Tableau paritaire des amortissements en suisse (bail)
Le tableau paritaire des durées d'amortissement est un document de référence suisse fixant la durée de vie des équipements d'un logement pour calculer la part à la charge du locataire en cas de dégât.
Définition et explication
Dans le droit du bail suisse, le tableau paritaire des durées d’amortissement est l’outil incontournable pour régler les litiges lors de la restitution d’un logement. Selon l’article 267 du Code des obligations (CO), vous êtes tenu de rendre la chose louée dans l’état qui résulte d’un usage conforme au contrat. Vous n’avez pas à payer pour l’usure normale (par exemple, la décoloration des murs due au soleil), car celle-ci est déjà couverte par votre loyer mensuel.
Cependant, si vous provoquez une détérioration anormale (usure extraordinaire), comme une brûlure sur le parquet ou une vitre cassée, votre responsabilité financière est engagée. C’est à ce moment précis que le tableau paritaire s’applique. Il empêche le bailleur de vous facturer le remplacement à neuf d’une installation ancienne. En vous basant sur la durée de vie moyenne définie par ce document, vous ne remboursez que la valeur résiduelle de l’équipement au moment de votre départ.
Ce tableau est dit « paritaire » car il a été élaboré conjointement par les associations de défense des locataires (ASLOCA) et les milieux immobiliers (USPI, SVIT). Bien qu’il ne s’agisse pas d’une loi fédérale au sens strict, il est systématiquement utilisé par les juges de paix et les commissions de conciliation en Suisse romande pour rendre leurs décisions.
Quand le tableau paritaire s'applique-t-il ?
- Lors de l’état des lieux de sortie, si le bailleur constate des dégâts.
- Pour calculer la valeur exacte de l’indemnisation à votre charge (valeur résiduelle).
- Pour empêcher le propriétaire de s’enrichir de manière illégitime en remplaçant du vieux par du neuf à vos frais.
- Lorsqu’un litige concernant la garantie de loyer est porté devant l’autorité de conciliation.
Dégât sur la peinture lors du déménagement
Vous quittez votre appartement à Genève après y avoir vécu 6 ans. Lors de l’état des lieux, le gérant de l’agence immobilière remarque que votre chien a profondément griffé le mur du salon. Le bailleur fait appel à un peintre qui facture 1’000 CHF pour refaire entièrement la pièce. La régie exige que vous payiez cette somme dans son intégralité.
À retenir
Selon le droit suisse et le tableau paritaire, vous refusez de payer la totalité. La durée de vie d’une peinture à dispersion (standard) est fixée à 8 ans. Vous avez occupé les lieux pendant 6 ans, ce qui signifie que la peinture est déjà amortie à hauteur de 75%. La valeur résiduelle du mur n’est plus que de 25%. Par conséquent, vous ne devez verser que 250 CHF (25% de 1’000 CHF). Le reste (750 CHF) est à la charge du bailleur, car il correspond à l’usure normale sur 6 ans.
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Questions fréquentes
Sources
- Code des obligations (CO) : art. 267. Tableau paritaire des durées d'amortissement (édité par ASLOCA, USPI et SVIT).
