Consignation du loyer
Droit du locataire de verser son loyer auprès d'un office cantonal désigné au lieu du bailleur lorsque des défauts ne sont pas réparés.
Définition et explication
La consignation du loyer est un moyen de pression légal accordé au locataire par l’article 259g du Code des obligations (CO). Elle permet au locataire, confronté à un défaut de la chose louée que le bailleur refuse ou tarde à réparer, de verser ses loyers futurs à une autorité désignée par le canton (souvent un compte bancaire géré par l’autorité de conciliation ou une caisse judiciaire) plutôt qu’au propriétaire.
Juridiquement, les loyers consignés sont réputés payés (art. 259g al. 2 CO). Cela signifie que le bailleur ne peut pas résilier le bail pour cause de retard ou de défaut de paiement tant que la consignation est effectuée correctement. Ce mécanisme force le bailleur à réagir, car il ne touche plus ses revenus locatifs tant que le litige n’est pas résolu ou tranché par l’autorité de conciliation.
Cette procédure exige le respect strict de conditions formelles. Une consignation injustifiée ou mal exécutée peut exposer le locataire à une résiliation de bail pour demeure.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Existence d’un défaut : Le logement présente un défaut qui n’est pas imputable au locataire et que le bailleur doit réparer (ex: chauffage en panne, moisissures).
- Demande de réparation : Vous avez signalé le défaut au bailleur et fixé un délai raisonnable par écrit pour les travaux.
- Menace de consignation : Vous avez informé le bailleur par écrit qu’à défaut de réparation dans le délai imparti, vous consignerez les loyers futurs (Art. 259g al. 1 CO).
- Inaction du bailleur : Le délai est échu et le bailleur n’a pas entrepris les réparations.
Panne de chauffage en plein hiver
Madame Richard loue un appartement à Lausanne. En décembre, le système de chauffage tombe en panne. La température dans le logement chute à 14 degrés. Elle contacte sa régie par téléphone, mais rien ne se passe après une semaine. Madame Richard souhaite forcer le propriétaire à agir sans risquer de se faire expulser pour non-paiement du loyer.
À retenir
Madame Richard doit envoyer une lettre recommandée au bailleur. Elle le met en demeure de réparer le chauffage sous 5 jours et précise : « À défaut de réparation dans ce délai, je consignerai les prochains loyers auprès de l’Office compétent ». Si le chauffage n’est pas réparé après 5 jours, elle s’adresse à l’autorité désignée par le canton de Vaud (souvent la Préfecture ou une banque cantonale sur indication de la Commission de conciliation) pour ouvrir un compte de consignation. Elle verse son loyer de janvier sur ce compte. Simultanément, elle doit impérativement saisir l’autorité de conciliation dans les 30 jours suivant l’échéance du premier loyer consigné (Art. 259h CO) pour valider sa démarche et demander la réparation ainsi qu’une réduction de loyer.
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Questions fréquentes
Sources
- CO art. 259g, CO art. 259h, CO art. 259i
