En règle générale, la jurisprudence admet des visites groupées une à deux fois par semaine. Le bailleur ne possède pas de double des clés de votre appartement sans votre consentement. Si la régie tente de pénétrer chez vous sans votre accord, vous pouvez déposer une plainte pour violation de domicile. Vous devez cependant proposer des créneaux raisonnables pour permettre la relocation de l’objet.
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Questions fréquentes
En Suisse romande, un délai de préavis de 5 jours est généralement exigé par les règles et usages locatifs. Pour des travaux importants, ce délai s’allonge considérablement.
Non. Le bailleur n’a pas le droit de conserver un double de vos clés sans votre autorisation explicite.
Vous pouvez refuser un créneau horaire inadapté ou une visite non justifiée. Vous ne pouvez pas refuser par principe si le motif est légitime, tel qu’une vente, une relocation ou une réparation.
Il s’agit d’une violation de domicile selon l’article 186 du Code pénal. Vous avez le droit d’appeler la police et de déposer une plainte pénale contre le propriétaire ou la régie.
Vous n’avez pas l’obligation de faire le ménage ou de ranger vos effets personnels de manière excessive. Le logement doit simplement être dans un état d’entretien normal.
Oui, vous avez le droit absolu d’être présent ou de vous faire représenter par une personne de confiance lors de toute visite effectuée par le bailleur.
La visite doit être la plus courte possible et se limiter au strict nécessaire pour inspecter les pièces. Elle dépasse rarement une vingtaine de minutes par candidat.
Le propriétaire doit obtenir votre accord préalable. Si des photos sont prises pour une annonce immobilière, elles ne doivent pas permettre d’identifier vos biens personnels ou de porter atteinte à votre vie privée.
Sources
- Art. 257h CO, Art. 186 CP
