Règlement de maison en suisse
Le règlement de maison est un document annexé au contrat de bail qui encadre les règles de vie commune et l'utilisation des espaces partagés dans un immeuble.
Définition et explication
En Suisse, le règlement de maison (ou règlement d’immeuble) vient préciser les obligations des locataires pour garantir une cohabitation harmonieuse. Il tire sa force légale de l’article 257f du Code des obligations (CO), qui impose au locataire d’user de la chose louée avec le soin nécessaire et de faire preuve d’égards envers les habitants de l’immeuble et les voisins.
Pour être contraignant, ce règlement doit vous être remis lors de la signature du contrat de bail et y être expressément intégré. Il fixe généralement les heures de repos, les tours de buanderie, l’utilisation des balcons et l’encombrement des parties communes (cages d’escalier, paliers).
Attention, un règlement de maison ne peut pas contenir de clauses abusives ou contraires au droit supérieur. Par exemple, il ne peut pas vous interdire formellement de prendre une douche la nuit, car cela porte atteinte à vos droits de la personnalité. En cas de violation répétée des règles valables, la régie ou le bailleur peut vous adresser un avertissement écrit. Si le comportement perturbateur persiste, une résiliation anticipée du bail (avec un préavis de 30 jours pour la fin d’un mois) est envisageable.
Quand le règlement de maison s'applique-t-il ?
- Heures de repos : Fixation des périodes de silence (généralement de 22h à 7h et de 12h à 13h).
- Utilisation de la buanderie : Règles de planification, horaires autorisés et obligation de nettoyage après usage.
- Parties communes : Interdiction de stocker des poussettes, chaussures ou vélos dans les cages d’escalier pour des raisons de sécurité (incendie).
- Balcons et extérieurs : Restrictions concernant les barbecues à charbon, l’étendage du linge ou l’installation de paraboles.
- Animaux : Précisions sur la détention d’animaux domestiques et l’obligation d’éviter les nuisances sonores ou olfactives.
Exemple de violation du règlement d'immeuble
Vous louez un appartement au troisième étage d’un immeuble locatif. Votre nouveau voisin du rez-de-chaussée organise fréquemment des barbecues au charbon de bois sur son balcon et met de la musique très forte jusqu’à 2h du matin. Le règlement de maison, signé par tous les locataires, interdit explicitement les barbecues à charbon et stipule que le repos nocturne débute à 22h.
À retenir
Après avoir tenté de discuter avec ce voisin sans succès, vous signalez la situation à la régie immobilière. La régie se base sur l’article 257f CO et le règlement de maison pour envoyer un avertissement formel au voisin perturbateur. Si ce dernier continue ses grillades au charbon et ses nuisances sonores nocturnes, le bailleur sera en droit de résilier son contrat de bail de manière anticipée pour manque d’égards envers les autres locataires.
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Questions fréquentes
Sources
- Code des obligations (CO) art. 256, 257f
